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§ France, Conseil d'État, 7/8/9 ssr, 25 juillet 1980, 12222

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 12222
Numéro NOR : CETATEXT000007619189 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1980-07-25;12222 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES - T - V - A - LIQUIDATION DE LA TAXE - DEDUCTIONS - BIENS OU SERVICES OUVRANT DROIT A DEDUCTION - Produits pétroliers - Fuel-oil domestique utilisé pour la combustion et comme agent de fabrication.

19-06-02-02-03-01 Il résulte des dispositions de l'article 298-4-1 bis du C.G.I. que les produits pétroliers mentionnés au tableau B de l'article 265 du code des douanes, parmi lesquels figure le fuel-oil domestique, n'ouvrent pas droit à déduction s'ils sont utilisés pour la combustion, alors même qu'ils constituent aussi des agents de fabrication. Application au cas d'une société qui utilise le fuel-oil domestique dans ses fours rotatifs de fusion pour produire de la fonte malléable à la fois comme agent de combustion et agent de fabrication.


Texte :

VU, ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT RESPECTIVEMENT LE 27 AVRIL 1978 ET LE 2 OCTOBRE 1978, LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE PRESENTES POUR LA S.A.R.L. "LES FONDERIES DE TERGNIER", DONT LE SIEGE SOCIAL EST A TERGNIER, REPRESENTEE PAR SON GERANT EN EXERCICE DOMICILIE AUDIT SIEGE ET TENDANT A OBTENIR DU CONSEIL D'ETAT : - L'ANNULATION DU JUGEMENT EN DATE DU 31 JANVIER 1978, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'AMIENS A REJETE SA DEMANDE EN REDUCTION DES TAXES SUR LA VALEUR AJOUTEE QUI, POUR UN MONTANT EN LITIGE DE 79 286, 83 F ONT ETE PRISES A SA CHARGE AU TITRE DE LA PERIODE ALLANT DU 1ER JANVIER 1970 AU 31 OCTOBRE 1974, AINSI QUE DES PENALITES DE RETARD CORRESPONDANTES AU MONTANT DE 5 591, 38 F, ENSEMBLE LA REDUCTION DESDITES TAXES, ET PENALITES ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 16 DE LA LOI DU 24 DECEMBRE 1969, COMPLETE PAR LA LOI DU 21 DECEMBRE 1979 ET CODIFIE SOUS L'ARTICLE N 298-4-1 BIS DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "OUVRENT DROIT A DEDUCTION DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTE, DANS LES CONDITIONS FIXEES PAR LES ARTICLES 271 A 273, LES ACHATS, IMPORTATIONS LIVRAISONS ET SERVICES PORTANT SUR : A LES FUELS-OILS LOURDS EX. N 27-10 CII C DU TARIF DOUANIER UTILISES COMME COMBUSTIBLES ; B LES FRACTIONS LEGERES EX. N 27-10 A DU TARIF DOUANIER UTILISEES COMME COMBUSTIBLES ; C LES BUTANES ET PROPANES COMMERCIAUX EX. N 27-11 A-III DU TARIF DES DOUANES UTILISES COMME COMBUSTIBLES ; D LES PRODUITS PETROLIERS ET ASSIMILES VISES AU TABLEAU B DE L'ARTICLE 265 DU CODE DES DOUANES, UTILISES COMME MATIERES PREMIERES OU AGENTS DE FABRICATION. POUR L'APPLICATION DU D, ON ENTEND PAR MATIERES PREMIERES LES PRODUITS ENTRANT DANS LA COMPOSITION DE PRODUITS PASSIBLES DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE ET PAR AGENTS DE FABRICATION LES MATIERES OU PRODUITS QUI, NORMALEMENT ET SANS ENTRER DANS LE PRODUIT FINI, SONT DETRUITS OU PERDENT LEURS QUALITES SPECIFIQUES AU COURS DES OPERATIONS DE FABRICATION D'UN PRODUIT SOUMIS A LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE A L'EXCLUSION DES PRODUITS UTILISES POUR LA CARBURATION, LA LUBRIFICATION PROPREMENT DITE OU LA COMBUSTION, SOUS RESERVE DE CE QUI EST DIT AUX A, B ET C" ; QU'IL RESULTE DE CES DISPOSITIONS QUE LES PRODUITS PETROLIERS MENTIONNES AU TABLEAU B DE L'ARTICLE 265 DU CODE DES DOUANES, AU NOMBRE DESQUELS FIGURE LE FUEL OIL DOMESTIQUE, N'OUVRENT PAS DROIT A DEDUCTION, ALORS MEME QU'ILS CONSTITUENT DES AGENTS DE FABRICATION, S'ILS SONT UTILISES POUR LA COMBUSTION ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LE FUEL OIL DOMESTIQUE CONSOMME PAR LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE "FONDERIES DE TERGNIER" DANS SES FOURS ROTATIFS DE SUSION POUR PRODUIRE DE LA FONTE MALLEABLE Y EST UTILISE POUR LA COMBUSTION ; QUE PAR SUITE, ET ALORS MEME QU'IL JOUE UN ROLE D'AGENT METALLURGIQUE DE PRODUCTION ET QUE CE ROLE EST ESSENTIEL EN CE QUE L'EMPLOI DE TOUT AUTRE COMBUSTIBLE NE PERMETTRAIT PAS DE CONTROLER DE MANIERE SATISFAISANTE L'ATMOSPHERE NECESSAIRE POUR OBTENIR UNE FONTE PRESENTANT LES QUALITES REQUISES, LES DISPOSITIONS LEGISLATIVES PRECITEES FONT OBSTACLE A LA DEDUCTION DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE QUI A GREVE LE PRIX D'ACHAT DE CE PRODUIT PETROLIER ; QUE LA SOCIETE REQUERANTE, QUI N'EST PAS FONDEE A SE PREVALOIR, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1649 QUINQUIES E DU CODE GENERAL DES IMPOTS, D'UNE INSTRUCTION DU 10 MARS 1970 CONCERNANT DES PRODUITS AUTRES QUE LE FUEL OIL DOMESTIQUE, N'EST DES LORS PAS FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'AMIENS A REJETE SA DEMANDE EN REDUCTION DU RAPPEL DE TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE MIS A CHARGE AU TITRE DE LA PERIODE DU 1ER JANVIER 1970 AU 31 OCTOBRE 1974 ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LA REQUETE DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE "FONDERIES DE TERGNIER" EST REJETEE. ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE "FONDERIES DE TERGNIER" ET AU MINISTRE DU BUDGET

Références :

CGI 1649 quinquies E
CGI 298 4 1 bis
Code des douanes 265 tableau B
LOI 1969-12-24 art. 16
LOI 1970-12-21


Publications :

Proposition de citation: CE, 25 juillet 1980, n° 12222
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Lasry
Rapporteur ?: M. Pomey
Rapporteur public ?: M. Rivière

Origine de la décision

Formation : 7/8/9 ssr
Date de la décision : 25/07/1980

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