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§ France, Conseil d'État, 10 / 4 ssr, 11 juillet 1980, 16149

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 16149
Numéro NOR : CETATEXT000007674902 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1980-07-11;16149 ?

Analyses :

PROCEDURE - POUVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - QUESTIONS D'ORDRE PUBLIC A SOULEVER D'OFFICE - Interdiction de condamner les personnes morales de droit public à payer des sommes qui ne sont pas dues.

RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - CAUSES EXONERATOIRES DE RESPONSABILITE - FAUTE DE LA VICTIME - Accident uniquement imputable à la faute de la personne demandant un partage de responsabilité.


Texte :

VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 2 FEVRIER 1979, PRESENTEE POUR 1° LA COMPAGNIE D'ASSURANCES LA CONCORDE, DONT LE SIEGE SOCIAL EST ... A PARIS 9EME , REPRESENTEE PAR SON PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL EN EXERCICE, 2° M. GUY X..., AGENT DE L'ELECTRICITE DE FRANCE, DEMEURANT QUAI DE LA SOUYS A FLOIRAC GIRONDE , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 8 DECEMBRE 1978 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX A REJETE LEUR DEMANDE TENDANT A CE QUE LA COMMUNAUTE URBAINE DE BORDEAUX SOIT CONDAMNEE A LEUR VERSER UNE INDEMNITE S'ELEVANT RESPECTIVEMENT A 95.905,13 F ET A 1.685,94 F EN REPARATION DU PREJUDICE SUBI DU FAIT D'UN ACCIDENT SURVENU LE 30 JANVIER 1976 A BORDEAUX ET AU COURS DUQUEL M. FOURREL A RENVERSE UN PIETON ; 2° CONDAMNE LA COMMUNAUTE URBAINE DE BORDEAUX A LEUR VERSER LES SOMMES DE 95.905,13 F ET 1.685,94 F AINSI QUE LES INTERETS ET LES INTERETS DES INTERETS ;
VU LE CODE DE LA ROUTE ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
SUR LA REGULARITE DU JUGEMENT ATTAQUE : CONSIDERANT QUE LES PERSONNES MORALES DE DROIT PUBLIC NE PEUVENT JAMAIS ETRE CONDAMNEES A PAYER UNE SOMME QU'ELLES NE DOIVENT PAS ; QUE CETTE INTERDICTION EST D'ORDRE PUBLIC ET DOIT ETRE SOULEVEE D'OFFICE PAR LA JURIDICTION A LAQUELLE UNE TELLE CONDAMNATION EST DEMANDEE ; QUE PAR SUITE, BIEN QUE LA COMMUNAUTE URBAINE DE BORDEAUX AIT CONCLU DANS SON MEMOIRE EN DEFENSE A CE QU'UN QUART DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE L'ACCIDENT LITIGIEUX SOIT LAISSE A SA CHARGE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF ETAIT TENU DE L'EXONERER DE TOUTE RESPONSABILITE DANS CET ACCIDENT, DES LORS QU'IL ESTIMAIT, COMPTE TENU DES FAITS DE L'ESPECE, QUE CELUI-CI ETAIT UNIQUEMENT IMPUTABLE A LA FAUTE COMMISE PAR LE DEMANDEUR ; QU'AINSI LA COMPAGNIE D'ASSURANCES LA CONCORDE ET M. X... NE SONT PAS FONDES A SOUTENIR QUE LE JUGEMENT ATTAQUE EST IRREGULIER, FAUTE POUR LES PREMIERS JUGES D'AVOIR PRIS EN COMPTE LES CONCLUSIONS DE LA COMMUNAUTE URBAINE DE BORDEAUX ADMETTANT SA RESPONSABILITE PARTIELLE DANS L'ACCIDENT DONT S'AGIT ;
SUR LA RESPONSABILITE : CONSIDERANT QUE, S'IL EST CONSTANT QUE LE FEU DE L'APPAREIL DE SIGNALISATION AUTOMATIQUE COMMANDANT LE PASSAGE DES AUTOMOBILES CIRCULANT AVENUE CARNOT A BORDEAUX BASTIDE GIRONDE EN DIRECTION DES QUATRE PAVILLONS, AU NIVEAU DE L'INTERSECTION DE CETTE AVENUE AVEC LA RUE CAMILLE PELLETAN, ETAIT ETEINT LE 30 JANVIER 1976 VERS 7 H 20 DU MATIN LORSQUE M. X... L'A FRANCHI, CELUI-CI AURAIT DU DES LORS ARRETER SON VEHICULE POUR LAISSER TRAVERSER LES PIETONS QUI S'ETAIENT ENGAGES SUR UN PASSAGE PROTEGE SITUE PEU APRES ET DISPOSAIENT, DE CE FAIT ET EN L'ABSENCE MEME MOMENTANEE DE TOUTE SIGNALISATION CONTRAIRE, DE LA PRIORITE EN VERTU DES DISPOSITIONS DU CODE DE LA ROUTE ; QUE PAR SUITE L'ACCIDENT, AU COURS DUQUEL M. OSSE QUI TRAVERSAIT LA CHAUSSEE A CET ENDROIT A ETE RENVERSE, EST UNIQUEMENT IMPUTABLE A LA FAUTE COMMISE PAR M. X... QUI NE S'EST PAS ARRETE POUR LAISSER AUX PIETONS LA PRIORITE QUI LEUR REVENAIT ; QU'AINSI, LA COMPAGNIE D'ASSURANCES LA CONCORDE ET M. X... NE SONT PAS FONDES A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX A REJETE LEUR DEMANDE TENDANT A VOIR LA COMMUNAUTE URBAINE DE BORDEAUX DECLAREE RESPONSABLE DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE CET ACCIDENT ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LA REQUETE DE LA COMPAGNIE D'ASSURANCES LA CONCORDE ET DE M. X... CONTRE LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX DU 8 DECEMBRE 1978 EST REJETEE. ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A LA COMPAGNIE D'ASSURANCES LA CONCORDE, A M. X... , A LA COMMUNAUTE URBAINE DE BORDEAUX, A LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA GIRONDE, A M. Y... ET AU MINISTRE DE L'INTERIEUR.


Publications :

Proposition de citation: CE, 11 juillet 1980, n° 16149
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Ronteix
Rapporteur public ?: M. Costa

Origine de la décision

Formation : 10 / 4 ssr
Date de la décision : 11/07/1980

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