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§ France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 25 juillet 1980, 11169

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 11169
Numéro NOR : CETATEXT000007617708 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1980-07-25;11169 ?

Analyses :

RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES - QUESTIONS COMMUNES - CHAMP D'APPLICATION DES T - C - A - Notion d'affaires passibles de la T - V - Subvention d'équilibre perçue par une société sous forme d'abandon de créances de la société-mère.

19-06-01-01 Une société-mère suisse consent à sa filiale française des abandons de créance en vue de rééquilibrer les comptes d'exploitation de la filiale pour que celle-ci puisse poursuivre son activité commerciale de diffusion des produits de la société-mère. De tels abandons de créances ont le caractère de subventions d'équilibre qui ont constitué pour la société française des recettes accessoires provenant de son exploitation. En les percevant, la société doit être regardée comme ayant réalisé des affaires passibles de la T.V.A., au sens de l'article 256-1 du C.G.I. [RJ1].

Références :


1. Cf. 13493, Plénière, 1980-05-07, RJF, p. 313


Texte :

VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE PRESENTES POUR LA SOCIETE ANONYME BULOVA FRANCE, DONT LE SIEGE SOCIAL EST A VILLIRERS LE LAC DOUBS AGISSANT POURSUITES ET DILIGENCES DE SON PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL EN EXERCICE, LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 13 FEVRIER ET 25 AOUT 1978, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1 ANNULE LE JUGEMENT EN DATE DU 7 DECEMBRE 1977 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BESANCON A REFUSE DE LUI ACCORDER DECHARGE PARTIELLE DES DROITS DE TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE AUXQUELLES ELLE A ETE ASSUJETTIE PAR AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT EN DATE DU 23 DECEMBRE 1974 AU TITRE DE LA PERIODE DU 1ER AVRIL 1969 AAU 31 DECEMBRE 1972 2 ACCORDE A LA SOCIETE BULOVA FRANCE DECHARGE DES DROITS PRINCIPAL S'ELEVANT A 983 067,80 AINSI QUE LES PENALITES CORRESPONDANTES ;
VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
SUR LES MOYENS RELATIFS A LA PROCEDURE D'IMPOSITION ET AUX PENALITES : CONSIDERANT QUE LA SOCIETE ANONYME "BULOVA FRANCE", QUI A ETE ASSUJETTIE A UNE IMPOSITION SUPPLEMENTAIRE A LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE AU TITRE DE LA PERIODE DU 1ER AVRIL 1969 AU 31 DECEMBRE 1972, A CONTESTE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BESANCON LE BIEN FONDE DE CETTE IMPOSITION ; QU'EN APPEL DU JUGEMENT PAR LEQUEL CE TRIBUNAL A REJETE SA DEMANDE, ELLE SOULEVE DES MOYENS RELATIFS A LA PROCEDURE D'IMPOSITION ET AUX PENALITES ; QUE CES MOYENS, DONT AUCUN N'EST D'ORDRE PUBLIC ET QUI REPOSENT SUR DES CAUSES JURIDIQUES DIFFERENTES DE CELLE SUR LAQUELLE REPOSAIT LA DEMANDE DE PREMIERE INSTANCE, CONSTITUENT DES PRETENTIONS NOUVELLES QUI, PORTEES DIRECTEMENT DEVANT LE CONSEIL D'ETAT, NE SONT PAS RECEVABLES ;
