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§ France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 25 juillet 1980, 08065, 10836 et 11291

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir Tierce opposition

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 08065;10836;11291
Numéro NOR : CETATEXT000007667793 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1980-07-25;08065 ?

Analyses :

RJ1 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PLANS D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME - LEGALITE DES PLANS - PROCEDURE - Groupe de travail - Composition irrégulière.

68-01-01-01 Le groupe de travail constitué à l'effet d'élaborer le P.O.S. de Fouesnant comprenait des personnes qui, tels un notaire, un géomètre-expert et des représentants d'associations, n'avaient aucun titre à y figurer. Ce groupe a siègé dans cette composition irrégulière tant durant la première phase d'élaboration du P.O.S. que lorsqu'il a délibéré sur les résultats de l'enquête publique. Illégalité de l'arrêté préfectoral approuvant le P.O.S. [RJ1].

Références :


1. Cf. Association pour la protection et l'embellissement du site de La Baule-Escoublac et autres, 1979-01-05, p. 7


Texte :

VU 1 SOUS LE NO 8.065, LE RECOURS PRESENTE PAR LE MINISTRE DE L'EQUIPEMENT ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE, ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 18 JUIN 1977 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 4 MAI 1977 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES A ANNULE LE PLAN D'OCCUPATION DES SOLS DE FOUESNANT ET L'ARRETE DU PREFET DU FINISTERE DU 29 JANVIER 1976 APPROUVANT CE PLAN, ENSEMBLE REJETER LA DEMANDE PRESENTEE DEVANT CE TRIBUNAL POUR L'ASSOCIATION POUR LA SAUVEGARDE DU PAYS FOUESNANTAIS ET TENDANT A L'ANNULATION DESDITES DECISIONS ;
VU 2 SOUS LE NO 10.836, ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 23 JANVIER ET 22 NOVEMBRE 1978, LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE PRESENTES POUR L'ASSOCIATION DES PROPRIETAIRES DE LA POINTE DE MOUSTERLIN DONT LE SIEGE SOCIAL EST AU FOUESNANT FINISTERE REPRESENTEE PAR SES DIRIGEANTS EN EXERCICE, ET TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES EN DATE DU 23 NOVEMBRE 1977 REJETANT LA TIERCE-OPPOSITION FORMEE CONTRE UN JUGEMENT DU MEME TRIBUNAL EN DATE DU 4 MAI 1977 ANNULANT LE PLAN D'OCCUPATION DES SOLS DE LA COMMUNE DE FOUESNANT ET L'ARRETE DU PREFET DU FINISTERE DU 29 JANVIER 1976 APPROUVANT CE PLAN, ENSEMBLE ANNULER CE DERNIER JUGEMENT ;
VU 3 SOUS LE NO 11.291, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 21 FEVRIER 1978 LA REQUETE SOMMAIRE, ET LE 22 NOVEMBRE 1978 LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE PRESENTES POUR M.LOUIS CAUDRELIER-BENAC DEMEURANT A ..., POUR M.JACQUES CAUDRELIER-BENAC, DEMEURANT A ... CHATEAU DE LANNEY, SAINTE-FOY, SAONE-ET-LOIRE ,MERIGNY, POUR MME X..., DEMEURANT A ... A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL D'ETAT : 1 ANNULE UN JUGEMENT EN DATE DU 21 DECEMBRE 1977 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES A REJETE LEUR TIERCE-OPPOSITION CONTRE UN PRECEDENT JUGEMENT DU 4 MAI 1977 ANNULANT L'ARRETE DU PREFET DU FINISTERE DU 29 JANVIER 1976 APPROUVANT LE PLAN D'OCCUPATION DES SOLS DE FOUESNANT, 2 ANNULE LE JUGEMENT DU 4 MAI 1977 ET REJETTE LES CONCLUSIONS DE L'ASSOCIATION POUR LA SAUVEGARDE DU PAYS FOUESNANTAIS TENDANT A L'ANNULATION DU PLAN D'OCCUPATION DES SOLS ;
VU LE CODE DE L'URBANISME ; VU LE CODE DE L'EXPROPRIATION ; VU LE DECRET DU 28 OCTOBRE 1970 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QUE LE RECOURS ET LES REQUETES SUSVISEES, RELATIVES AU PLAN D'OCCUPATION DES SOLS DE FOUESNANT PRESENTENT A JUGER LA MEME QUESTION ; QU'IL Y A LIEU DE LES JOINDRE POUR Y ETRE STATUE PAR UNE SEULE DECISION ; SUR L'INTERVENTION PRESENTEE AU SOUTIEN DU RECOURS DU MINISTRE DE L'EQUIPEMENT ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE : CONSIDERANT QUE MM.LOUIS ET JACQUES X... -BENAC, MMES DE A... ET X... ONT INTERET A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES EN DATE DU 4 MAI 1977 DONT LE MINISTRE FAIT APPEL ; QUE, PAR SUITE LEUR INTERVENTION EST RECEVABLE ;
