| France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 25 juillet 1980, 04007

VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 26 JUILLET 1976 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRE LE 29 MAI 1978 PRESENTES POUR LE SYNDICAT DE LA MAGISTRATURE, AGISSANT POURSUITES ET DILIGENCES DE SES REPRESENTANTS LEGAUX EN EXERCICE DONT LE SIEGE EST ... A PARIS 15EME ET TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DE LA CIRCULAIRE DU GARDE DES SCEAUX, EN DATE DU 26 MAI 1976 RELATIVE AUX "DESIDERATA" FORMULES PAR LES MAGISTRATS PRESENTES EN VUE D'UNE INSCRIPTION AU TABLEAU D'AVANCEMENT OU SUR UNE LISTE D'APTITUDE ; VU LA CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 ; VU L'ORDONNANCE NO 58-1270 DU 22 DECEMBRE 1958 MODIFIEE ; VU LE DECRET NO 58-1277 DU 22 DECEMBRE 1958 MODIFIE ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT, EN PREMIER LIEU, QU'EN INDIQUANT, DANS LA CIRCULAIRE ATTAQUEE, QUE LE FAIT, POUR LES MAGISTRATS, DE SE PORTER CANDIDATS A CERTAINES FONCTIONS OU A DES POSTES SITUES DANS CERTAINS DEPARTEMENTS ETAIT DE NATURE A FACILITER L'INSCRIPTION DES INTERESSES AU TABLEAU D'AVANCEMENT OU SUR LA LISTE D'APTITUDE ET ULTERIEUREMENT A HATER LEUR PROMOTION, LE GARDE DES SCEAUX S'EST BORNE A PORTER A LA CONNAISSANCE DES MAGISTRATS DES INFORMATIONS SUSCEPTIBLES DE LES ECLAIRER LORSQU'ILS ETABLISSENT LA LISTE DES POSTES AUXQUELS ILS ACCEPTERAIENT D'ETRE NOMMES EN CAS D'INSCRIPTION AU TABLEAU D'AVANCEMENT OU SUR LA LISTE D'APTITUDE ; QU'AINSI LES DISPOSITIONS DES TROIS PREMIERS PARAGRAPHES DE LA CIRCULAIRE LITIGIEUSE N'ONT PAS DE CARACTERE REGLEMENTAIRE ET NE PEUVENT DONC FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS POUR EXCES DE POUVOIR ;
CONSIDERANT, EN SECOND LIEU, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 36 DE L'ORDONNANCE DU 22 DECEMBRE 1958 PORTANT LOI ORGANIQUE RELATIVE AU STATUT DE LA MAGISTRATURE : "LE TABLEAU D'AVANCEMENT ET LES LISTES D'APTITUDE SONT ETABLIS CHAQUE ANNEE. LE TABLEAU D'AVANCEMENT ETABLI POUR UNE ANNEE DETERMINEE EST VALABLE JUSQU'A LA DATE DE PUBLICATION DU TABLEAU D'AVANCEMENT ETABLI POUR L'ANNEE SUIVANTE. L'INSCRIPTION SUR LES LISTES D'APTITUDE EST DEFINITIVE, SAUF RADIATION DECIDEE DANS LES MEMES FORMES QUE L'INSCRIPTION" ; QU'IL RESULTE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 16 DU DECRET MODIFIE DU 22 DECEMBRE 1958 PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ORDONNANCE PRECITEE QUE LA COMMISSION D'AVANCEMENT INSTITUEE PAR L'ARTICLE 34 DE LADITE ORDONNANCE ET CHARGEE DE DRESSER ET D'ARRETER LE TABLEAU D'AVANCEMENT AINSI QUE LA LISTE D'APTITUDE DOIT AVOIR CONNAISSANCE DE LA NOTE SUR LAQUELLE LE MAGISTRAT A INDIQUE LES POSTES AUXQUELS IL ACCEPTERAIT D'ETRE NOMME EN CAS D'INSCRIPTION AU TABLEAU D'AVANCEMENT OU SUR LA LISTE D'APTITUDE ; QU'EN APPELANT L'ATTENTION DES MAGISTRATS SUR LE FAIT QUE "LA FORMULATION DE DESIDERATA CONSTITUE UN ENGAGEMENT FORMEL D'ACCEPTER ET DE REJOINDRE EFFECTIVEMENT EN CAS DE PROMOTION L'UN QUELCONQUE DES POSTES EXPRESSEMENT SOLLICITES" ET QUE "TOUTE RETRACTION, MEME PARTIELLE, INTERVENANT POSTERIEUREMENT A L'INSCRIPTION, MODIFIE UNILATERALEMENT L'UN DES ELEMENTS SUR LEQUELS LA COMMISSION D'AVANCEMENT A PU FONDER SA DECISION ET JUSTIFIE UN NOUVEL EXAMEN DE LA SITUATION DU MAGISTRAT PAR LA COMMISSION QUI APPRECIERA, S'IL Y A LIEU DE MAINTENIR SON INSCRIPTION" LE GARDE DES SCEAUX S'EST BORNE A TIRER LES CONSEQUENCES DES DISPOSITIONS LEGISLATIVES ET REGLEMENTAIRES PRECITEES Y AJOUTER ; QU'AINSI LES DISPOSITIONS SUSREPRODUITES DE LA CIRCULAIRE ATTAQUEE SONT EGALEMENT DEPOURVUES DE CARACTERE REGLEMENTAIRE ; QUE, DES LORS, LE GARDE DES SCEAUX, EST FONDE A SOUTENIR QUE LA REQUETE DU SYNDICAT DE LA MAGISTRATURE EST IRRECEVABLE ET DOIT ETRE REJETEE ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LA REQUETE DU SYNDICAT DE LA MAGISTRATURE EST REJETEE. ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE AU SYNDICAT DE LA MAGISTRATURE ET AU GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE.