| France, Conseil d'État, 9 / 7 ssr, 25 juillet 1980, 06988

VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 13 AVRIL 1977 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRE LE 18 NOVEMBRE 1977 PRESENTES POUR LA SOCIETE ANONYME X... DONT LE SIEGE EST ..., REPRESENTEE PAR SON PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 9 FEVRIER 1977 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE TENDANT A LA REDUCTION DU COMPLEMENT D'IMPOT SUR LES SOCIETES AUQUEL ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DES ANNEES 1967, 1968 ET 1969 DANS LES ROLES DE LA VILLE DE ... ; 2° LUI ACCORDE LA REDUCTION DES IMPOSITIONS CONTESTEES ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QUE LA SOCIETE ANONYME X... A PERCU AU COURS DES EXERCICES CLOS LES 31 DECEMBRE 1967, 1968 ET 1969 DES PRODUITS DE CONCESSION DE LICENCES EXCLUSIVES DE BREVETS ET DE "SAVOIR FAIRE", CONCERNANT L'EQUIPEMENT AUTOMOBILE, CONSENTIES A PLUSIEURS SOCIETES ETRANGERES ; QUE, SE FONDANT SUR LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 39 TERDECIES DU CODE GENERAL DES IMPOTS, ELLE A, POUR LE CALCUL DE L'IMPOT SUR LES SOCIETES DONT ELLE ETAIT REDEVABLE AU TITRE DE CES ANNEES, APPLIQUE LE TAUX REDUIT DE 10%, PREVU POUR L'IMPOSITION DES PLUS-VALUES A LONG TERME, AU MONTANT DES REDEVANCES AINSI PERCUES ; QUE L'ADMINISTRATION, ESTIMANT QUE L'ARTICLE 39 TERDECIES N'EST PAS APPLICABLE AUX CONCESSIONS DE LICENCE DE PROCEDES ET TECHNIQUES NON JURIDIQUEMENT PROTEGES QUI N'ENTRAINENT, SELON ELLE, AUCUN DESSAISISSEMENT DEFINITIF DU CONCEDANT, A SOUMIS A L'IMPOT SUR LES SOCIETES AU TAUX DE 50% LE MONTANT DES REDEVANCES PERCUES EN 1967, 1968 ET 1969 ; QUE LA SOCIETE X... DEMANDE LA REDUCTION DES IMPOSITIONS SUPPLEMENTAIRES QUI LUI ONT ETE ASSIGNEES NOTAMMENT DE CE CHEF ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LA SOCIETE X... A PASSE, POUR DES DUREES QUI ETAIENT SELON LES CAS DE 10, 12 OU 15 ANS, AVEC LES SOCIETES ETRANGERES "A..." ET "B...", SEPT CONTRATS DE LICENCE EXCLUSIVE D'EXPLOITATION DE "SAVOIR FAIRE" ET BREVETS COMPORTANT LA COMMUNICATION DES EVENTUELLES AMELIORATIONS ULTERIEURES ; QU'IL EST CONSTANT QUE CES PROCEDES, TECHNIQUES ET BREVETS ONT POUR ELLE LE CARACTERE D'UN ELEMENT INCORPOREL DE SON ACTIF IMMOBILISE ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 39 TERDECIES DU CODE GENERAL DES IMPOTS, "1. LE REGIME DES PLUS-VALUES A LONG TERME EST APPLICABLE, DANS LES CONDITIONS ET LIMITES QUI POURRONT ETRE FIXEES PAR DECRET, AUX PRODUITS DES CESSIONS DE LICENCES EXCLUSIVES D'EXPLOITATION. IL EN EST DE MEME POUR LES CONCESSIONS DE LICENCES PAR LESQUELLES LE TITULAIRE SE DESSAISIT POUR UN SECTEUR GEOGRAPHIQUE DETERMINE OU POUR UNE APPLICATION PARTICULIERE ... LES DISPOSITIONS QUI PRECEDENT NE SONT PAS