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§ France, Conseil d'État, 10/ 3 ssr, 25 juillet 1980, 10670

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 10670
Numéro NOR : CETATEXT000007669651 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1980-07-25;10670 ?

Analyses :

RJ1 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - ENTREE EN SERVICE - STAGE - Prolongation du stage - Absence de décision expresse notifiée à l'intéressé - Conséquences.

36-03-04 Licenciement d'un secrétaire-greffier à l'issue de sa seconde année de stage. La circonstance que l'intéressé n'aurait pas reçu notification d'une décision expresse du ministre l'autorisant à accomplir cette seconde année est sans influence sur la légalité de ce licenciement [RJ1].

Références :


1. COMP. Ministre de l'Education c/ Gladel, 1975-02-05, p. 91


Texte :

VU LA REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 10 JANVIER 1978 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRE LE 15 NOVEMBRE 1978 PRESENTES POUR M.LE FLEM DEMEURANT A LORIENT, ... ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1 ANNULE LE JUGEMENT EN DATE DU 9 NOVEMBRE 1977 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES A REJETE LE RECOURS QU'IL AVAIT FORME CONTRE UN ARRETE DU GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE DU 29 JANVIER 1976 PRONONCANT SON LICENCIEMENT ET LA DECISION IMPLICITE DE REJET RESULTANT DU SILENCE DU MINISTRE CONFIRMANT L'ARRETE PRECITE ET REFUSANT DE L'INTEGRER DANS UN AUTRE CADRE ; 2 ANNULE POUR EXCES DE POUVOIR LES DECISIONS DONT S'AGIT ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 21 DU DECRET DU 20 JUIN 1967 PORTANT STATUT PARTICULIER DES SECRETAIRES-GREFFIERS EN CHEF ET DE SECRETAIRES GREFFIERS DES COURS ET TRIBUNAUX : "LES CANDIDATS ADMIS A L'UN DES CONCOURS PREVUS A L'ARTICLE 20 SONT NOMMES SECRETAIRES-GREFFIERS STAGIAIRES. - LA DUREE DU STAGE EST D'UN AN. A L'EXPIRATION DE CETTE DUREE, LES SECRETAIRES-GREFFIERS STAGIAIRES SONT, SUR LE VU DE LEURS NOTES, TITULARISES OU AUTORISES, PAR DECISION DU GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE, A EFFECTUER UN SECOND STAGE DONT LA DUREE NE PEUT EXCEDER UNE ANNEE. - CEUX QUI N'ONT PAS OBTENU L'AUTORISATION DE RECOMMENCER LEUR STAGE OU DONT LES NOTES NE SONT PAS JUGEES SUFFISANTES A L'EXPIRATION DU SECOND STAGE PEUVENT ETRE SOIT LICENCIES OU REMIS A LA DISPOSITION DE LEUR ADMINISTRATION D'ORIGINE, SOIT TITULARISES, SUR LEUR DEMANDE ET DANS LA LIMITE DES VACANCES D'EMPLOIS, DANS UN CORPS DE CATEGORIE C DES SERVICES JUDICIAIRES ET NOMMES A L'ECHELON DE DEBUT AVEC ANCIENNETE A COMPTER DU JOUR DE LEUR INSTALLATION EN QUALITE DE SECRETAIRE GREFFIER STAGIAIRE". CONSIDERANT QUE M.LE FLEM A ETE NOMME SECRETAIRE-GREFFIER STAGIAIRE APRES CONCOURS A COMPTER DU 20 SEPTEMBRE 1973 ; QU'AUTORISE A ACCOMPLIR UNE SECONDE ANNEE DE STAGE CONFORMEMENT A L'AVIS DE LA COMMISSION ADMINISTRATIVE PARITAIRE, IL FUT LICENCIE PAR ARRETE DU GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE DU 29 JANVIER 1976 A L'ISSUE DE CETTE NOUVELLE ANNEE CONFORMEMENT A L'AVIS DE LA MEME COMMISSION ; QU'AYANT DEMANDE A ETRE NOMME DANS UN CORPS DE LA CATEGORIE C, CETTE DEMANDE FUT REJETEE PAR DECISION IMPLICITE DU GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE ; QU'IL DEFERE CES DEUX DECISIONS A LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE ;
