Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 25 juillet 1980, 09427

Imprimer

Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 09427
Numéro NOR : CETATEXT000007667825 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1980-07-25;09427 ?

Analyses :

MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - FIN DES CONTRATS - RESILIATION - Formes et conditions de la résiliation - Mise en demeure préalable et possibilité pour le cocontractant de l'administration de présenter sa défense.


Texte :

VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 30 AOUT 1977, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 7 MARS 1978, PRESENTES POUR M. X... OLIVIER, DEMEURANT VILLA LISON, ALLEE DU PALAIS A NICE-CIMIEZ ALPES-MARITIMES , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 30 JUIN 1976 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE TENDANT A CE QUE LE CENTRE NATIONAL D'ETUDES SPATIALES SOIT CONDAMNE A LUI VERSER UNE SOMME DE 30.000 F A TITRE D'INDEMNITE CONTRACTUELLE DE RUPTURE DE CONTRAT ET UNE SOMME DE 200.000 F A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS EN REPARATION DU PREJUDICE MATERIEL ET MORAL CAUSE PAR L'ATTITUDE ET LES AGISSENTS DU CENTRE ; 2° CONDAMNE LE CENTRE NATIONAL D'ETUDES SPATIALES A LUI VERSER LA SOMME DE 230.000 F ;
VU LE DECRET N° 65-611 DU 5 JUILLET 1965 ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
SUR LA REGULARITE DE LA RESILIATION : CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LE CENTRE NATIONAL D'ETUDES SPATIALES A, A DE NOMBREUSES REPRISES ET NOTAMMENT PAR LETTRES DES 18 AOUT ET 28 OCTOBRE 1969, MIS M. X... EN DEMEURE, SOUS PEINE DE RESILIATION DE SON CONTRAT, D'EXECUTER LES ENGAGEMENTS QU'IL AVAIT SOUSCRITS PAR LA CONVENTION SIGNEE LE 4 AVRIL 1968 ; QUE DE SON COTE M. X... PAR UNE LETTRE DU 26 MAI 1970 A RECONNU AVOIR ETE INFORME DE L'INTENTION DU CENTRE NATIONAL D'ETUDES SPATIALES DE ROMPRE SON CONTRAT ; QU'AINSI M. X... D'UNE PART AVAIT ETE MIS EN DEMEURE AVANT LA RESILIATION DE LA CONVENTION DU 4 AVRIL 1968 PRONONCEE PAR LE DIRECTEUR GENERAL DU CENTRE NATIONAL D'ETUDES SPATIALES LE 7 JUILLET 1970 DE RESPECTER LES TERMES DE LADITE CONVENTION ET D'AUTRE PART AVAIT ETE MIS A MEME DE PRESENTER SA DEFENSE ; QU'AINSI LE MOYEN TIRE DE CE QUE LA RESILIATION DE LADITE CONVENTION N'AURAIT PAS ETE PRECEDEE D'UNE MISE EN DEMEURE MANQUE EN FAIT ;
SUR LE BIEN-FONDE DE LA RESILIATION : CONSIDERANT QUE M. X... AUQUEL IL INCOMBAIT D'ASSURER PLUSIEURS JOURS PAR SEMAINE LA DESSERTE PAR MER DES ILES PROCHES DE LA BASE DE KOUROU ETAIT TENU A CET EFFET PAR LES STIPULATIONS DE LA CONVENTION DU 4 AVRIL 1968 DE METTRE A LA DISPOSITION DU CENTRE NATIONAL D'ETUDES SPATIALES DES BATEAUX EN BON ETAT DE NAVIGABILITE ; QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QU'EN RAISON DE LA DEFECTUOSITE DES MACHINES, LES BATEAUX FOURNIS PAR M. X... ONT ETE FREQUEMMENT IMMOBILISES AU COURS DES ANNEES 1969 ET 1970 ET PARFOIS PENDANT PLUSIEURS SEMAINES SANS QUE DES BATEAUX DE REMPLACEMENT ADAPTES AUX BESOINS AIENT ETE FOURNIS ; QUE PAR SUITE LES TRANSPORTS DU PERSONNEL ET DU MATERIEL ENTRE LA BASE DE KOUROU ET LES ILES COTIERES N'ONT PU ETRE CONVENABLEMENT ASSURES ET QUE LE FONCTIONNEMENT DU SERVICE PUBLIC GERE PAR LE CENTRE NATIONAL D'ETUDES SPATIALES A ETE PERTURBE ; QUE LES ALLEGATIONS DU REQUERANT SELON LESQUELLES L'IMMOBILISATION DES BATEAUX SERAIT IMPUTABLE SOIT A DES CAS DE FORCE MAJEURE SOIT AU FAIT DU CENTRE NATIONAL D'ETUDES SPATIALES NE SONT ASSORTIS D'AUCUN COMMENCEMENT DE JUSTIFICATION ; QUE LA CARENCE DE M. X... QUI N'A PAS RESPECTE SES OBLIGATIONS CONTRACTUELLES ETAIT DE NATURE A JUSTIFIER LA RESILIATION SANS INDEMNITE DE LA CONVENTION DU 4 AVRIL 1968 ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE M. X... N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE D'INDEMNITE ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LA REQUETE DE M. X... EST REJETEE. ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. X..., AU CENTRE NATIONAL D'ETUDES SPATIALES ET AU MINISTRE DE L'INDUSTRIE.


Publications :

Proposition de citation: CE, 25 juillet 1980, n° 09427
Inédit au recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Mlle Laroque
Rapporteur public ?: M. Franc

Origine de la décision

Formation : 6 / 2 ssr
Date de la décision : 25/07/1980

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.