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§ France, Conseil d'État, 10/ 3 ssr, 25 juillet 1980, 08297

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Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 08297
Numéro NOR : CETATEXT000007667801 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1980-07-25;08297 ?

Analyses :

EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - REGLES GENERALES DE LA PROCEDURE NORMALE - ENQUETES - ENQUETE PREALABLE - DOSSIER D'ENQUETE - Contenu - Base de plein air - de loisirs - de sports et d'activités culturelles.

34-02-01-01-01 A la date à laquelle a été pris l'arrêté préfectoral ouvrant l'enquête prescrite en vue de la D.U.P. de l'acquisition des immeubles nécessaires à la création d'une base de plein air, de loisirs, de sports et d'activités culturelles, l'administration n'était pas en mesure de présenter un plan général des travaux ni d'indiquer les caractéristiques et le coût des ouvrages les plus importants. Dès lors, compte tenu notammment de l'urgence, l'administration pouvait se borner à procéder à l'acquisition des terrains et à ne faire figurer au dossier de l'enquête préalable que les documents exigés par l'article 1er paragraphe II du décret du 6 juin 1959.


Texte :

VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 27 JUIN 1977, PRESENTEE POUR LE SYNDICAT INTERCOMMUNAL D'ETUDES, D'AMENAGEMENT ET DE PROTECTION DE LA VALLEE DE LA BIEVRE, REPRESENTE PAR SON PRESIDENT EN EXERCICE, DOMICILIE EN CETTE QUALITE AU SIEGE DU SYNDICAT A JOUY-EN-JOSAS YVELINES , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1 ANNULE LE JUGEMENT DU 9 MARS 1977 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES A ANNULE, A LA DEMANDE DE LA SOCIETE ANONYME IMMOBILIERE DE CONSTRUCTION DE LA VALLEE DE LA BIEVRE ET DE LA SOCIETE ANONYME IMMOBILIERE DE CONSTRUCTION DE MONTECLIN, LES ARRETES DES 24 JUIN 1974 ET 23 SEPTEMBRE 1974 PAR LESQUELS LE PREFET DE L'ESSONNE A DECLARE D'UTILITE PUBLIQUE L'ACQUISITION PAR LE REQUERANT DE 34 HECTARES 34 ARES ET 60 CENTIARES APPARTENANT A CES 2 SOCIETES ET A DECLARE CESSIBLES CES TERRAINS ; 2 REJETTE LA DEMANDE PRESENTEE PAR LA SOCIETE ANONYME IMMOBILIERE DE CONSTRUCTION DE LA VALLEE DE LA BIEVRE ET PAR LA SOCIETE ANONYME IMMOBILIERE DE CONSTRUCTION DE MONTECLIN DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU LE DECRET NO 59-701 DU 6 JUIN 1959 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER L'AUTRE MOYEN DE LA REQUETE : CONSIDERANT QUE, AUX TERMES DE L'ARTICLE 1ER, DU DECRET NO 59-701 DU 6 JUIN 1959 RELATIF A LA PROCEDURE D'ENQUETE PREALABLE A LA DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE, ET A LA DETERMINATION DES PARCELLES A EXPROPRIER ET A L'ARRETE DE CESSIBILITE : "L'EXPROPRIANT ADRESSE AU PREFET POUR ETRE SOUMIS A L'ENQUETE UN DOSSIER QUI COMPREND OBLIGATOIREMENT I LORSQUE LA DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE EST DEMANDEE EN VUE DE LA REALISATION DE TRAVAUX OU D'OUVRAGES : 1 UNE NOTICE EXPLICATIVE INDIQUANT NOTAMMENT L'OBJET DE L'OPERATION ; 2 LE PLAN DE SITUATION ; 3 LE PLAN GENERAL DES TRAVAUX ; 4 LES CARACTERISTIQUES PRINCIPALES DES OUVRAGES LES PLUS IMPORTANTS ; 5 L'APPRECIATION SOMMAIRE DES DEPENSES.II LORSQUE LA DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE EST DEMANDEE EN VUE DE L'ACQUISITION D'IMMEUBLES : 1 UNE NOTICE EXPLICATIVE INDIQUANT NOTAMMENT L'OBJET DE L'OPERATION ; 2 LE PLAN DE SITUATION ; 3 LE PERIMETRE DELIMITANT LES IMMEUBLES A EXPROPRIER ; 4 L'ESTIMATION SOMMAIRE DES ACQUISITIONS A REALISER" ;
