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§ France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 25 juillet 1980, 07661

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Sens de l'arrêt : Annulation totale indemnisation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Contentieux de la répression

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 07661
Numéro NOR : CETATEXT000007666851 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1980-07-25;07661 ?

Analyses :

DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - CONTRAVENTIONS DE GRANDE VOIRIE - FAITS CONSTITUTIFS - Incendie ayant partiellement détruit des installations téléphoniques - Caractère matériel de l'infraction.


Texte :

VU LE RECOURS SOMMAIRE, ENREGISTRE LE 25 MAI 1977 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 20 OCTOBRE 1978, PRESENTES PAR LE SECRETAIRE D'ETAT AUX POSTES ET TELECOMMUNICATIONS ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT EN DATE DU 25 MARS 1977 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE LE DEFERE DU PREFET DE PARIS TENDANT A CE QUE LE SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DU 2, CITE D'ANGOULEME A PARIS, SOIT CONDAMNE A PAYER A L'ETAT LA SOMME DE 1.849,48 F, EN REPARATION DES DOMMAGES SURVENUS DANS LA NUIT DU 11 AU 12 SEPTEMBRE 1974 A DES INSTALLATIONS TELEPHONIQUES PLACEES SUR LA FACADE DE L'IMMEUBLE DU FAIT D'UN INCENDIE, 2° CONDAMNE LE SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DU 2, CITE D'ANGOULEME, A PAYER A L'ETAT UNE SOMME DE 1.849,48 F AVEC LES INTERETS DE DROIT A COMPTER DE LA DATE D'ENREGISTREMENT DU DEFERE DU PREFET ; VU LE CODE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION ET QU'IL N'EST D'AILLEURS PAS CONTESTE PAR LE SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DU 2 CITE D'ANGOULEME, A PARIS, QUE DANS LA NUIT DU 11 AU 12 SEPTEMBRE 1974 UN INCENDIE A ENDOMMAGE LA FACADE DE CET IMMEUBLE ET PARTIELLEMENT DETRUIT LES INSTALLATIONS TELEPHONIQUES QUI Y ETAIENT PLACEES ; QUE CE FAIT EST CONSTITUTIF D'UNE CONTRAVENTION DE GRANDE VOIRIE, PREVUE ET REPRIMEE PAR LES ARTICLES L.70, L.71, R.43 ET R.44 DU CODE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS ; QUE LA CIRCONSTANCE QUE L'INCENDIE A PRIS NAISSANCE DANS UN DEPOT D'ORDURES SITUE A PROXIMITE DE L'IMMEUBLE N'EST PAS DE NATURE A DECHARGER LE SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE LA RESPONSABILITE QU'IL A ENCOURUE PAR LE FAIT MEME DE LA CONTRAVENTION ; QU'AINSI, LE SECRETAIRE D'ETAT AUX POSTES ET TELECOMMUNICATIONS EST FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A RELAXE LE SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DU 2 CITE D'ANGOULEME DES FINS DE LA POURSUITE EXERCEE CONTRE LUI ; QUE L'ETAT A DROIT AU PAIEMENT DE LA SOMME DE 1.849,48 F, MONTANT DE LA REMISE EN ETAT DES INSTALLATIONS TELEPHONIQUES ENDOMMAGEES, ET DES INTERETS DE CETTE SOMME A COMPTER DU 7 MAI 1976 DATE D'ENREGISTREMENT DU DEFERE DU PREFET AU GREFFE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF ;
CONSIDERANT, AU SURPLUS, QUE LA PRESENTE DECISION NE FAIT PAS OBSTACLE A CE QUE LE SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DU 2 CITE D'ANGOULEME INTENTE DEVANT LES JURIDICTIONS COMPETENTES TELLE ACTION QU'IL CROIRA DEVOIR EXERCER CONTRE LES TIERS QU'IL ESTIME RESPONSABLES DES DOMMAGES CONSTATES ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LE JUGEMENT ATTAQUE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS EN DATE DU 25 MARS 1977 EST ANNULE. ARTICLE 2 - LE SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DU 2 CITE D'ANGOULEME A PARIS, EST CONDAMNE A PAYER A L'ETAT, SECRETAIRE D'ETAT AUX POSTES ET TELECOMMUNICATIONS LA SOMME DE 1.849,48 F, QUI PORTERA INTERETS AU TAUX LEGAL A COMPTER DU 7 MAI 1976. ARTICLE 3 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE AU SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DU 2 CITE D'ANGOULEME ET AU SECRETAIRE D'ETAT AUX POSTES ET TELECOMMUNICATIONS.

Références :

Code des postes et télécommunications L70
Code des postes et télécommunications L71
Code des postes et télécommunications R43
Code des postes et télécommunications R44


Publications :

Proposition de citation: CE, 25 juillet 1980, n° 07661
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Négrier
Rapporteur public ?: M. Labetoulle

Origine de la décision

Formation : 3 / 5 ssr
Date de la décision : 25/07/1980

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