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§ France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 11 juillet 1980, 17221

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Sens de l'arrêt : Annulation totale rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 17221
Numéro NOR : CETATEXT000007674946 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1980-07-11;17221 ?

Analyses :

COMPETENCE - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - COMPETENCE DU CONSEIL D'ETAT EN PREMIER ET DERNIER RESSORT - Actes réglementaires des ministres - Refus du ministre de l'Education de modifier la liste de titres et diplomes permettant d'être inscrit sur la liste d'aptitude aux fonctions de professeurs certifiés.

17-05-02 Le refus du ministre de l'Education de modifier la liste des titres et diplômes donnant la possibilité d'être inscrit sur la liste d'aptitude aux fonctions de professeurs certifiés, telle qu'elle a été fixée par arrêté, présente le caractère d'un acte ministériel réglementaire. Compétence directe du Conseil d'Etat pour connaître du recours pour excès de pouvoir dirigé contre cet acte.

ENSEIGNEMENT - QUESTIONS GENERALES - QUESTIONS RELATIVES AU PERSONNEL - PERSONNEL ENSEIGNANT - Liste d'aptitude aux fonctions de professeurs certifiés - Conditions d'inscription - Possession d'un titre ou diplôme figurant sur une liste - Refus du ministre d'inscrire un diplôme sur cette liste.

30-01-02-01 Rejet du recours dirigé contre le refus du ministre de l'Education de porter sur la liste des titres et des diplômes permettant d'être inscrit sur la liste d'aptitude aux fonctions de professeurs certifiés, telle qu'elle a été fixée par arrêté du 5 janvier 1973 complété par arrêté du 25 juillet 1973, le diplôme supérieur d'art plastique délivré par les écoles des Beaux-Arts, la requérante n'invoquant aucun changement dans les circonstances de fait ou de droit qui avaient pu motiver l'arrêté fixant la liste.


Texte :

VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 7 AVRIL 1979, PRESENTEE PAR MME NICOLE Y..., CHARGEE D'ENSEIGNEMENT DE DESSIN D'ART, DEMEURANT ... A CHALONS-SUR-MARNE MARNE ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1 ANNULE LE JUGEMENT DU 20 FEVRIER 1979 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CHALONS-SUR-MARNE A REJETE SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE LA DECISION DU 19 MAI 1978 PAR LAQUELLE LE MINISTRE DE L'EDUCATION A REFUSE D'AJOUTER A LA LISTE DES TITRES REQUIS POUR L'INSCRIPTION SUR LA LISTE D'APTITUDE AUX FONCTIONS DE PROFESSEUR X..., LISTE FIXEE PAR L'ARRETE DU 5 JANVIER 1973 COMPLETE, LE DIPLOME SUPERIEUR D'ART PLASTIQUE, DONT ELLE EST TITULAIRE ; 2 ANNULE POUR EXCES DE POUVOIR CETTE DECISION ; VU LE DECRET NO 72-581 DU 4 JUILLET 1972 ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QU'EN TANT QU'ELLE PORTAIT REFUS DE MODIFIER LA LISTE DES TITRES ET DIPLOMES DONNANT LA POSSIBILITE D'ETRE INSCRIT SUR LA LISTE D'APTITUDE AUX FONCTIONS DE PROFESSEURS CERTIFIES, TELLE QU'ELLE A ETE FIXEE PAR UN ARRETE DU 5 JANVIER 1973 COMPLETE PAR UN ARRETE DU 25 JUILLET 1973, LA DECISION DU MINISTRE DE L'EDUCATION EN DATE DU 18 MAI 1978, CONTRE LAQUELLE MME Y... S'ETAIT POURVUE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CHALONS-SUR-MARNE, PRESENTAIT LE CARACTERE D'UN ACTE MINISTERIEL REGLEMENTAIRE ; QUE, PAR SUITE, LE RECOURS POUR EXCES DE POUVOIR DIRIGE CONTRE CET ACTE RELEVAIT, ENVERTU DE L'ARTICLE 2-4 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 MODIFIE PAR LE DECRET DU 30 JUILLET 1963, DE LA COMPETENCE DIRECTE DU CONSEIL D'ETAT ; QU'AINSI IL Y A LIEU D'ANNULER LE JUGEMENT DU 20 FEVRIER 1979, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CHALONS-SUR-MARNE A STATUE SUR LA RQUETE DE MME Y..., ET DE STATUER DIRECTEMENT SUR LES CONCLUSIONS PRESENTEES DEVANT LE CONSEIL D'ETAT PAR L'INTERESSEE ;
CONSIDERANT QUE SI LE RECOURS POUR EXCES DE POUVOIR TENDANT A L'ANNULATION D'UN ACTE REGLEMENTAIRE N'EST PLUS RECEVABLE APRES L'EXPIRATION DU DELAI FIXE PAR L'ARTICLE 49 DE L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945, LEQUEL COURT A COMPTER DE LA DATE DE LA PUBLICATION OU DE LA NOTIFICATION DE CET ACTE, IL APPARTIENT A TOUT INTERESSE, DANS LE CAS OU LES CIRCONSTANCES QUI ONT PU MOTIVER LEGALEMENT UN REGLEMENT ONT DISPARU, DE SAISIR, A TOUTE EPOQUE, L'AUTORITE COMPETENTE D'UNE DEMANDE TENDANT A LA MODIFICATION OU A L'ABROGATION DE CE REGLEMENT ET DE SE POURVOIR, LE CAS ECHEANT, DEVANT LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE DANS LE DELAI DU RECOURS CONTENTIEUX CONTRE LA DECISION EXPRESSE OU IMPLICITE DE L'AUTORITE DONT S'AGIT ; QU'IL RESSORT TOUTEFOIS DES PIECES VERSEES AU DOSSIER QU'A L'APPUI DE SA DEMANDE TENDANT A CE QUE LE DIPLOME SUPERIEUR D'ART PLASTIQUE DELIVRE PAR LES ECOLES DES BEAUX-ARTS SOIT PORTE SUR LA LISTE DES TITRES ET DES DIPLOMES PERMETTANT D'ETRE INSCRIT SUR LA LISTE D'APTITUDE AUX FONCTIONS DE PROFESSEURS CERTIFIES, MME Y... N'INVOQUAIT AUCUN CHANGEMENT DANS LES CIRCONSTANCES DE FAIT OU DE DROIT QUI AVAIT PU MOTIVER L'ARRETE DU 5 JANVIER 1973, COMPLETE PAR L'ARRETE DU 25 JUILLET 1973, FIXANT CETTE LISTE ; QUE, DES LORS, LA REQUERANTE N'EST PAS FONDEE A REMETTRE EN CAUSE LA LEGALITE DE LA DECISION DU MINISTRE DE L'EDUCATION REFUSANT DE MODIFIER DANS LE SENS DEMANDE L'ARRETE PRECITE ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CHALONS-SUR-MARNE EN DATE DU 20 FEVRIER 1979 EST ANNULE. ARTICLE 2 - LE SURPLUS DES CONCLUSIONS PRESENTEES PAR MME Y... DEVANT LE CONSEIL D'ETAT EST REJETE. ARTICLE 3 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A MME Y... ET AU MINISTRE DE L'EDUCATION.

Références :

Arrêté 1973-01-05 Education
DEMI 1978-05-19 Education Decision attaquée Confirmation
Décret 1953-09-30 art. 2 4
Décret 1963-07-30
Ordonnance 1945-07-31 art. 49


Publications :

Proposition de citation: CE, 11 juillet 1980, n° 17221
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Ducoux
Rapporteur ?: M. Giuily
Rapporteur public ?: M. Massot

Origine de la décision

Formation : 4 / 1 ssr
Date de la décision : 11/07/1980

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