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§ France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 25 juillet 1980, 12575

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Sens de l'arrêt : Rejet rejet recours incident
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux Recours incident

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 12575
Numéro NOR : CETATEXT000007669734 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1980-07-25;12575 ?

Analyses :

RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICES PUBLICS COMMUNAUX - Signalisation - Non rétablissement de panneaux indicateurs de sens unique détruits depuis plusieurs semaines.

TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES - DOMMAGES SUR LES VOIES PUBLIQUES TERRESTRES - DEFAUT D'ENTRETIEN NORMAL - Signalisation - Non rétablissement de panneaux indicateurs de sens unique.


Texte :

VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 19 MAI 1978, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 10 JANVIER 1979, PRESENTES POUR LA COMMUNE D'ANGERVILLE, REPRESENTEE PAR SON MAIRE EN EXERCICE ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 15 FEVRIER 1978 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES L'A CONDAMNEE A VERSER A LA MUTUELLE D'ASSURANCES DU CORPS SANITAIRE FRANCAIS LA SOMME DE 130.268,52 F EN REPARATION DU PREJUDICE SUBI PAR CETTE SOCIETE A LA SUITE DE L'ACCIDENT DONT MME Y... A ETE VICTIME LE 31 MARS 1970 ; 2° REJETTE LA DEMANDE PRESENTEE PAR LA MUTUELLE D'ASSURANCES DU CORPS SANITAIRE FRANCAIS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES ; VU LA LOI DU 28 PLUVIOSE AN VIII ; VU LE CODE DE LA ROUTE ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LA COLLISION QUI S'EST PRODUITE LE 31 MARS 1970 ENTRE LA VOITURE DE M. X..., QUI AVAIT EMPRUNTE DANS LE SENS INTERDIT UNE VOIE D'ACCES A LA ROUTE NATIONALE N° 20, A ANGERVILLE, ET CELLE DE MME Y..., QUI CIRCULAIT DANS LE SENS UNIQUE DE LA MEME VOIE, EST DUE A LA DESTRUCTION DU DISPOSITIF DE SIGNALISATION DU SENS INTERDIT, DONT L'ENTRETIEN INCOMBAIT A LA COMMUNE D'ANGERVILLE ; QUE CETTE COMMUNE, QUI N'AVAIT PRIS AUCUNE MESURE POUR RETABLIR DES PANNEAUX DETRUITS DEPUIS PLUSIEURS SEMAINES, NE FAIT PAS LA PREUVE, QUI LUI INCOMBE, DE L'ENTRETIEN NORMAL DE L'OUVRAGE ; QUE, TOUTEFOIS, LA COLLISION EST EGALEMENT IMPUTABLE A LA FAUTE DE M. X..., QUI, EU EGARD AU TRACE ET A LA LARGEUR DE LA VOIE, AURAIT PU EVITER LE VEHICULE VENANT EN SENS INVERSE ; QUE LES PREMIERS JUGES ONT FAIT UNE JUSTE APPRECIATION DES CIRCONSTANCES DE L'ESPECE EN METTANT A LA CHARGE DE LA COMMUNE LES TROIS QUARTS DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE L'ACCIDENT ;
CONSIDERANT QUE LA MUTUELLE D'ASSURANCE DU CORPS SANITAIRE FRANCAIS, SUBROGEE DANS LES DROITS DE SON ASSURE, M. X..., EST FONDEE A DEMANDER A LA COMMUNE D'ANGERVILLE LE REMBOURSEMENT DES TROIS QUARTS DES DOMMAGES EFFECTIVEMENT SUBIS PAR MME Y... ET MIS A LA CHARGE DE M. X... PAR L'AUTORITE JUDICIAIRE ; QUE, SI LA COMMUNE D'ANGERVILLE SOUTIENT QUE LES SOMMES VERSEES PAR LA MUTUELLE D'ASSURANCE DU CORPS SANITAIRE FRANCAIS EXCEDENT LE DOMMAGE REELLEMENT SUBI PAR MME Y..., ELLE N'APPORTE, A L'APPUI DE CETTE PRETENTION, AUCUNE PRECISION QUI PERMETTE D'EN APPRECIER LE BIEN-FONDE ; QUE C'EST, DES LORS, A BON DROIT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE EN DATE DU 15 FEVRIER 1978, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES A CONDAMNE LA COMMUNE D'ANGERVILLE A PAYER A LA MUTUELLE D'ASSURANCE DU CORPS SANITAIRE FRANCAIS LA SOMME DE 130.268,52 FRANCS ; QU'IL Y A LIEU, PAR SUITE, DE REJETER TANT LA REQUETE DE LA COMMUNE D'ANGERVILLE QUE LE RECOURS INCIDENT DE LA MUTUELLE D'ASSURANCE DU CORPS SANITAIRE FRANCAIS ;
DECIDE ; ARTICLE 1ER - LA REQUETE DE LA COMMUNE D'ANGERVILLE ET LE RECOURS INCIDENT DE LA MUTUELLE D'ASSURANCE DU CORPS SANITAIRE FRANCAIS SONT REJETES. ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A LA COMMUNE D'ANGERVILLE, A LA MUTUELLE D'ASSURANCE DU CORPS SANITAIRE FRANCAIS ET AU MINISTRE DES TRANSPORTS.


Publications :

Proposition de citation: CE, 25 juillet 1980, n° 12575
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Errera
Rapporteur public ?: M. Genevois

Origine de la décision

Formation : 2 / 6 ssr
Date de la décision : 25/07/1980

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