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§ France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 25 juillet 1980, 09768

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 09768
Numéro NOR : CETATEXT000007667839 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1980-07-25;09768 ?

Analyses :

RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - FONDEMENT DE LA RESPONSABILITE - RESPONSABILITE SANS FAUTE - Enrichissement sans cause - Commune - Absence - Etudes d'architectes sur un projet d'aménagement d'un village de vacances.

RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - AGISSEMENTS ADMINISTRATIFS SUSCEPTIBLES D'ENGAGER LA RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - Pourparlers entre des architectes et l'Administration restés sans suite - Absence d'engagement et de renseignement erroné.


Texte :

VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 5 OCTOBRE 1977, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 25 SEPTEMBRE 1978, PRESENTES POUR MM. RENE Z...
X... ET MARCEL Y..., ARCHITECTES ASSOCIES, DEMEURANT ... A BRUXELLES BELGIQUE , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT EN DATE DU 6 JUILLET 1977 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER A REJETE LEUR DEMANDE TENDANT A OBTENIR LA CONDAMNATION DE L'ETAT ET DE LA COMMUNE DE PORT-LA-NOUVELLE AUDE A REPARER CONJOINTEMENT ET SOLIDAIREMENT LE PREJUDICE PAR EUX SUBI EN RAISON DES DEPENSES QU'ILS ONT ENGAGEES SUR UN PROJET D'AMENAGEMENT TOURISTIQUE A PORT-LA-NOUVELLE ; 2° CONDAMNE L'ETAT ET LA COMMUNE DE PORT-LA-NOUVELLE A LEUR VERSER UNE INDEMNITE DE 700.000 F PLUS LES INTERETS DE DROIT A COMPTER DU JOUR DE LA DEMANDE ET LES INTERETS DES INTERETS ;
VU LE CODE DE L'URBANISME ET DE L'HABITATION ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE DES POURPARLERS SE SONT DEROULES A PARTIR DE 1968 ENTRE LA COMMUNE DE PORT-LA-NOUVELLE AUDE ET MM. RENE Z...
X... ET MARCEL Y..., ARCHITECTES ASSOCIES, EN VUE DE L'AMENAGEMENT SUR CETTE COMMUNE D'UN VILLAGE DE VACANCES ; QUE MM. Z...
X... ET Y... ONT ETABLI PLUSIEURS PROJETS ET QU'ILS ONT NOTAMMENT DEPOSE EN JUILLET 1972 UNE DEMANDE DE CREATION DE ZONE D'AMENAGEMENT CONCERTE ; QU'AU MOIS DE FEVRIER 1973, DU FAIT DE L'INTENTION MANIFESTEE PAR ELECTRICITE DE FRANCE D'ENVISAGER L'IMPLANTATION D'UNE CENTRALE NUCLEAIRE A PROXIMITE IMMEDIATE DU TERRAIN SUR LEQUEL MM. Z...
X... ET Y... ENTENDAIENT REALISER LE VILLAGE DE VACANCES, CEUX-CI ONT RENONCE A LEUR PROJET ;
CONSIDERANT QUE SI LE DEROULEMENT DES POURPARLERS AVEC LA COMMUNE DE PORT-LA-NOUVELLE, AINSI QU'AVEC LES SERVICES DEPARTEMENTAUX DE L'EQUIPEMENT, AVAIT ETE DE NATURE A LAISSER ESPERER A MM. Z...
X... ET Y... UN DENOUEMENT FAVORABLE A L'OPERATION ET LES AVAIENT CONDUITS A ENGAGER DES FRAIS, NI LA COMMUNE DE PORT-LA-NOUVELLE NI L'ETAT N'ONT PRIS D'ENGAGEMENTS A L'EGARD DES INTERESSES, SE BORNANT A MANIFESTER LEUR INTERET POUR CES PROJETS ; QUE PAS DAVANTAGE LES SERVICES DE L'ETAT NI CEUX DE LA COMMUNE NE LEUR ONT DONNE DES RENSEIGNEMENTS ERRONES ; QU'ENFIN L'ETAT N'A NON PLUS PRIS AUCUNE DECISION DONT L'ILLEGALITE SERAIT CONSTITUTIVE D'UNE FAUTE DE NATURE A ENGAGER SA RESPONSABILITE A L'EGARD DES REQUERANTS ;
CONSIDERANT QUE LES AGISSEMENTS REPROCHES A L'ETAT ET A LA COMMUNE DE PORT-LA-NOUVELLE N'ONT PAS ENTRAINE POUR LES REQUERANTS UN PREJUDICE ANORMAL DONT ILS SERAIENT FONDES A DEMANDER LA REPARATION A L'ETAT OU A LA COMMUNE ; QUE MM. X... ET Y... NE SONT PAS NON PLUS FONDES A SOUTENIR QUE LES ETUDES AUXQUELLES ILS ONT PROCEDE POUR LEUR PROJET ONT ETE POUR LA COMMUNE DE PORT-LA-NOUVELLE LA SOURCE D'UN ENRICHISSEMENT SANS CAUSE ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE TOUT CE QUI PRECEDE QUE MM. Z...
X... ET Y... NE SONT PAS FONDES A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LEQUEL EST SUFFISAMENT MOTIVE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER A REJETE LEUR DEMANDE TENDANT A LA CONDAMNATION DE L'ETAT ET DE LA COMMUNE DE PORT-LA-NOUVELLE A REPARER LE PREJUDICE PAR EUX SUBI EN RAISON DES DEPENSES ENGAGEES SUR UN PROJET D'AMENAGEMENT TOURISTIQUE ;
CONSIDERANT ENFIN QUE SI MM. Z...
X... ET Y... ENTENDENT METTRE "EVENTUELLEMENT" EN CAUSE LA RESPONSABILITE DE LA COMMUNE DE SIGEAN, CES CONCLUSIONS N'ONT PAS ETE PRESENTEES DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF ; QUE LES INTERESSES SONT, DES LORS IRRECEVABLES A LES ARTICULER POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LE JUGE D'APPEL ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LA REQUETE DE MM. X... ET Y... EST REJETEE. ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A MM. X... ET Y..., A LA COMMUNE DE PORT-LA-NOUVELLE ET AU MINISTRE DE L'ENVIRONNEMENT ET DU CADRE DE VIE.


Publications :

Proposition de citation: CE, 25 juillet 1980, n° 09768
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Belaval
Rapporteur public ?: M. Dondoux

Origine de la décision

Formation : 1 / 4 ssr
Date de la décision : 25/07/1980

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