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§ France, Conseil d'État, 10/ 3 ssr, 25 juillet 1980, 12021

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Sens de l'arrêt : évocation annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 12021
Numéro NOR : CETATEXT000007669711 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1980-07-25;12021 ?

Analyses :

COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - NULLITE DE DROIT - Délibération prise hors d'une réunion légale du conseil municipal.

16-02-01-01-02 Si la question de l'expropriation d'un terrain figurait à l'ordre du jour de la séance du conseil municipal, ce sujet a fait, au cours de cette séance, l'objet d'une simple évocation par le maire en séance publique, sans qu'il soit fait un rapport, même succinct, à ce sujet et sans qu'il soit procédé à un vote pour l'adoption de la délibération confiant au maire la mission de poursuivre cette expropriation au nom de la commune. La circonstance qu'un large consensus ait existé au sein du conseil municipal à ce sujet ne pouvait suppléer la délibération prévue par l'article 40 du code d'administration communale. Nullité de droit de la délibération contestée, qui a été prise hors d'une réunion légale du conseil municipal.


Texte :

VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 14 AVRIL 1978 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 18 OCTOBRE 1978, PRESENTES POUR MME X..., DEMEURANT A PRAT-FOEN EN GUIDEL MORBIHAN ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1 ANNULE LE JUGEMENT DU 15 FEVRIER 1978 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES A REJETE SES DEMANDES DIRIGEES CONTRE LA DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL DE GUIDEL DU 28 JUILLET 1975, CONTRE L'ARRETE PREFECTORAL DU 12 JANVIER 1976 PRONONCANT LA DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE ET L'ARRETE PREFECTORAL DU 4 MAI 1976 PRONONCANT LA CESSIBILITE DES TERRAINS NECESSAIRES ; 2 ANNULE POUR EXCES DE POUVOIR CES DECISIONS ; VU LE CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
SUR LES CONCLUSIONS DIRIGEES CONTRE LA DELIBERATION DU 28 JUILLET 1975 DU CONSEIL MUNICIPAL DE GUIDEL : CONSIDERANT QUE LA LETTRE DU 29 JUILLET 1975 ADRESSEE AU SOUS-PREFET DE LORIENT PAR MME X... ETAIT UNE LETTRE D'INFORMATION ; QUE C'EST SEULEMENT PAR UNE LETTRE DU 20 MARS 1976 QUE LA REQUERANTE A SOLLICITE DU PREFET DU MORBIHAN LA DECLARATION DE NULLITE DE DROIT DE LA DELIBERATION DU 28 JUILLET 1975 ; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 44 DU CODE D'ADMINISTRATION COMMUNALE ALORS EN VIGUEUR, "LA NULLITE DE DROIT EST DECLAREE PAR ARRETE DU PREFET. ELLE PEUT-ETRE PRONONCEE PAR LE PREFET ET PROPOSEE OU OPPOSEE PAR LES PARTIES INTERESSEES A TOUTE EPOQUE" QU'AINSI LA DEMANDE DU 20 MARS 1976 N'ETAIT PAS TARDIVE ; QUE LA CIRCONSTANCE QUE CETTE DELIBERATION AIT ETE CONSIDEREE COMME INEXISTANTE PAR LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF N'AVAIT PAS POUR EFFET DE RENDRE LA DEMANDE DE MME COURTET Y..., LE RECOURS CONTRE UN ACTE INEXISTANT N'ETANT PAS SOUMIS A UNE CONDITION DE DELAI ; QU'AINSI LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES DOIT ETRE ANNULE EN CE QU'IL A