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§ France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 11 juillet 1980, 13439

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 13439
Numéro NOR : CETATEXT000007671464 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1980-07-11;13439 ?

Analyses :

URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - PROCEDURE D'ATTRIBUTION - CERTIFICAT D'URBANISME - Mentions relatives à la voirie d'accès - Conséquences - Légalité d'un refus de permis fondé sur les conditions de desserte.

68-03-02-01 Parmi les dispositions d'urbanisme à respecter mentionnées par le certificat d'urbanisme délivré à une société figurait la cession des terrains nécessaires à la réalisation de la voirie d'accès dont le tracé et l'exécution faisaient l'objet de prescriptions spéciales. Par suite, le préfet a pu, sans méconnaître les dispositions de l'article L.410-1 du code de l'urbanisme, refuser le permis de construire demandé par la société moins de six mois après la délivrance du certificat, en se fondant sur l'article R.111-4 du même code relatif à la desserte des immeubles, dès lors qu'à la date de sa décision les parcelles possédées par la société restaient enclavées.


Texte :

VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 17 JUILLET 1978, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 16 JANVIER 1979, PRESENTES POUR LA SOCIETE PARC DES PYRENEES DONT LE SIEGE SOCIAL EST ROUTE NATIONALE A ARGELES-GAZOST HAUTES-PYRENEES , REPRESENTEE PAR SON PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL EN EXERCICE, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1 ANNULE LE JUGEMENT DU 16 MAI 1978 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PAU A REJETE SA DEMANDE TENDANT D'UNE PART A L'ANNULATION DE L'ARRETE DU 8 AVRIL 1977 DU PREFET DES HAUTES-PYRENEES REJETANT SA DEMANDE DE PERMIS DE CONSTRUIRE, D'AUTRE PART A LA CONDAMNATION DE L'ETAT AU VERSEMENT D'UNE INDEMNITE DE 150.000 F A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS ; 2 ANNULE POUR EXCES DE POUVOIR L'ARRETE CI-DESSUS VISE ; 3 CONDAMNE L'ETAT A LUI VERSER LA SOMME DE 150.000 F ; VU LE CODE DE L'URBANISME ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; /VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
SUR LA LEGALITE DE LA DECISION ATTAQUEE : CONSIDERANT D'UNE PART QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L.410-I DU CODE DE L'URBANISME : "SI LA DEMANDE FORMULEE EN VUE DE REALISER L'OPERATION PROJETEE SUR LE TERRAIN, NOTAMMENT LA DEMANDE DE PERMIS DE CONSTRUIRE PREVUE A L'ARTICLE L.421-I... EST DEPOSEE DANS LE DELAI DE SIX MOIS A COMPTER DE LA DELIVRANCE D'UN CERTIFICAT D'URBANISME ET RESPECTE LES DISPOSITIONSD'URBANISME MENTIONNEES PAR LEDIT CERTIFICAT, CELLES-CI NE PEUVENT ETRE REMISES EN CAUSE" ; D'AUTRE PART, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE R.111-4 DU MEME CODE, DANS SA REDACTION APPLICABLE A LA DATE DE LA DECISION ATTAQUEE : "LE PERMIS DE CONSTRUIRE PEUT ETRE REFUSE SUR DES TERRAINS QUI NE SERAIENT PAS DESSERVIS PAR DES VOIES PUBLIQUES OU PRIVEES DANS DES CONDITIONS REPONDANT A L'IMPORTANCE ET A LA DESTINATION DE L'IMMEUBLE OU DE L'ENSEMBLE D'IMMEUBLES QUI Y SONT EDIFIES, NOTAMMENT EN CE QUI CONCERNE LA COMMODITE DE LA CIRCULATION ET DES ACCES ET DES MOYENS D'APPROCHE PERMETTANT UNE LUTTE EFFICACE CONTRE L'INCENDIE..."
CONSIDERANT QUE LA DECISION ATTAQUEE, EN DATE DU 8 AVRIL 1977, REFUSANT A LA SOCIETE REQUERANTE LE PERMIS DE CONSTRUIRE EN ENSEMBLE D'HABITATIONS A CHEZE HAUTES-PYRENEES , A ETE PRISE SUR UNE DEMANDE PRESENTEE MOINS DE SIX MOIS APRES LA DELIVRANCE, LE 8 SEPTEMBRE 1976, D'UN CERTIFICAT D'URBANISME ; QUE TOUTEFOIS PARMI LES DISPOSITIONS D'URBANISME MENTIONNEES PAR LE CERTIFICAT FIGURAIT LA CESSION DES TERRAINS NECESSAIRES A LA REALISATION DE LA VOIRIE D'ACCES DONT LE TRACE ET L'EXECUTION FAISAIENT L'OBJET DE PRESCRIPTIONS SPECIALES ; QU'IL RESSORT DES PIECES VERSEES AU DOSSIER QU'A LA DATE DE LA DECISION ATTAQUEE LES PARCELLES POSSEDEES PAR LA SOCIETE REQUERANTE RESTAIENT ENCLAVEES ; QUE, DANS CES CONDITIONS, LE PREFET DES HAUTES-PYRENEES A PU, SANS MECONNAITRE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L.410-1 PRECITE, REFUSER LE PERMIS SOLLICITE EN SE FONDANT SUR LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE R.111-4 ; QU'AINSI LA SOCIETE PARC DES PYRENEES N'EST PAS FONDEE A SE PLAINDRE DE CE QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PAU A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION PREFECTORALE ;
SUR LA DEMANDE DE DOMMAGES-INTERETS : CONSIDERANT QUE LA SOCIETE REQUERANTE NE JUSTIFIE D'AUCUNE DECISION ADMINISTRATIVE REJETANT SES PRETENTIONS ; QUE LE MINISTRE DE L'EQUIPEMENT ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE LUI A OPPOSE A TITRE PRINCIPAL EN PREMIERE INSTANCE DE DEFAUT DE DECISION PREALABLE ; QUE DES LORS, C'EST A BON DROIT QUE LES PREMIERS JUGES ONT ACCUEILLI CETTE FIN DE NON-RECEVOIR ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LA REQUETE DE LA SOCIETE PARC DES PYRENEES EST REJETEE. ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A LA SOCIETE PARC DES PYRENEES ET AU MINISTRE DE L'ENVIRONNEMENT ET DU CADRE DE VIE.

Références :

Arrêté préfectoral 1977-04-08 Hautes-Pyrénées refus permis de construire Decision attaquée Confirmation
Code de l'urbanisme L410-I
Code de l'urbanisme R111-4 [1977]


Publications :

Proposition de citation: CE, 11 juillet 1980, n° 13439
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Ducoux
Rapporteur ?: M. Schrameck
Rapporteur public ?: M. Massot

Origine de la décision

Formation : 4 / 1 ssr
Date de la décision : 11/07/1980

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