SUR LES JUGEMENTS DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES EN DATE DES 4 MAI 1977, 23 NOVEMBRE 1977 ET 21 DECEMBRE 1977 : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 14, ALINEA PREMIER, DU CODE DE L'URBANISME ET DE L'HABITATION, QUI ETAIT EN VIGUEUR A LA DATE A LAQUELLE LE PREFET DU FINISTERE A CONSTITUE LE GROUPE DE TRAVAIL CHARGE D'ELABORER LE PLAN D'OCCUPATION DES SOLS DE LA COMMUNE DE FOUESNANT, "LES PLANS D'OCCUPATION DES SOLS SONT ELABORES CONJOINTEMENT PAR LES SERVICES DE L'ETAT ET LES COMMUNES INTERESSEES OU, LORSQU'ILS EXISTENT, LES ETABLISSEMENTS PUBLICS GROUPANT LESDITES COMMUNES ET AYANT COMPETENCE EN MATIERE D'URBANISME" ; QUE L'ARTICLE 4-I ALINEA 2, DU DECRET NO 70-1016 DU 28 OCTOBRE 1970, EGALEMENT EN VIGUEUR A LA MEME DATE, PRESCRIT A CETTE FIN LA CONSTITUTION, PAR LE PREFET SOUS L'AUTORITE DUQUEL EST CONDUITE LA PROCEDURE, D'UN "GROUPE DE TRAVAIL COMPRENANT DES REPRESENTANTS ELUS DES COMMUNES OU ETABLISSEMENTS PUBLICS INTERESSES ET DES REPRESENTANTS DES SERVICES DE L'ETAT" ; QUE, SI CE "GROUPE DE TRAVAIL" PEUT EVENTUELLEMENT S'ENTOURER DE TELS AVIS QU'IL CROIT DEVOIR RECUEILLIR, IL NE SAURAIT, EN REVANCHE, FAIRE PARTICIPER A L'ELABORATION DU PLAN D'AUTRES PERSONNES QUE CELLES QUI SONT REGULIEREMENT HABILITEES A PRENDRE PART A SES TRAVAUX ET QUI, COMME IL A ETE DIT CI-DESSUS NE COMPRENAIENT QUE CELLES QUI SONT MENTIONNEES A L'ARTICLE 14 ALINEA 1ER DU CODE DE L'URBANISME ET DE L'HABITATION ET A L'ARTICLE 4-I, ALINEA 2, DU DECRET DU 28 OCTOBRE 1970
CONSIDERANT QU'IL RESSORT DES PIECES VERSEES AU DOSSIER QUE LE GROUPE DE TRAVAIL CONSTITUE A L'EFFET D'ELABORER LE PLAN D'OCCUPATION DES SOLS DE FOUESNANT COMPRENAIT DES PERSONNES QUI TELS UN NOTAIRE, UN GEOMETRE-EXPERT ET DES REPRESENTANTS D'ASSOCIATIONS, N'AVAIENT AUCUN TITRE A Y FIGURER ; QUE CE GROUPE DE TRAVAIL A SIEGE DANS CETTE COMPOSITION IRREGULIERE TANT DURANT LA PREMIERE PHASE D'ELABORATION DU PLAN D'OCCUPATION DES SOLS DE FOUESNANT QUE, LE 3 JANVIER 1975, LORSQU'IL A DELIBERE SUR LES RESULTATS DE L'ENQUETE PUBLIQUE OUVERTE A LA SUITE DE L'ARRETE PREFECTORAL DU 29 AOUT 1974 RENDANT PUBLIC CE PLAN ; QUE, PAR SUITE, L'ARRETE DU PREFET DU FINISTERE EN DATE DU 29 JANVIER 1976, PAR LEQUEL CELUI-CI A APPROUVE UN PLAN D'OCCUPATION DES SOLS ELABORES DANS DES CONDITIONS REGULIERES EST ENTACHE D'ILLEGALITE ; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE, D'UNE PART, QUE LE MINISTRE CHARGE DE L'URBANISME N'EST PAS FONDE A SE PLAINDRE QUE, PAR JUGEMENT EN DATE DU 4 MAI 1977, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES A ANNULE LE PLAN D'OCCUPATION DES SOLS DE FOUESNANT ET L'ARRETE DU PREFET DU FINISTERE DU 29 JANVIER 1976 APPROUVANT CE PLAN, D'AUTRE PART, QUE POUR LE MEME MOTIF L'ASSOCIATION DES PROPRIETAIRES DE LA POINTE DE MOUSTERLIN ET LES CONSORTS Y... NE SONT PAS FONDES A SE PLAINDRE QUE PAR JUGEMENTS EN DATE DES23 NOVEMBRE 1977 ET 21 DECEMBRE 1977 LE MEME TRIBUNAL A REJETE LA TIERCE-OPPOSITION QU'ILS AVAIENT FORME CONTRE LE JUGEMENT PRECITE DU 4 MAI 1977 ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - L'INTERVENTION DE MM.LOUIS ET JACQUES Z... DE A... ET X... SUR LE RECOURS NO 8.065 EST ADMISE. ARTICLE 2 - LE RECOURS NO 8.065 DU MINISTRE DE L'EQUIPEMENT ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE, LA REQUETE NO 10.836 DE L'ASSOCIATION DE MM.LOUIS ET JACQUES Y..., DE MMES DE A... ET X... SONT REJETES. ARTICLE 3 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A L'ASSOCIATION DES PROPRIETAIRES DE LA POINTE DE MOUSTERLIN, A MM.LOUIS ET JACQUES Y..., MMES DE A... ET X..., A L'ASSOCIATION POUR LA SAUVEGARDE DU PAYS FOUESNANTAIS ET AU MINISTRE DE L'ENVIRONNEMENT ET DU CADRE DE VIE.

Références :

Arrêté préfectoral 1974-08-29 Finistère
Arrêté préfectoral 1976-01-29 Finistère plan d'occupation des sols de Fouesnant Decision attaquée Annulation
Code de l'urbanisme 14 al. 1
Décret 70-1016 1970-10-28 art. 4 I al. 2


Publications :

Proposition de citation: CE, 25 juillet 1980, n° 08065;10836;11291
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Barjot
Rapporteur ?: M. J. Théry
Rapporteur public ?: Mme Hagelsteen

Origine de la décision

Formation : 4 / 1 ssr
Date de la décision : 25/07/1980

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