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§ France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 25 juillet 1980, 10023

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 10023
Numéro NOR : CETATEXT000007667859 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1980-07-25;10023 ?

Analyses :

COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DES VOIES OUVERTES AU PUBLIC - Champ d'application - Voie privée - Accès et usage interdits par le propriétaire.

16-03-02 La police municipale comprend tout ce qui intéresse la salubrité et la sûreté des rues, dés lors qu'elles font partie du domaine communal ou que, demeurées propriétés privées, elles ont été, du consentement de leurs propriétaires, ouvertes à l'usage public. Légalité du refus du maire d'user de ses pouvoirs de police pour rétablir la libre circulation sur une voie privée dont le propriétaire a cessé d'autoriser l'accès et l'usage au public par la pose de barrières.


Texte :

VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 8 NOVEMBRE 1977 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRE LE 5 DECEMBRE 1977, PRESENTES POUR MME VEUVE X..., DEMEURANT AU GRAND SAMOI, COMMUNE DE SAINT-PIERRE DU REGARD ORNE PAR CONDE SUR NOIREAU CALVADOS ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1 ANNULE LE JUGEMENT DU 12 AVRIL 1977 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAEN A REJETE SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE LA DECISION DU 13 SEPTEMBRE 1975 PAR LAQUELLE LE MAIRE DE SAINT-PIERRE DU REGARD A REFUSE DE PRENDRE LES MESURES NECESSAIRES POUR LUI ASSURER LE LIBRE ACCES A SA PROPRIETE ; 2 ANNULE POUR EXCES DE POUVOIR CETTE DECISION ; VU LE CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 97 DU CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE ALORS EN VIGUEUR LA POLICE MUNICIPALE COMPREND TOUT CE QUI INTERESSE LA SALUBRITE ET LA SURETE DES RUES, DES LORS QU'ELLES FONT PARTIE DU DOMAINE COMMUNAL OU QUE, DEMEUREES PROPRIETES PRIVEES, ELLES ONT ETE DU CONSENTEMENT DE LEURS PROPRIETAIRES, OUVERTES A L'USAGE PUBLIC ; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DES PIECES DU DOSSIER QUE M.RENIER EST PROPRIETAIRE DE LA PARTIE DU CHEMIN DONT IL EST RIVERAIN ET QUI TRAVERSE LES FONDS LUI APPARTENANT ET SITUES EN BORDURE DU CHEMIN VICINAL NO 4 A SAINT-PIERRE DU REGARD ; QUE SI LA REQUERANTE SOUTIENT QUE CETTE VOIE A ETE OUVERTE AU PUBLIC JUSQU'AU MOIS DE SEPTEMBRE 1969, IL EST CONSTANT QU'A COMPTER DE CETTE DATE M.RENIER EN A INTERDIT L'ACCES ET L'USAGE AU PUBLIC PAR LA POSE DE BARRIERES ; QUE, DANS CES CONDITIONS, EN L'ABSENCE DE CONSENTEMENT DU PROPRIETAIRE RIVERAIN DE LA VOIE, LE MAIRE DE SAINT-PIERRE DU REGARD, NE POUVAIT, SANS EXCEDER LES POUVOIRS QU'IL TIENT DE L'ARTICLE 97-1 DU CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE, CONTRAINDRE M.RENIER A ROUVRIR LE CHEMIN A LA CIRCULATION PUBLIQUE ; QUE, PAR SUITE, MME VEUVE X... N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, EN DATE DU 12 AVRIL 1977, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAEN A REJETE SA DEMANDE D'ANNULATION DE LA DECISION DU MAIRE DE SAINT-PIERRE DU REGARD DU 13 SEPTEMBRE 1975 REFUSANT D'USER DE SES POUVOIRS DE POLICE POUR RETABLIR LA LIBRE CIRCULATION SUR LA VOIE ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LA REQUETE DE MME VEUVE X... EST REJETEE. ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A MME VEUVE X..., AU MAIRE DE SAINT-PIERRE DU REGARD ET AU MINISTRE DE L'INTERIEUR.

Références :

Code de l'administration communale 97 1 [1975]
Décision 1975-09-13 Saint-Pierre du Regard Decision attaquée Confirmation


Publications :

Proposition de citation: CE, 25 juillet 1980, n° 10023
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Heumann
Rapporteur ?: Mlle Laroque
Rapporteur public ?: M. Franc

Origine de la décision

Formation : 6 / 2 ssr
Date de la décision : 25/07/1980

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