SUR LE BIEN FONDE DE L'IMPOSITION ; CONSIDERANT QUE LA SOCIETE REQUERANTE EST UNE FILIALE DE LA SOCIETE SUISSE "BULOVA WATCH" ET AVAIT POUR PRINCIPALE ACTIVITE, DURANT LA PERIODE D'IMPOSITION, LA COMMERCIALISATION EN FRANCE DES PRODUITS DE LA SOCIETE SUISSE ; QUE CETTE DERNIERE LUI A CONSENTI, AU COURS DE CETTE PERIODE, PLUSIEURS ABANDONS DE CREANCES DONT LE MONTANT TOTAL A ETE RETENU COMME BASE DE L'IMPOSITION CONTESTEE ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QU'A DEFAUT DE CES ABANDONS DE CREANCES, LES RESULTATS DE LA SOCIETE REQUERANTE EUSSENT ETE FORTEMENT DEFICITAIRES, AU POINT DE COMPROMETTRE, SAUF AUGMENTATION DU CAPITAL SOCIAL, LA POURSUITE DE L'EXPLOITATION, ET QUE L'OBJECTIF VISE PAR LA SOCIETE SUISSE EN CONSENTANT LESDITS ABANDONS DE CREANCES A ETE DE REEQUILIBRER LES COMPTES D'EXPLOITATION DE SA FILIALE AFIN QUE CELLE-CI PUISSE POURSUIVRE SON ACTIVITE COMMERCIALE DE DIFFUSION DES PRODUITS DE LA SOCIETE MERE : QU'AINSI CHAQUE ABANDON DE CREANCE, ALORS MEME QU'IL N'A PAS FAIT L'OBJET DE STIPULATIONS CONTRACTUELLES QUI EN AURAIENT PRECISE LES MOTIFS, A EU LE CARACTERE D'UNE SUBVENTION D'EQUILIBRE QUI, POUR LA SOCIETE FRANCAISE, A CONSTITUE UNE RECETTE ACCESSOIRE PROVENANT DE L'EXPLOITATION POURSUIVIE PAR L'ENTREPRISE, EN SORTE QU'EN PERCEVANT CES RECETTES COMPLEMENTAIRES, LA SOCIETE REQUERANTE DOIT ETRE REGARDEE COMME AYANT REALISE DES AFFAIRES "PASSIBLES DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE LORSQU'ELLES RELEVENT D'UNE ACTIVITE INDUSTRIELLE OU COMMERCIALE" AU SENS DE L'ARTICLE 256-1 DU CODE GENERAL DES IMPOTS DANS SA REDACTION EN VIGUEUR DURANT LA PERIODE D'IMPOSITION ;
CONSIDERANT, ENFIN, QUE LE MOYEN TIRE PAR LA SOCIETE REQUERANTE, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1649 QUINQUIES E DU CODE, D'UNE REPONSE DU MINISTRE A UN PARLEMENTAIRE, AUX TERMES DE LAQUELLE "UNE REMISE DE DETTE QU'UN CREANCIER CONSENT A SON DEBITEUR SANS EXIGER DE CONTREPARTIE NE CONSTITUE PAS UNE OPERATION IMPOSABLE AUX TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES", NE PEUT PAS ETRE RETENU EN L'ESPECE DES LORS QUE LES REMISES DE DETTES CONSENTIES PAR LA SOCIETE SUISSE COMPORTAIENT UNE CONTRE-PARTIE, LAQUELLE CONSISTAIT, AINSI QU'IL A ETE DIT PLUS HAUT, A OBTENIR, GRACE A LA POURSUITE DE L'ACTIVITE COMMERCIALE DE SA FILIALE, LE MAINTIEN OU LE DEVELOPPEMENT DES DEBOUCHES DE SES PRODUITS SUR LE MARCHE FRANCAIS ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LA SOCIETE "BULOVA FRANCE" N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BESANCON A REJETE SA DEMANDE ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LA REQUETE DE LA SOCIETE ANONYME "BULOVA FRANCE" EST REJETEE. ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A LA SOCIETE ANONYME "BULOVA FRANCE" ET AU MINISTRE DU BUDGET.

Références :

CGI 1649 quinquies E
CGI 256 1


Publications :

Proposition de citation: CE, 25 juillet 1980, n° 11169
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Lasry
Rapporteur ?: M. Kérever
Rapporteur public ?: M. Lobry

Origine de la décision

Formation : 8 / 9 ssr
Date de la décision : 25/07/1980

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