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§ France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 25 juillet 1980, 10629

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 10629
Numéro NOR : CETATEXT000007669638 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1980-07-25;10629 ?

Analyses :

MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - FORMATION DES CONTRATS ET MARCHES - MODE DE PASSATION DES CONTRATS - Contrat verbal liant un entrepreneur à l'Etat.

MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - EXECUTION TECHNIQUE DU CONTRAT - PERSONNE RESPONSABLE - Administration maître d'ouvrage ayant imposé à son cocontractant l'emploi d'un procédé comportant des risques particuliers compte tenu de l'état et de la disposition des lieux.


Texte :

VU LE RECOURS, ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 8 JANVIER 1978, PRESENTE PAR LE MINISTRE DE LA CULTURE ET DE L'ENVIRONNEMENT ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 4 NOVEMBRE 1977 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES A REJETE SA DEMANDE TENDANT A CE QUE L'ENTREPRISE RINEAU SOIT CONDAMNEE A LUI VERSER UNE SOMME DE 13.794.521,47 F EN REPARATION DES DOMMAGES CAUSES A LA CATHEDRALE DE NANTES PAR L'INCENDIE SURVENU LE 28 JANVIER 1972 ; 2° CONDAMNE L'ENTREPRISE A SUPPORTER LE COUT DE LA RESTAURATION DE LA CATHEDRALE DE NANTES ; VU LA LOI DU 28 PLUVIOSE AN VIII ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QUE L'INCENDIE QUI S'EST PRODUIT LE 26 JANVIER 1972 A LA CATHEDRALE DE NANTES S'EST DECLARE ALORS QUE M. X..., OUVRIER DE L'ENTREPRISE RINEAU FRERES, SE TROUVAIT A L'EXTERIEUR DE L'EDIFICE SUR LE CHEMIN DE RONDE ENTOURANT LE TRANSEPT ET PROCEDAIT A DES TRAVAUX DE SOUDURE DONT L'EXECUTION AVAIT ETE DEMANDEE A L'ENTREPRISE PAR L'ARCHITECTE DES MONUMENTS HISTORIQUES ; QUE, COMPTE TENU DE LEUR MONTANT, LES TRAVAUX POUVAIENT, CONFORMEMENT AU CODE DES MARCHES, NE PAS FAIRE L'OBJET D'UN MARCHE ; QU'UN CONTRAT VERBAL LIAIT NEANMOINS L'ETAT ET L'ENTREPRISE ; QUE CONTRAIREMENT A CE QUE SOUTIENT LE MINISTRE, CE CONTRAT N'A PAS EU POUR EFFET DE PLACER LA CATHEDRALE SOUS LA GARDE DE L'ENTREPRISE RINEAU ; QU'AINSI LA RESPONSABILITE DE LADITE ENTREPRISE NE PEUT ETRE ENGAGEE QUE DANS LA MESURE OU UNE FAUTE A ETE COMMISE DANS L'EXECUTION DU CONTRAT ;
CONSIDERANT, D'UNE PART, QUE L'EXECUTION DES TRAVAUX DE SOUDURE QUI AVAIENT ETE DEMANDES A L'ENTREPRISE RINEAU ENTRAINAIT NECESSAIREMENT, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'ESPECE L'UTILISATION D'UNE LAMPE A SOUDER ; QUE, COMPTE TENU DE L'ETAT ET DE LA DISPOSITION DES LIEUX, CE PROCEDE COMPORTAIT EN LUI-MEME DES RISQUES PARTICULIERS CONTRE LESQUELS IL APPARTENAIT AU MAITRE DE Y... DE SE PREMUNIR ;
CONSIDERANT, D'AUTRE PART, QUE LE MINISTRE N'ETABLIT PAS QUE L'ENTREPRISE OU SON PREPOSE, M. X... AIT COMMIS DES FAUTES OU DES NEGLIGENCES DANS L'EXECUTION DES TRAVAUX ; QU'EN PARTICULIER LE MINISTRE N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QU'IL INCOMBAIT A L'ENTREPRISE DE PROCEDER AU DEPOUSSIERAGE DES COMBLES DE LA CATHEDRALE AVANT D'ENTREPRENDRE LES TRAVAUX ; QUE, DES LORS, C'EST A BON DROIT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES A REJETE LA DEMANDE DU MINISTRE DES AFFAIRES CULTURELLES ET DE L'ENVIRONNEMENT ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LE RECOURS DU MINISTRE DE LA CULTURE ET DE L'ENVIRONNEMENT EST REJETE. ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A LA SOCIETE RINAU FRERES ET AU MINISTRE DE LA CULTURE ET DE LA COMMUNICATION.


Publications :

Proposition de citation: CE, 25 juillet 1980, n° 10629
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Mme Même
Rapporteur public ?: M. Labetoulle

Origine de la décision

Formation : 3 / 5 ssr
Date de la décision : 25/07/1980

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