APPLICABLES LORSQUE LES DROITS, PROCEDES ET TECHNIQUES NE PRESENTENT PAS LE CARACTERE D'ELEMENTS DE L'ACTIF IMMOBILISE OU ONT ETE ACQUIS A TITRE ONEREUX DEPUIS MOINS DE DEUX ANS" ; QUE CES DISPOSITIONS S'APPLIQUENT NON SEULEMENT AUX CESSIONS DE BREVETS, DE PROCEDES ET DE TECHNIQUES AINSI QU'AUX CONCESSIONS DE LICENCES EXCLUSIVES D'EXPLOITATION DE BREVETS PAR LESQUELLES LE TITULAIRE SE DESSAISIT DE SES DROITS POUR UN SECTEUR GEOGRAPHIQUE DETERMINE OU POUR UNE APPLICATION PARTICULIERE, MAIS EGALEMENT AUX CONCESSIONS DE LICENCES D'EXPLOITATION DE PROCEDES ET DE TECHNIQUES REPONDANT AUX MEMES CONDITIONS ; QU'IL N'EST PAS EXIGE PAR CE TEXTE QUE LES CONCESSIONS AUXQUELLES IL S'APPLIQUE REVETENT UN CARACTERE DEFINITIF. QUE, TOUTEFOIS, LE BENEFICE DE L'ARTICLE 39 TERDECIES EST SUBORDONNE, DANS LE CAS DE CONCESSIONS DE LICENCES D'EXPLOITATION DE BREVETS OU DE PROCEDES ET DE TECHNIQUES, A LA CONDITION QUE LA CONCESSION METTE LE BENEFICIAIRE DE CELLE-CI A MEME D'EXPLOITER UTILEMENT DE FACON EXCLUSIVE, ET PAR CONSEQUENT PENDANT UNE PERIODE SUFFISANTE, LE BREVET, LES PROCEDES OU LES TECHNIQUES CONCEDES ;
CONSIDERANT, EN PREMIER LIEU, QU'EU EGARD A LA DUREE DES CONTRATS SUSMENTIONNES FIXEE A 10, 12 OU 15 ANS AU MINIMUM ET POUVANT ETRE PLUS LONGUE AU GRE DES PARTIES, LES CONCESSIONNAIRES DOIVENT ETRE REGARDES COMME AYANT ACQUIS DE LA SOCIETE X... LA POSSIBILITE DE DISPOSER UTILEMENT ET DE MANIERE EXCLUSIVE EN ARGENTINE, EN ESPAGNE OU AU MEXIQUE, DES PROCEDES ET TECHNIQUES EN QUESTION ;
CONSIDERANT, EN SECOND LIEU, QUE SI L'ADMINISTRATION FAIT VALOIR QUE LES CONTRATS COMPORTERAIENT DES CLAUSES DE RESILIATION DE PLEIN DROIT, NOTAMMENT DANS LES CAS OU LE VOLUME ET LA QUALITE DES PRODUCTIONS DES SOCIETES CONCESSIONNAIRES N'ATTEINDRAIENT PAS UN NIVEAU SUFFISANT, CES CLAUSES, QUI DOIVENT ETRE ASSIMILEES A CELLES QUI PREVOIENT LA RESILIATION DU CONTRAT EN CAS DE NON EXECUTION D'UNE DE SES CLAUSES ESSENTIELLES PAR L'UNE DES PARTIES, N'IMPLIQUENT PAS UNE REDUCTION DES DROITS ACCORDES AUX CONCESSIONNAIRES, TELS QU'ILS ONT ETE CI-DESSUS ANALYSES ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LES REDEVANCES STIPULEES DANS LES CONTRATS ENTRENT DANS LE CHAMP D'APPLICATION DE L'ARTICLE 39 TERDECIES ; QUE DES LORS LA SOCIETE X... EST FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE ;
DECIDE : ARTICLE 1ER : LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS EN DATE DU 9 FEVRIER 1977 EST ANNULE. ARTICLE 2 : LE COMPLEMENT D'IMPOT SUR LES SOCIETES AUQUEL LA SOCIETE X... A ETE ASSUJETTIE DANS LES ROLES DE LA VILLE DE ... EST REDUIT DE 211.040 F AU TITRE DE 1967, DE 230.310 F AU TITRE DE 1968 ET DE 302.328 F AU TITRE DE 1969. ARTICLE 3 : LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A LA SOCIETE ET AU MINISTRE DU BUDGET.