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§ France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 25 juillet 1980, 05161

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Sens de l'arrêt : Rejet réformation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 05161
Numéro NOR : CETATEXT000007666805 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1980-07-25;05161 ?

Analyses :

MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - NOTION DE CONTRAT ADMINISTRATIF - DIVERSES SORTES DE CONTRATS - Contrats de travaux publics - Emprunts contractés par une société garantis par une commune en contrepartie de l'obligation de participer à la réalisation d'ouvrages publics communaux.

MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - RECEVABILITE - Demande relevant de la matière des travaux publics - Recevabilité même en l'absence de décision préalable.


Texte :

VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE PRESENTES POUR LA COMMUNE DE QUINCY-SOUS-SENART ESSONNE REPRESENTEE PAR SON MAIRE EN EXERCICE, CETTE REQUETE ET CE MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 29 NOVEMBRE 1976 ET 5 JANVIER 1977 ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL ANNULE LE JUGEMENT EN DATE DU 29 SEPTEMBRE 1976 EN TANT QUE PAR LEDIT JUGEMENT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES L'A DECLAREE RESPONSABLE DE LA MOITIE DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES RESULTANT POUR LA SOCIETE ANONYME IMMOBILIERE DU MOULIN VERT DE L'IMPOSSIBILITE DANS LAQUELLE ELLE S'EST TROUVEE DE REALISER LES TRAVAUX DE CONSTRUCTION AUTORISES PAR LE PERMIS DE CONSTRUIRE QU'ELLE AVAIT OBTENU ET LE DECLARE HORS DE CAUSE ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QUE LA SOCIETE ANONYME IMMOBILIERE DU MOULIN VERT A DEMANDE AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES DE CONDAMNER LA COMMUNE DE QUINCY-SOUS-SENART ESSONNE A REPARER LE PREJUDICE QUE LUI AURAIT CAUSE LADITE COMMUNE QUI, EN REFUSANT, QUELQUES JOURS AVANT LA DATE DE PEREMPTION DE SON PERMIS DE CONSTRUIRE, DE GARANTIR LES EMPRUNTS SOUSCRITS POUR LA REALISATION D'HABITATIONS A LOYER MODERE, L'AURAIT MISE DANS L'IMPOSSIBILITE DE REALISER LES PROJETS DE CONSTRUCTION POUR LEQUEL ELLE AVAIT ENGAGE DIVERS FRAIS ; QUE LA RESPONSABILITE ENCOURUE PAR LA COMMUNE NE POURRAIT AVOIR SA SOURCE QUE DANS LA CONVENTION CONCLUE LE 3 JUILLET 1968 ET MODIFIEE EN 1969 PAR LAQUELLE ELLE S'ETAIT ENGAGEE A GARANTIR TOUS LES EMPRUNTS A CONTRACTER PAR LA SOCIETE POUR L'OPERATION DE CONSTRUCTION PROJETEE EN CONTREPARTIE, NOTAMMENT, DE L'OBLIGATION CONSENTIE PAR LADITE SOCIETE DE PARTICIPER A LA REALISATION D'OUVRAGES PUBLICS COMMUNAUX ; QUE CES DERNIERES STIPULATIONS ONT EU POUR EFFET DE CONFERER A LA CONVENTION DONT S'AGIT LE CARACTERE D'UN CONTRAT DE TRAVAUX PUBLICS ;
SUR LA RECEVABILITE DE LA DEMANDE PRESENTEE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE R.89 DU CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS "SAUF EN MATIERE DE TRAVAUX PUBLICS, LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE NE PEUT ETRE SAISIE QUE PAR VOIE DE RECOURS FORME CONTRE UNE DECISION ET CE DANS LES DEUX MOIS A PARTIR DE LA NOTIFICATION OU DE LA PUBLICATION DE LA DECISION ATTAQUEE" ; QU'IL RESULTE DE CE QUI A ETE DIT CI-DESSUS QUE LA DEMANDE DE LA SOCIETE ANONYME IMMOBILIERE DU MOULIN VERT RELEVAIT DE LA MATIERE DES TRAVAUX PUBLICS ; QUE, PAR SUITE, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE RECHERCHER SI LA DEMANDE GRACIEUSE PRESENTEE PAR LA SOCIETE A LA COMMUNE AVAIT FAIT NAITRE UNE DECISION DEFEREE EN TEMPS UTILE AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES, SA DEMANDE CONTENTIEUSE ETAIT RECEVABLE ;
