Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 25 juillet 1980, 03277

Imprimer

Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 03277
Numéro NOR : CETATEXT000007666767 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1980-07-25;03277 ?

Analyses :

RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICES SOCIAUX - ETABLISSEMENTS PUBLICS D'HOSPITALISATION - ACTES MEDICAUX - FAUTE LOURDE - Absence - Thérapeutique non erronée.


Texte :

VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 31 MAI 1976, PRESENTEE POUR M. BONIS Y..., DEMEURANT 1 IMPASSE BERTRAND-LA-CALADE A MARSEILLE BOUCHES DU RHONE ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE UN JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE, EN DATE DU 7 NOVEMBRE 1975, PAR LEQUEL A ETE REJETEE SA REQUETE TENDANT A ETRE INDEMNISE PAR L'ASSISTANCE PUBLIQUE A MARSEILLE DU PREJUDICE QU'IL A SUBI A LA SUITE D'UNE THERAPEUTIQUE ET DE SOINS INSUFFISANTS A L'HOPITAL DE LA TIMONE ; 2° CONDAMNE L'ASSISTANCE PUBLIQUE DE MARSEILLE A LUI VERSER UNE INDEMNITE DE 750.000 F, AUGMENTEE DES INTERETS DE DROIT ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU LE CODE DE LA SANTE ; VU LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QUE M. X..., QUI AVAIT ETE VICTIME D'UNE FRACTURE COMPLEXE DU BASSIN LE 10 JUILLET 1970, A ETE IMMEDIATEMENT HOSPITALISE A L'HOPITAL DE LA TIMONE A MARSEILLE ; QUE LA SEULE THERAPEUTIQUE APPLIQUEE A ETE L'IMMOBILISATION SANS TRACTION SUR UN PLAN DUR ; QUE M. BONIS Z... ATTEINT D'UNE INCAPACITE PERMANENTE PARTIELLE QUI N'EST PAS INFERIEURE A 50% ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LA DECISION DE SOUMETTRE M. X... A UNE IMMOBILISATION SUR UN PLAN DUR SANS TRACTION, A ETE PRISE PAR LE CHIRURGIEN CHEF DE SERVICE LUI-MEME, APRES AVOIR PRATIQUE LES EXAMENS RADIOLOGIQUES ET BIOLOGIQUES NECESSITES PAR L'ETAT DU BLESSE ET CONSULTE AU PREALABLE LES MEDECINS DE SON SERVICE ; QUE CONTRAIREMENT A CE QUE SOUTIENT M. X..., CES EXAMENS N'ONT ETE NI INSUFFISANTS NI INCORRECTEMENT EFFECTUES, ET N'ONT PAS CONDUIT A UNE THERAPEUTIQUE ERRONEE ; QUE SI UNE THERAPEUTIQUE PLUS ENERGIQUE PAR TRACTION AURAIT PU ETRE ORDONNEE, LA DECISION DU CHIRURGIEN, QUI ETAIT DESTINEE A EVITER L'APPARITION DE COMPLICATIONS QUE LE TRAITEMENT EUT PU ENTRAINER, NE PEUT ETRE REGARDEE COMME AYANT CONSTITUE UNE FAUTE LOURDE, SEULE DE NATURE A ENGAGER LA RESPONSABILITE DU SERVICE HOSPITALIER ; QUE, PAR SUITE, M. X... N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE A REJETE SA DEMANDE DE REPARATION DIRIGEE CONTRE L'ADMINISTRATION DE L'ASSISTANCE PUBLIQUE A MARSEILLE ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LA REQUETE DE M. X... EST REJETEE. ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. X..., AU DIRECTEUR DE L'ASSISTANCE PUBLIQUE A MARSEILLE ET AU MINISTRE DE LA SANTE ET DE LA SECURITE SOCIALE.


Publications :

Proposition de citation: CE, 25 juillet 1980, n° 03277
Inédit au recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Burg
Rapporteur public ?: M. Morisot

Origine de la décision

Formation : 5 / 3 ssr
Date de la décision : 25/07/1980

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.