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§ France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 11 juillet 1980, 19075

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 19075
Numéro NOR : CETATEXT000007676514 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1980-07-11;19075 ?

Analyses :

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - INDEMNITES ET AVANTAGES DIVERS - INDEMNITES ALLOUEES AUX FONCTIONNAIRES SERVANT OUTRE-MER - Indemnité d'éloignement - Temps de service exigé - Prise en compte de la durée d'un congé administratif.

36-08-03-02, 46-01-04 Pendant un congé administratif, les fonctionnaires de l'Etat ne cessent pas d'être en activité de service. La durée de ce congé figure donc dans le décompte des années de services exigées par le décret du 22 décembre 1953 pour le versement de la seconde et de la troisième fraction de l'indemnité d'éloignement et pour la détermination des services effectivement accomplis servant au calcul de l'indemnité au prorata de leur durée.

OUTRE-MER - DROIT APPLICABLE A L'OUTRE-MER - FONCTION PUBLIQUE - Indemnité d'éloignement - Temps de service exigé - Prise en compte de la durée d'un congé administratif.


Texte :

VU LE RECOURS DU MINISTRE DE L'ECONOMIE, ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 19 JUILLET 1979, TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1 ANNULE LE JUGEMENT EN DATE DU 6 JUIN 1979 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE FORT DE FRANCE A ANNULE LA DECISION DU DIRECTEUR DE LA CONCURRENCE ET DES PRIX REJETANT SA DEMANDE DE PAIEMENT DE LA TROISIEME FRACTION D'INDEMNITE D'ELOIGNEMENT ; 2 REJETTE LA DEMANDE PRESENTEE PAR M.TAYLOR DEVANT CE TRIBUNAL ; VU LA LOI DU 3 AVRIL 1950 ET LE DECRET DU 22 DECEMBRE 1953 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QUE D'APRES LE DERNIER ALINEA DE L'ARTICLE 2 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1953, "LES FONCTIONNAIRES DE L'ETAT DOMICILIES A LA MARTINIQUE OU A LA GUADELOUPE ET AFFECTES A LA GUYANE FRANCAISE OU INVERSEMENT PEREVRONT, NONOBSTANT LA CONDITION DE DISTANCE DE 3.000 KILOMETRES PREVUE AU MEME ARTICLE, UNE INDEMNITE D'ELOIGNEMENT ; QUE CETTE INDEMNITE NE LEUR EST DUE, COMME AUX AUTRES FONCTIONNAIRES AFFECTES DANS UN DEPARTEMENT D'OUTRE-MER QUE S'ILS ACCOMPLISSENT UNE DUREE MINIMUN DE SERVICES DE QUATRE ANNEES CONSECUTIVES" ; QU'ELLE EST PAYABLE EN TROIS FRACTIONS, LA PREMIERE LORS DE L'INSTALLATION DU FONCTIONNAIRE DANS SON NOUVEAU POSTE, LA SECONDE AU DEBUT DE LA TROISIEME ANNEE DE SERVICES ET LA TROISIEME APRES QUATRE ANS DE SERVICES ; QUE LORSQUE LA CESSATION DE FONCTIONS INTERVIENT MOINS D'UN AN AVANT LA FIN DE LA PERIODE DE QUATRE ANS, LES INTERESSES PEUVENT PRETENDRE A L'INDEMNITE D'ELOIGNEMENT AU PRORATA DE LA DUREE DE SERVICES EFFECTIVEMENT ACCOMPLIE ; CONSIDERANT QU'IL RESSORT DU DECRET DU 31 DECEMBRE 1947, EN VIGUEUR A LA DATE DE LA DECISION ATTAQUEE, QUE LORSQUE LES FONCTIONNAIRES DE L'ETAT SONT EN CONGE ADMINISTRATIF, ILS NE CESSENT PAS D'ETRE EN ACTIVITE DE SERVICE ; QUE LE TEMPS PASSE AU COURS DE CE CONGE DOIT DONC ETRE PRIS EN COMPTE DANS LE DECOMPTE DES ANNEES DE SERVICES EXIGEES PAR LE DECRET DU 22 DECEMBRE 1953 POUR LE VERSEMENT DE LA SECONDE ET LA TROISIEME FRACTIONS DE L'INDEMNITE D'ELOIGNEMENT ET POUR LA DETERMINATION DES SERVICES EFFECTIVEMENT ACCOMPLIS SERVANT AU CALCUL DE L'INDEMNITE AU PRORATA DE LEUR DUREE ;
CONSIDERANT QUE M.TAYLOR, ORIGINAIRE DE LA MARTINIQUE, A ETE AFFECTE EN GUYANE A COMPTER DU 1ER AVRIL 1972 EN QUALITE DE COMMISSAIRE DES SERVICES EXTERIEURS DE LA CONCURRENCE ET DE LA CONSOMMATION ; QUE CETTE AFFECTATION A PRIS FIN LE 27 AVRIL 1975, DATE OU IL A ETE MUTE EN MARTINIQUE ; QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE NONOBSTANT LA CIRCONSTANCE QUE M.TAYLOR A BENEFICIE D'UN CONGE ADMINISTRATIF EN METROPOLE DU 22 AOUT 1974 AU 11 JANVIER 1975, CELUI-CI DOIT ETRE REGARDE COMME AYANT CESSE SES FONCTIONS PLUS DE TRENTE SIX MOIS APRES SON AFFECTATION EN MARTINIQUE, SOIT MOINS D'UN AN AVANT LES QUATRE ANS DE SERVICE EXIGES ; QUE, PAR SUITE, LE MINISTRE DE L'ECONOMIE N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE FORT DE FRANCE A ANNULE, A LA DEMANDE DE M.TAYLOR, LA DECISION DU DIRECTEUR DE LA CONCURRENCE ET DES PRIX REFUSANT A L'INTERESSE LE BENEFICE DE LA TROISIEME FRACTION DE L'INDEMNITE D'ELOIGNEMENT CALCULEE AU PRORATA DE LA DUREE DE SERVICE EFFECTIVEMENT ACCOMPLIE ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LE RECOURS DU MINISTRE DE L'ECONOMIE EST REJETE. ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M.TAYLOR, AU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET AU MINISTRE DU BUDGET.

Références :

Décision directeur de la concurrence et des prix Decision attaquée Annulation
Décret 1947-12-31
Décret 1953-12-22 art. 2


Publications :

Proposition de citation: CE, 11 juillet 1980, n° 19075
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Barjot
Rapporteur ?: M. Lasserre
Rapporteur public ?: M. J. F. Théry

Origine de la décision

Formation : 3 / 5 ssr
Date de la décision : 11/07/1980

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