REJETE LA DEMANDE VISANT LA DELIBERATION DU 28 JUILLET 1975 ; CONSIDERANT, QUE L'AFFAIRE EST EN ETAT ; QU'IL Y A LIEU D'EVOQUER ET DE STATUER IMMEDIATEMENT SUR LA DEMANDE PRESENTEE PAR MME X... DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES ET TENDANT A FAIRE DECLARER NULLE DE DROIT LA DELIBERATION DU 28 JUILLET 1975 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 40 DU CODE PRECITE "LE CONSEIL MUNICIPAL REGLE PAR SES DELIBERATIONS LES AFFAIRES DE LA COMMUNE", QU'IL RESULTE DES PIECES AU DOSSIER QUE SI LA QUESTION DE L'EXPROPRIATION DE 3 HECTARES 85 ARES APPARTENANT A MME X... FIGURAIT BIEN A L'ORDRE DU JOUR DE LA SEANCE DU 28 JUILLET 1975 DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE GUIDEL MORBIHAN , CE SUJET A FAIT, AU COURS DE CETTE SEANCE, L'OBJET D'UNE SIMPLE EVOCATION PAR LE MAIRE EN SEANCE PUBLIQUE SANS QU'IL SOIT FAIT UN RAPPORT MEME SUCCINCT A CE SUJET ET SANS QU'IL SOIT PROCEDE A UN VOTE POUR L'ADOPTION DE LA DELIBERATION CONFIANT AU MAIRE LA MISSION DE POURSUIVRE CETTE EXPROPRIATION AU NOM DE LA COMMUNE ; QUE LA CIRCONSTANCE QU'UN LARGE CONSENSUS AIT EXISTE AU SEIN DU CONSEIL MUNICIPAL A CE SUJET NE POUVAIT SUPPLEER LA DELIBERATION PREVUE PAR LE TEXTE PRECITE ; QU'AINSI LA DELIBERATION CONTESTEE DU CONSEIL MUNICIPAL DE GUIDEL EST NULLE DE DROIT COMME PRISE HORS D'UNE REUNION LEGALE DU CONSEIL MUNICIPAL ;
SUR LES CONCLUSIONS DIRIGEES CONTRE LES ARRETES PREFECTORAUX DES 12 JANVIER ET 4 MAI 1976 : CONSIDERANT QUE LE PREFET DU MORBIHAN N'ETAIT, COMME IL A ETE DIT CI-DESSUS, PAS SAISI VALABLEMENT D'UNE DEMANDE D'EXPROPRIATION ; QUE MME X... EST, PAR SUITE, FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A REJETE SA REQUETE CONTRE SES ARRETES DES 12 JANVIER 1976 ET 4 MAI 1976 DECLARANT D'UTILITE PUBLIQUE L'ACQUISITION DU TERRAIN SUSMENTIONNE ET PRONONCANT SA CESSIBILITE ; QUE, DES LORS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LE MOYEN DE FORME ARTICULE PAR LA REQUERANTE, IL Y A LIEU D'ANNULER EGALEMENT LE JUGEMENT ATTAQUE EN TANT QU'IL REJETTE LES CONCLUSIONS DIRIGEES CONTRE CES ARRETES ;
DECIDE : ARTICLE 1ER : LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES EN DATE DU 15 FEVRIER 1978 ES ANNULE. ARTICLE 2 : LA DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL DE GUIDEL EN DATE DU 28 JUILLET 1975 EST DECLAREE NULLE DE DROIT ET LES ARRETES PREFECTORAUX DES 12 JANVIER ET 4 MAI 1976 SONT ANNULES. ARTICLE 3 : LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A MME X..., A LA COMMUNE DE GUIDEL MORBIHAN ET AU MINISTRE DE L'INTERIEUR.

Références :

Arrêté préfectoral 1976-01-12 Morbihan déclaration d'utilité publique Decision attaquée Annulation
Arrêté préfectoral 1976-05-04 Morbihan cessibilité Decision attaquée Annulation
Code de l'administration communale 40
Code de l'administration communale 44 [1976]
Délibération 1975-07-28 Guidel Decision attaquée Annulation


Publications :

Proposition de citation: CE, 25 juillet 1980, n° 12021
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Barjot
Rapporteur ?: M. Ronteix
Rapporteur public ?: M. Costa

Origine de la décision

Formation : 10/ 3 ssr
Date de la décision : 25/07/1980

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