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§ France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 25 juillet 1980, 12705

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Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 12705
Numéro NOR : CETATEXT000007669742 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1980-07-25;12705 ?

Analyses :

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE AUTORITES DISPOSANT DU POUVOIR REGLEMENTAIRE - AUTORITES DISPOSANT DU POUVOIR REGLEMENTAIRE - MINISTRES - Détermination des règles applicables à l'avancement de grade des agents dispensés de service pour exercer un mandat syndical - Incompétence.

01-02-02-01-03, 36-06-02-01 Aucune texte législatif ou réglementaire ni aucun principe n'habilitant les ministres ou leurs délégués à fixer les règles applicables à l'avancement de grade des agents de leur département dispensés de service pour exercer un mandat syndical, annulation pour incompétence des dispositions de caractère réglementaire prises par le directeur général des impôts, fixant notamment les conditions auxquelles les intéressés pourront prétendre à des promotions de grade et les obligations résultant pour eux de ces promotions.

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - NOTATION ET AVANCEMENT - AVANCEMENT - AVANCEMENT DE GRADE - Règles applicables aux agents dispensés de service pour exercer un mandat syndical - Fixation par le ministre ou son délégué - Incompétence.


Texte :

VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU GREFFE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS LE 28 AVRIL 1978, TRANSMISE AU CONSEIL D'ETAT PAR ORDONNANCE DU PRESIDENT DE CE TRIBUNAL EN DATE DU 19 MAI 1978, PRESENTEE PAR LE SYNDICAT GENERAL DES IMPOTS FORCE OUVRIERE DONT LE SIEGE EST ... A PARIS 2EME , ET TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DES DECISIONS RELATIVES AUX DISPENSES TOTALES DE SERVICE POUR EXERCICE D'UNE ACTIVITE SYNDICALE, NOTIFIEES PAR LA LETTE DU DIRECTEUR GENERAL DES IMPOTS EN DATE DU 1ER MARS 1978 ; VU L'ORDONNANCE NO 59-244 DU 4 FEVRIER 1959 ET LE DECRET NO 59-309 DU 14 FEVRIER 1959 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QU'AUCUN TEXTE LEGISLATIF OU REGLEMENTAIRE NI AUCUN PRINCIPE N'HABILITENT LES MINISTRES OU LEURS DELEGUES A FIXER LES REGLES APPLICABLES A L'AVANCEMENT DE GRADE DES AGENTS DE LEUR DEPARTEMENT DISPENSES DE SERVICE POUR EXERCER UN MANDAT SYNDICAL ; QU'AINSI, LES DISPOSITIONS DE CARACTERE REGLEMENTAIRE PRISES PAR LE DIRECTEUR GENERAL DES IMPOTS ET PORTEES A LA CONNAISSANCE DU SYNDICAT GENERAL DES IMPOTS FORCE OUVRIERE PAR UNE LETTRE, EN DATE DU 1ER MARS 1978, QUI FIXE NOTAMMENT LES CONDITIONS AUXQUELLES LES INTERESSES POURRONT PRETENDRE A DES PROMOTIONS DE GRADE ET LES OBLIGATIONS RESULTANT POUR EUX DE CES PROMOTIONS, EMANENT D'UNE AUTORITE INCOMPETENTE ; QUE, DES LORS, SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS DE LA REQUETE, LE SYNDICAT REQUERANT EST RECEVABLE ET FONDE A DEMANDER L'ANNULATION DE CES DISPOSITIONS ;
DECIDE : ARTICLE 1ER.- LES DISPOSITIONS CONTENUES DANS LA LETTRE ADRESSEE LE 1ER MARS 1978 PAR LE DIRECTEUR GENERAL DES IMPOTS AU SYNDICAT GENERAL DES IMPOTS FORCE OUVRIERE SONT ANNULEES. ARTICLE 2.- LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE AU SYNDICAT GENERAL DES IMPOTS FORCE OUVRIERE ET AU MINISTRE DU BUDGET.

Références :

Décision 1978-03-01 directeur général des impôts Decision attaquée Annulation


Publications :

Proposition de citation: CE, 25 juillet 1980, n° 12705
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Barjot
Rapporteur ?: M. Olivier
Rapporteur public ?: M. Genevois

Origine de la décision

Formation : 2 / 6 ssr
Date de la décision : 25/07/1980

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