AU FOND : SUR LES CONCLUSIONS DE LA COMMUNE DE QUINCY-SOUS-SENART : CONSIDERANT QUE SI LES MODALITES SELON LESQUELLES LA SOCIETE ANONYME IMMOBILIERE DU MOULIN VERT DEVAIT PARTICIPER AU FINANCEMENT DES EQUIPEMENTS COMMUNAUX AUX TERMES DE LA CONVENTION SUSMENTIONNEE DU 3 JUILLET 1968 ONT DU ETRE MODIFIEES EN RAISON DE L'INTERVENTION DES DISPOSITIONS LEGISLATIVES ET REGLEMENTAIRES NOUVELLES APPLICABLES A CETTE MATIERE, CES MODIFICATIONS N'ONT PAS EU POUR EFFET DE RENDRE CADUC L'ENGAGEMENT CONTRACTUELLEMENT PRIS PAR LA COMMUNE DE QUINCY-SOUS-SENART DE GARANTIR LES EMPRUNTS A CONTRACTER PAR LA SOCIETE POUR LES CONSTRUCTIONS PROJETEES. QUE, CONTRAIREMENT A CE QUE SOUTIENT LA COMMUNE, EN AJOUTANT, PAR DELIBERATION DU 10 SEPTEMBRE 1971, UNE CONDITION NOUVELLE A L'OCTROI DE CETTE GARANTIE, IRREALISABLE AVANT L'EXPIRATION DU PERMIS DE CONSTRUIRE DONT BENEFICIAIT LA SOCIETE, LA COMMUNE A MECONNU SES OBLIGATIONS CONTRACTUELLES ; QUE, DES LORS, LA COMMUNE DE QUINCY-SOUS-SENART N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES A ESTIME SA RESPONSABILITE ENGAGEE ;
SUR LES CONCLUSIONS INCIDENTES DE LA SOCIETE ANONYME IMMOBILIERE DU MOULIN VERT : CONSIDERANT QU'IL NE RESULTE PAS DE L'INSTRUCTION QUE LA SOCIETE ANONYME IMMOBILIERE DU MOULIN VERT QUI A OBTENU EN 1969 LE RENOUVELLEMENT DE LA CONVENTION PASSEE AVEC LA COMMUNE ET DONT LE PROJET DE CONSTRUCTION A ETE RETARDE EN RAISON DE DIFFICULTES DE FINANCEMENT INDEPENDANTES DE SA VOLONTE, AIT COMMIS DES NEGLIGENCES FAUTIVES DE NATURE A ATTENUER LA RESPONSABILITE DE LA COMMUNE ; QUE DES LORS ELLE EST FONDEE A SOUTENIR, PAR VOIE DE CONCLUSIONS INCIDENTES QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES A LAISSE A SA CHARGE LA MOITIE DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DONT ELLE SE PREVAUT ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LA COMMUNE DE QUINCY-SOUS-SENART EST DECLAREE RESPONSABLE DE LA TOTALITE DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES RESULTANT POUR LA SOCIETE ANONYME IMMOBILIERE DU MOULIN VERT DE CE QU'ELLE S'EST TROUVEE DANS L'IMPOSSIBILITE DE REALISER LES TRAVAUX FAISANT L'OBJET DU PERMIS DE CONSTRUIRE PAR ELLE OBTENU ET D'EXECUTER LEDIT PERMIS. ARTICLE 2 - LE JUGEMENT SUSVISE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES EST REFORME EN CE QU'IL A DE CONTRAIRE A LA PRESENTE DECISION. ARTICLE 3 - LA REQUETE SUSVISEE DE LA COMMUNE DE QUINCY-SOUS-SENART EST REJETEE. ARTICLE 4 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A LA COMMUNE DE QUINCY-SOUS-SENART, A LA SOCIETE ANONYME IMMOBILIERE DU MOULIN VERT, AU MINISTRE DE L'INTERIEUR ET AU MINISTRE DE L'ENVIRONNEMENT ET DU CADRE DE VIE.

Références :

Code des tribunaux administratifs R89
Délibération 1971-09-10 Conseil municipal Quincy-sous-Sénart


Publications :

Proposition de citation: CE, 25 juillet 1980, n° 05161
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Durand-Viel
Rapporteur public ?: Mme Hagelsteen

Origine de la décision

Formation : 4 / 1 ssr
Date de la décision : 25/07/1980

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