EN CE QUI CONCERNE L'ARRETE DU GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE EN DATE DU 29 JANVIER 1976 : CONSIDERANT, D'UNE PART QUE LA CIRCONSTANCE QUE LA COMMISSION PARITAIRE AURAIT COMPRIS EN SON SEIN, PARMI LES REPRESENTANTS DU PERSONNEL, UN FONCTIONNAIRE D'UN GRADE SUPERIEUR A CELUI DE M.LE FLEM ET QUI SE TROUVAIT ETRE SON SUPERIEUR HIERARCHIQUE N'EST PAS DE NATURE A VICIER LES DELIBERATIONS DE CETTE COMMISSION ; QU'A SUPPOSER, COMME LE SOUTIENT LE REQUERANT, QUE LA COMMISSION AURAIT OMIS DE DESIGNER UN SECRETAIRE ET QUE LES PROCES-VERBAUX N'AURAIENT PAS ETE SIGNES PAR LE PRESIDENT, CES CIRCONSTANCES SONT SANS INFLUENCE SUR LA LEGALITE DE LA DECISION ATTAQUEE DES LORS QUE M.LE FLEM NE SOUTIENT PAS QUE LES MENTIONS DES PROCES-VERBAUX AU VU DESQUELS S'EST PRONONCE LE GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE AURAIENT ETE ERRONEES ; CONSIDERANT D'AUTRE PART QUE LE FAIT QUE M.LE FLEM N'AURAIT PAS RECU NOTIFICATION D'UNE DECISION EXPRESSE DU MINISTRE L'AUTORISANT A ACCOMPLIR LA SECONDE ANNEE DE STAGE QU'IL A EFFECTIVEMENT ACCOMPLIE EST SANS INFLUENCE SUR LA DECISION PRISE PAR LE MINISTRE A L'ISSUE DE CETTE SECONDE ANNEE ; CONSIDERANT, ENFIN QUE LE REFUS DE TITULARISER UN FONCTIONNAIRE STAGIAIRE A L'ISSUE DE SON STAGE N'EST PAS AU NOMBRE DES DECISIONS QUI NECESSITENT LA COMMUNICATION A CELUI-CI DE SON DOSSIER ; QU'IL NE RESULTE PAS DE L'INSTRUCTION QUE L'ARRETE ATTAQUE SOIT FONDE SUR DES FAITS MATERIELLEMENT INEXACTS OU ENTACHE DE DETOURNEMENT DE POUVOIR ;
EN CE QUI CONCERNE LA DECISION IMPLICITE DE REJET PAR LAQUELLE LE GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE A REJETE LA DEMANDE DE M.LE FLEM TENDANT A ETRE NOMME DANS UN CORPS DE CATEGORIE C : CONSIDERANT QU'IL RESULTE DES PIECES DU DOSSIER QUE CETTE DECISION A ETE PRISE CONFORMEMENT A L'AVIS DE LA COMMISSION PARITAIRE COMPETENTE ; QUE LE FAIT QU'ELLE SOIT INTERVENUE POSTERIEUREMENT AU REFUS DE TITULARISATION DE M.LE FLEM DANS LE CORPS DES SECRETAIRES-GREFFIERS EST SANS INFLUENCE SUR SA LEGALITE ; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE TOUT CE QUI PRECEDE QUE M.LE FLEM N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR SON JUGEMENT DU 9 NOVEMBRE 1977 LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES A REJETE SA DEMANDE ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LA REQUETE DE M.LE FLEM EST REJETEE. ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M.LE FLEM ET AU GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE.

Références :

Arrêté 1976-01-29 Justice Decision attaquée Confirmation
Décision implicite Justice Decision attaquée Confirmation
Décret 1967-06-20 art. 21


Publications :

Proposition de citation: CE, 25 juillet 1980, n° 10670
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Barjot
Rapporteur ?: M. Ronteix
Rapporteur public ?: M. Costa

Origine de la décision

Formation : 10/ 3 ssr
Date de la décision : 25/07/1980

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