CONSIDERANT QUE, SI LA CREATION D'UNE BASE DE PLEIN AIR, DE LOISIRS, DE SPORTS ET D'ACTIVITES CULTURELLES IMPLIQUE NORMALEMENT, D'UNE PART L'ACQUISITION DE TERRAINS ET, D'AUTRE PART, LA REALISATION DE TRAVAUX ET D'OUVRAGES PAR LES COLLECTIVITES OU ETABLISSEMENTS PUBLICS APPELES A ACQUERIR CES TERRAINS, L'ADMINISTRATION PEUT SE BORNER A PROCEDER, DANS UN PREMIER TEMPS, A LA SEULE ACQUISITION DES TERRAINS, AU LIEU DE POURSUIVRE SIMULTANEMENT LES DEUX OPERATIONS, LORSQU'IL APPARAIT QU'A LA DATE D'OUVERTURE DE L'ENQUETE PREALABLE A LA DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE L'ETUDE DU PROGRAMME DES TRAVAUX ET OUVRAGES N'A PU, EN L'ABSENCE DES ELEMENTS NECESSAIRES, ETRE SUFFISAMMENT AVANCEE ; QU'EN PAREIL CAS LE DOSSIER DE L'ENQUETE PEUT NE COMPRENDRE QUE LES DOCUMENTS EXIGES PAR LE PARAGRAPHE II DE L'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 6 JUIN 1959 ; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DES PIECES DU DOSSIER QU'A LA DATE DU 26 DECEMBRE 1973 A LAQUELLE A ETE PRIS L'ARRETE PREFECTORAL OUVRANT L'ENQUETE PRESCRITE EN VUE DE LA DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE DE L'ACQUISITION DES IMMEUBLES NECESSAIRES A LA CREATION D'UNE BASE DE PLEIN AIR, DE LOISIRS, DE SPORTS ET D'ACTIVITES CULTURELLES, L'ADMINISTRATION N'ETAIT PAS EN MESURE DE PRESENTER UN PLAN GENERAL DES TRAVAUX NI D'INDIQUER LES CARACTERISTIQUES ET LE COUT DES OUVRAGES LES PLUS IMPORTANTS ; QUE, DES LORS, L'ADMINISTRATION POUVAIT, COMME ELLE L'A FAIT, ET COMPTE TENU NOTAMMENT DE L'URGENCE QUI S'ATTACHAIT A L'ACQUISITION DES TERRAINS SE BORNER A PROCEDER A CETTE ACQUISITION ; QU'ELLE A, PAR SUITE, PU LEGALEMENT NE FAIRE FIGURER AU DOSSIER DE L'ENQUETE PREALABLE A LA DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE QUE LES DOCUMENTS EXIGES PAR L'ARTICLE 1ER PARAGRAPHE II DU DECRET DU 6 JUIN 1959 PRECITE ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE C'EST A TORT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF S'EST FONDE SUR L'ABSENCE DE DOCUMENTS EXIGES PAR L'ARTICLE 1ER PARAGRAPHE I DUDIT DECRET POUR ANNULER LES ARRETES DU PREFET DE L'ESSONNE DU 24 JUIN 1974 ET 23 SEPTEMBRE 1974 ; CONSIDERANT TOUTEFOIS QU'IL APPARTIENT AU CONSEIL D'ETAT SAISI DE L'ENSEMBLE DU LITIGE PAR L'EFFET DEVOLUTIF DE L'APPEL, D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS SOULEVES PAR LA SOCIETE ANONYME IMMOBILIERE DE CONSTRUCTION DE LA VALLEE DE LA BIEVRE ET PAR LA SOCIETE ANONYME IMMOBILIERE DE CONSTRUCTION DE MONTECLIN DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES ; CONSIDERANT QU'IL NE RESSORT PAS DES PIECES DU DOSSIER QUE LE COUT DE L'OPERATION DEPASSE LES MOYENS DU SYNDICAT REQUERANT ; QUE CELUI-CI S'EST FONDE POUR DEMANDER LA DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE SUR L'ESTIMATION DE LA VALEUR DES TERRAINS EFFECTUEE PAR LE SERVICE DES DOMAINES ; QUE L'UTILITE PUBLIQUE DE L'OPERATION N'EST PAS CONTESTABLE ; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE TOUT CE QUI PRECEDE QUE LE SYNDICAT INTERCOMMUNAL D'ETUDES, D'AMENAGEMENT ET DE PROTECTION DE LA VALLEE DE LA BIEVRE EST FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES A ANNULE LES ARRETES DU PREFET DE L'ESSONNE EN DATE DU 24 JUIN 1974 ET 23 SEPTEMBRE 1974 ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LE JUGEMENT EN DATE DU 9 MARS 1977 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES EST ANNULE. ARTICLE 2 - LA DEMANDE PRESENTEE PAR LA SOCIETE ANONYME IMMOBILIERE DE CONSTRUCTION DE LA VALLEE DE LA BIEVRE ET PAR LA SOCIETE ANONYME IMMOBILIERE DE CONSTRUCTION DE MONTECLIN DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES EST REJETEE. ARTICLE 3 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE AU SYNDICAT INTERCOMMUNAL D'ETUDES, D'AMENAGEMENT ET DE PROTECTION DE LA VALLEE DE LA BIEVRE, A LA SOCIETE ANONYME IMMOBILIERE DE CONSTRUCTION DE LA VALLEE DE LA BIEVRE, A LA SOCIETE ANONYME IMMOBILIERE DE MONTECLIN ET AU MINISTRE DE LA JEUNESSE, DES SPORTS ET DES LOISIRS.

Références :

Arrêté préfectoral 1974-06-24 1974-09-23 Essonne déclaration d'utilité publique cessibilité Decision attaquée Confirmation
Décret 59-701 1959-06-06 art. 1 par. 2 enquête préalable


Publications :

Proposition de citation: CE, 25 juillet 1980, n° 08297
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Barjot
Rapporteur ?: M. Ronteix
Rapporteur public ?: M. Costa

Origine de la décision

Formation : 10/ 3 ssr
Date de la décision : 25/07/1980

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