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§ France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 25 juillet 1980, 09284

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 09284
Numéro NOR : CETATEXT000007667818 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1980-07-25;09284 ?

Analyses :

PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DECISIONS POUVANT OU NON FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS - ACTES NE CONSTITUANT PAS DES DECISIONS SUSCEPTIBLES DE RECOURS - Circulaires prises pour l'application de l'arrêté interministériel du 29 juin 1973 fixant les modalités d'application aux opérations d'investissement du décret n - 73-207 du 28 février 1973.

54-01-01-02 En prescrivant que les missions de conduites d'opérations ne pouvaient pas être exercées par des personnes privées, la "directive" du ministre de l'Economie et des Finances du 8 octobre 1973 et diverses circulaires du ministre d'Etat, ministre de l'Intérieur, du ministre de l'équipement et du ministre de l'Agriculture n'ont pas ajouté de prescriptions nouvelles à l'arrêté interministériel du 29 juin 1973 fixant les modalités d'application aux opérations d'investissement du décret n. 73-207 du 28 février 1973. Elles n'ont donc pas de caractère réglementaire.


Texte :

VU LA REQUETE SOMMAIRE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 12 AOUT 1977, PRESENTEE POUR LE SYNDICAT INTERCOMMUNAL DE L'ELECTRICITE ET DU GAZ DE L'ALLIER DONT LE SIEGE EST RUE DE LA COMEDIE A MOULINS, POUR LE SYNDICAT INTERCOMMUNAL D'ELECTRICITE ET DE GAZ DU PUY-DE-DOME, DONT LE SIEGE EST 5 PLACE DE REGENSBURG A CLERMONT-FERRAND, POUR L'ORGANISME DE GROUPEMENT DES COLLECTIVITES CONCEDENTES, POUR L'ELECTRICITE DU MASSIF CENTRAL DONT LE SIEGE EST 5, PLACE DE REGENSBURG A CLERMONT-FERRAND PUY-DE-DOME ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRE LE 25 SEPTEMBRE 1978, TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT ANNULE UNE CIRCULAIRE NO 77-239 DU 11 MAI 1977 DU MINISTRE DE L'INTERIEUR RELATIVE AUX MISSIONS DE CONDUITE D'OPERATIONS D'INVESTISSEMENTS DE COLLECTIVITE LOCALE, ENSEMBLE EN TANT QUE DE BESOIN UNE DIRECTIVE DU 8 OCTOBRE 1973, UNE CIRCULAIRE DU 2 AVRIL 1975, UNE CIRCULAIRE DU 5 OCTOBRE 1976, UNE CIRCULAIRE DU 17 NOVEMBRE 1976, UNE CIRCULAIRE DU 2 DECEMBRE 1976, UNE LETTRE DU DIRECTEUR GENERAL DES COLLECTIVITES LOCALES DU 14 JUIN 1977 ; VU LE CODE DES MARCHES PUBLICS ; VU LE CODE DES COMMUNES ; VU LE DECRET DU 28 FEVRIER 1973 ; VU L'ARRETE DU 29 JUIN 1973 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
M.L. CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE I-I DE L'ARRETE INTERMINISTERIEL DU 29 JUIN 1973 FIXANT LES MODALITES D'APPLICATION AUX OPERATIONS D'INVESTISSEMENT DU DECRET NO 73-207 DU 28 FEVRIER 1973 PUBLIE AU JOURNAL OFFICIEL DU 4 JUILLET 1973, EST APPELE MAITRE D'X... DANS LE PRESENT ARRETE, POUR LA CONDUITE D'UNE OPERATION D'INVESTISSEMENT "NON SEULEMENT LA PERSONNE MORALE POUR LE COMPTE DE LAQUELLE SONT PRODUITS LES Y..., MAIS AUSSI LE SERVICE, ORGANISME OU AGENT PUBLIC DESIGNE POUR LA CONDUITE DE L'OPERATION D'INVESTISSEMENT" ; QU'EN PRESCRIVANT QUE LES MISSIONS DE CONDUITE D'OPERATIONS NE POUVAIENT ETRE EXERCEES PAR DES PERSONNES PRIVEES LA "DIRECTIVE" DU 8 OCTOBRE 1973 DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, ET LES CIRCULAIRES DU 2 AVRIL 1975 DU MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'INTERIEUR, DU 5 OCTOBRE 1976 ET DU 17 NOVEMBRE 1976 DU MINISTRE D'ETAT MINISTRE DE L'INTERIEUR, DU MINISTRE DE L'EQUIPEMENT ET DU MINISTRE DE L'AGRICULTURE, DU 2 DECEMBRE 1976 DU MINISTRE DE L'EQUIPEMENT DU 11 MAI 1977, DU MINISTRE DE L'INTERIEUR N'ONT PAS AJOUTE DE PRESCRIPTIONS NOUVELLES A L'ARRETE MENTIONNE CI-DESSUS DU 29 JUIN 1973 ; QU'ELLES N'ONT DONC PAS DE CARACTERE REGLEMENTAIRE ET NE PEUVENT, PAR SUITE, ETRE DEFEREES AU JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR ; CONSIDERANT QUE LA LETTRE DU 14 JUIN 1977 DU DIRECTEUR GENERAL DES COLLECTIVITES LOCALES SE BORNE A RAPPELER LES DISPOSITIONS DE L'ARRETE DU 29 JUIN 1973 ET DES CIRCULAIRES ATTAQUEES ; QU'ELLE EST EGALEMENT DEPOURVUE DE CARACTERE REGLEMENTAIRE ET QUE LES CONCLUSIONS TENDANT A SON ANNULATION SONT, PAR SUITE, IRRECEVABLES ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LA REQUETE DU SYNDICAT INTERCOMMUNAL DE L'ELECTRICITE ET DU GAZ DE L'ALLIER, DU SYNDICAT INTERCOMMUNAL DE L'ELECTRICITE ET DU GAZ DU PUY-DE-DOME, DE L'ORGANISME DE GROUPEMENT COLLECTIVITES CONCEDENTES POUR L'ELECTRICITE DU MASSIF CENTRAL EST REJETEE. ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE AU SYNDICAT INTERCOMMUNAL DE L'ELECTRICITE ET DU GAZ DE L'ALLIER, AU SYNDICAT INTERCOMMUNAL DE L'ELECTRICITE ET DU GAZ DU PUY-DE-DOME, A L'ORGANISME DE GROUPEMENT DES COLLECTIVITES CONCEDENTES POUR L'ELECTRICITE DU MASSIF CENTRAL, AU MINISTRE DE L'INTERIEUR, AU MINISTRE DE L'INDUSTRIE, AU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET AU MINISTRE DE L'ENVIRONNEMENT ET DU CADRE DE VIE.

Références :

Arrêté 1973-06-29 art. 1
Circulaire 1976-10-05 1976-11-17 Intérieur, Equipement et Agriculture Décision attaquée
Circulaire 1976-12-02 Equipement Decision attaquée
Circulaire 239 1977-05-11 Intérieur Décision attaquée
DIRECTIVE 1973-10-08 Economie et Finances Decision attaquée Circulaire 1975-04-02 Intérieur Décision attaquée
Décision 1977-06-14 directeur général des collectivités locales Decision attaquée
Décret 73-207 1973-02-28


Publications :

Proposition de citation: CE, 25 juillet 1980, n° 09284
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Ducoux
Rapporteur ?: Mme Moreau
Rapporteur public ?: Mme Latournerie

Origine de la décision

Formation : 1 / 4 ssr
Date de la décision : 25/07/1980

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