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§ France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 25 juillet 1980, 10406

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Sens de l'arrêt : Non-lieu à statuer
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 10406
Numéro NOR : CETATEXT000007667888 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1980-07-25;10406 ?

Analyses :

COMMUNE - IMMEUBLES MENACANT RUINE - Arrêté du maire prescrivant la démolition - Contentieux - Non-lieu - Travaux de démolition entièrement exécutés.

16-04, 54-05-05-02 Il n'y a pas lieu de statuer sur une requête tendant à l'annulation d'un jugement de T.A. enjoignant à un propriétaire de procéder à des travaux de démolition prescrits par arrêté du maire dès lors que, postérieurement à l'introduction du pourvoi, il a été procédé à l'exécution de cet arrêté.

PROCEDURE - INCIDENTS - NON-LIEU - EXISTENCE - Immeubles menaçant ruine - Travaux de démolition prescrits par arrêté du maire entièrement exécutés.


Texte :

VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 19 DECEMBRE 1977, ET LA REQUETE COMPLEMENTAIRE ENREGISTREE LE 22 SEPTEMBRE 1978, PRESENTEES POUR MME VEUVE X... GIOVANNI, DEMEURANT 14, ... A BOBIGNY SEINE ST DENIS , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT ANNULE : 1 UN JUGEMENT DU 18 OCTOBRE 1977 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A DECIDE QUE MME X... DEVRAIT PROCEDER DANS L'IMMEUBLE SIS ... A BOBIGNY, AUX TRAVAUX DE DEMOLITION PRESCRITS PAR L'ARRETE DU MAIRE DE BOBIGNY EN DATE DU 7 AVRIL 1976, DANS UN DELAI RESPECTIF DE DEUX ET SIX MOIS ; 2 L'ARRETE DONT S'AGIT DU MAIRE DE BOBIGNY ; VU LE CODE DE L'URBANISME ET DE L'HABITATION EN SES ARTICLES L 511 ET SUIVANTS ; VU LA LOI DU 21 JUIN 1898 ET SON ARTICLE 7 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QUE MME VEUVE X... A DEMANDE L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 18 OCTOBRE 1977 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS LUI A ENJOINT DE PROCEDER DANS L'IMMEUBLE QU'ELLE POSSEDE AUX 14 ET 16 DE LA RUE JEAN JAURES A BOBIGNY, AUX TRAVAUX DE DEMOLITION PRESCRITS PAR L'ARRETE DU MAIRE DE CETTE COMMUNE EN DATE DU 7 AVRIL 1976 ; CONSIDERANT QU'IL RESSORT DES PIECES VERSEES AU DOSSIER QUE, POSTERIEUREMENT A L'INTRODUCTION DU POURVOI, IL A ETE PROCEDE A L'EXECUTION DE L'ARRETE ATTAQUE DU MAIRE DE BOBIGNY ; QUE, PAR SUITE, LA REQUETE DE MME VEUVE X... EST DEVENUE SANS OBJET ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - IL N'Y A PAS LIEU DE STATUER SUR LA REQUETE DE MME VEUVE X.... ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A MME VEUVE X..., AU MAIRE DE BOBIGNY ET AU MINISTRE DE L'INTERIEUR.


Publications :

Proposition de citation: CE, 25 juillet 1980, n° 10406
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Barjot
Rapporteur ?: M. Lasserre
Rapporteur public ?: M. Labetoulle

Origine de la décision

Formation : 3 / 5 ssr
Date de la décision : 25/07/1980

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