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§ France, Conseil d'État, 10 / 3 ssr, 11 juillet 1980, 16906

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Sens de l'arrêt : Annulation partielle
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 16906
Numéro NOR : CETATEXT000007674940 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1980-07-11;16906 ?

Analyses :

PROCEDURE - INSTRUCTION - MOYENS D'INVESTIGATION - EXPERTISE - Mission de l'expert ne pouvant porter sur la qualification juridique des faits.


Texte :

VU LE RECOURS DU MINISTRE DES TRANSPORTS, ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 20 MARS 1979, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT ANNULE LE JUGEMENT DU 1ER FEVRIER 1979 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE A, AVANT DIRE DROIT, ORDONNE UNE EXPERTISE POUR DETERMINER LA NATURE, L'IMPORTANCE ET LES CONSEQUENCES DES TROUBLES DE VOISINAGE DONT MME Z... PRETENDAIT SOUFFRIR DU FAIT DE LA RECONSTRUCTION DU PONT DE BLAGNAC SUR LA GARONNE ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QUE LES MISSIONS CONFIEES AUX EXPERTS NE DOIVENT PORTER QUE SUR DES QUESTIONS DE FAIT, A L'EXCLUSION DE TOUTE QUESTION RELATIVE A LA QUALIFICATION JURIDIQUE DES FAITS ;
CONSIDERANT QU'EN RELEVANT, DANS LES MOTIFS DU JUGEMENT ATTAQUE, QU'IL N'ETAIT PAS SUFFISAMMENT INFORME SUR LA CONSISTANCE DU PREJUDICE ALLEGUE ET, LE CAS ECHEANT, SUR SON CARACTERE SPECIAL ET ANORMAL, ET QU'IL Y AVAIT LIEU D'ORDONNER SUR CES POINTS UNE EXPERTISE, ET QU'EN CONFIANT A L'EXPERT, PAR L'ARTICLE 2 DU DISPOSITIF DE CE JUGEMENT, "LA MISSION... 1° DE DETERMINER SI LA PRESENCE DES RAMPES D'ACCES AU NOUVEAU PONT DE BLAGNAC EDIFIES A PROXIMITE DE L'IMMEUBLE APPARTENANT A MME Z... EN BORDURE DU TOUCH, A ENTRAINE POUR CET IMMEUBLE UN PREJUDICE AYANT REVETU UN CARACTERE SPECIAL ET ANORMAL, EU EGARD NOTAMMENT A LA SITUATION ANTERIEURE DES LIEUX AVANT LA CONSTRUCTION DE L'OUVRAGE", LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A CONFIE A L'EXPERT X... DE SE PRONONCER SUR DES QUESTIONS RELATIVES A LA QUALIFICATION JURIDIQUE DES FAITS ; QU'AINSI, LE MINISTRE DES TRANSPORTS EST FONDE A DEMANDER L'ANNULATION DU JUGEMENT ; QU'IL N'Y A LIEU TOUTEFOIS DE N'ANNULER QUE LE 1° DE L'ARTICLE 2 DU DISPOSITIF DUDIT JUGEMENT, LES AUTRES MISSIONS CONFIEES A L'EXPERT Y... LE RESTE DE CET ARTICLE NE PORTANT QUE SUR DES QUESTIONS DE FAIT ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LE 1° DE L'ARTICLE 2 DU JUGEMENT SUSVISE, EN DATE DU 1ER FEVRIER 1979, DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE EST ANNULE. ARTICLE 2 - LE SURPLUS DES CONCLUSIONS DU RECOURS DU MINISTRE DES TRANSPORTS EST REJETE. ARTICLE 3 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A MME VEUVE Z... ET AU MINISTRE DES TRANSPORTS.


Publications :

Proposition de citation: CE, 11 juillet 1980, n° 16906
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Ronteix
Rapporteur public ?: M. Costa

Origine de la décision

Formation : 10 / 3 ssr
Date de la décision : 11/07/1980

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