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§ France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 25 juillet 1980, 10253

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 10253
Numéro NOR : CETATEXT000007667866 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1980-07-25;10253 ?

Analyses :

MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - ARCHITECTES ET ENTREPRENEURS - RESPONSABILITE CONTRACTUELLE - Expiration - Réception définitive - Mandataire commun d'un groupe d'entreprises.

39-06-04-01 Mandataire commun d'un groupe d'entreprises n'étant, en vertu des stipulations du marché, solidaire de la responsabilité éventuellement encourue vis à vis du maître de l'ouvrage par chacune des entreprises auxquelles ont été attribués les différents lots de travaux que jusqu'à la réception définitive de ces travaux. Par suite, ce mandataire ne pouvait être déclaré solidaire des condamnations prononcées contre l'une de ces entreprises sur le fondement de la responsabilité décennale.

MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - ARCHITECTES ET ENTREPRENEURS - REPARATION - RESPONSABILITE SOLIDAIRE - Solidarité entre le mandataire commun d'un groupe d'entreprises et l'une d'entre elles - Limites.

39-06-02 Les obligations contractuelles d'un mandataire commun relatives au choix des entreprises chargées de l'exécution des travaux faisant l'objet d'un marché s'étant éteintes avec la réception définitive de ces travaux, rejet des conclusions de la commune dirigées contre ce mandataire fondées sur la faute contractuelle qu'il aurait commise en présentant à son agrément l'entreprise F..


Texte :

VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 8 DECEMBRE 1977, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRE LE 6 FEVRIER 1978, PRESENTES POUR LA COMMUNE DE SAINT OUEN L'AUMONE REPRESENTEE PAR SON MAIRE DOMICILIE A L'HOTEL DE VILLE DE SAINT OUEN L'AUMONE VAL D'OISE ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1 ANNULE LE JUGEMENT EN DATE DU 5 AOUT 1977 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES EN TANT QUE PAR CE JUGEMENT LE TRIBUNAL A REJETE SA DEMANDE TENDANT A LA CONDAMNATION SOLIDAIRE DE L'ENTREPRISE LITTORAL NORD AVEC L'ENTREPRISE X... ; 2 CONDAMNE L'ENTREPRISE LITTORAL NORD SOLIDAIREMENT AVEC L'ENTREPRISE X... AU VERSEMENT D'UNE INDEMNITE DE 170.974,83F AVEC INTERETS DE DROIT, REPRESENTANT LE MONTANT DES MALFACONS CONSTATEES DANS LES TRAVAUX EXECUTES PAR L'ENTREPRISE X... ; 3 ETENDE LA CONDAMNATION PRONONCEE A L'EGARD DE L'ENTREPRISE X... A M.FUMERON, A SES FILS ET A SES HERITIERS ; VU LA LOI DU 28 PLUVIOSE AN VIII ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
R.R. SUR LES CONCLUSIONS DIRIGEES CONTRE M.FUMERON, SES FILS ET SES HERITIERS : CONSIDERANT QUE PAR LE JUGEMENT DU 3 AOUT 1977 LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES A CONDAMNE L'"ENTREPRISE" X... ET SES FILS A VERSER A LA COMMUNE DE SAINT OUEN L'AUMONE UNE INDEMNITE DE 170.974,83F AVEC INTERETS DE DROIT A COMPTER DU 17 JUIN 1969 EN REPARATION DES MALFACONS CONSTATEES DANS LES TRAVAUX EXECUTES PAR CETTE ENTREPRISE ; QUE SI LA COMMUNE DE SAINT OUEN L'AUMONE SOUTIENT QUE L'"ENTREPRISE X..." AURAIT DISPARU ET QUE M. X... SERAIT DECEDE ET DEMANDE EN CONSEQUENCE L'EXTENSION DE LA CONDAMNATION PRONONCEE AUX PERSONNES QUI SERAIENT LES AYANTS-DROIT DE M.FUMERON, IL LUI APPARTIENT DE FAIRE EXECUTER LA CONDAMNATION PRONONCEE PAR LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF PAR LES DEBITEURS DU PASSIF DE L'"ENTREPRISE" X... ET FILS ; QUE LES CONCLUSIONS DIRIGEES CONTRE M.FUMERON, SES FILS OU SES HERITIERS SONT PRESENTEES POUR LA PREMIERE FOIS EN APPEL ET PAR SUITE IRRECEVABLES ;
SUR LES CONCLUSIONS DIRIGEES CONTRE LA SOCIETE LITTORAL NORD : CONSIDERANT D'UNE PART QU'IL RESULTE DE L'ARTICLE 19 DU CAHIER DES PRESCIPTIONS SPECIALES APPLICABLES AU MARCHE PASSE POUR LA CONSTRUCTION DU GROUPE SCOLAIRE DU PARC ENTRE LA COMMUNE DE SAINT OUEN L'AUMONE ET LA SOCIETE LITTORAL NORD, MANDATAIRE COMMUN D'UN GROUPE D'ENTREPRISES, QUE LA SOCIETE LITTORAL NORD N'ETAIT SOLIDAIRE DE LA RESPONSABILITE EVENTUELLEMENT ENCOURUE VIS A VIS DU MAITRE DE Y... PAR CHACUNE DES ENTREPRISES AUXQUELLES ONT ETE ATTRIBUES LES DIFFERENTS LOTS DE TRAVAUX QUE JUSQU'A LA RECEPTION DEFINITIVE DE CES TRAVAUX ; QUE, PAR SUITE, AINSI QUE L'A JUGE A BON DROIT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES, LA SOCIETE LITTORAL NORD NE POUVAIT ETRE DECLAREE SOLIDAIRE DES CONDAMNATIONS QUI ONT ETE PRONONCEES CONTRE L'ENTREPRISE X... SUR LE FONDEMENT DES PRINCIPES DONT S'INSPIRENT LES ARTICLES 1792 ET 2270 DU CODE CIVIL ; CONSIDERANT D'AUTRE PART, QUE, SI LA COMMUNE DE SAINT OUEN L'AUMONE REPROCHE A L'ENTREPRISE LITTORAL NORD D'AVOIR COMMIS UNE FAUTE CONTRACTUELLE EN PRESENTANT A SON AGREMENT L'ENTREPRISE X..., LES OBLIGATIONS CONTRACTUELLES DE L'ENTREPRISE LITTORAL NORD RELATIVES AU CHOIX DES ENTREPRISES CHARGEES DE L'EXECUTION DES TRAVAUX FAISANT L'OBJET DU MARCHE, SE SONT ELLES-MEMES ETEINTES AVEC LA RECEPTION DEFINITIVE DE CES TRAVAUX ; QU'AINSI, ET EN TOUT ETAT DE CAUSE, LA COMMUNE DE SAINT OUEN L'AUMONE N'EST PAS DAVANTAGE FONDEE A DEMANDER POUR CE MOTIF LA CONDAMNATION SOLIDAIRE DE L'ENTREPRISE LITTORAL NORD AVEC L'ENTREPRISE X... ;
DECIDE : ARTICLE 1ER : LA REQUETE DE LA COMMUNE DE SAINT OUEN L'AUMONE EST REJETEE. ARTICLE 2 : LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A LA SOCIETE LITTORAL NORD, A L'ENTREPRISE X..., A M.FUMERON, SES FILS ET SES HERITIERS, A M.POULAIN, A M.BADER, A M.CABET, A LA COMMUNE DE SAINT OUEN L'AUMONE ET AU MINISTRE DE L'INTERIEUR.

Références :

Code civil 1792
Code civil 2270


Publications :

Proposition de citation: CE, 25 juillet 1980, n° 10253
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Ducoux
Rapporteur ?: Mme Moreau
Rapporteur public ?: Mme Latournerie

Origine de la décision

Formation : 1 / 4 ssr
Date de la décision : 25/07/1980

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