| France, Conseil d'État, 10/ 3 ssr, 25 juillet 1980, 12843

VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 2 JUIN 1978 ET LE 17 JANVIER 1979, PRESENTES PAR L'AGENCE NATIONALE POUR L'INDEMNISATION DES FRANCAIS D'OUTRE-MER, ETABLISSEMENT PUBLIC DONT LE SIEGE EST ... A PARIS 12E , REPRESENTEE PAR SON DIRECTEUR GENERAL EN EXERCICE, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1 ANNULE LA DECISION, EN DATE DU 10 MARS 1978, PAR LAQUELLE LA COMMISSION DU CONTENTIEUX DE L'INDEMNISATION DE PARIS A RECONNU LE CARACTERE DE TERRAIN A BATIR A UN TERRAIN DE 8 HECTARES, COMPRIS DANS LA PARCELLE NO 6559 ET AYANT APPARTENU AUX CONSORTS Y..., 2 REJETTE LA DEMANDE PRESENTEE PAR MME D'X... ET MLLE Y... DEVANT LA COMMISSION DU CONTENTIEUX DE L'INDEMNISATION DE PARIS ; VU LA LOI DU 15 JUILLET 1970 ET LE DECRET DU 21 AVRIL 1971 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI NO 77-1468 DU 30 DECEMBRE 1977 ;
T.E. CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 28, ALINEAS 2 ET 3, DU DECRET DU 21 AVRIL 1971 RELATIF A LA DETERMINATION ET A L'EVALUATION DES BIENS INDEMNISABLES SITUES EN TUNISIE, "SONT CONSIDEREES COMME TERRAINS A BATIR LES PARCELLES POUR LESQUELLES ONT ETE EFFECTUEES LES FORMALITES PREALABLES A LA CONSTRUCTION DE LOCAUX D'HABITATION, TELLES L'OBTENTION DU PERMIS DE CONSTRUIRE OU L'AUTORISATION DE LOTISSEMENT A USAGE D'HABITATION. DANS LES COMMUNES OU LA CONSTRUCTION N'ETAIT PAS ASSUJETTIE A L'OBTENTION PREALABLE D'UN PERMIS, NE SONT REPUTES TERRAINS A BATIR QUE LES TERRAINS SUR LESQUELS EXISTAIT UNE CONSTRUCTION EN COURS A LA DATE DE LA DEPOSSESSION" ; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LE LOT NO 14 FAISAIT PARTIE DE L'EXPLOITATION AGRICOLE DONT LES CONSORTS Y... ETAIENT PROPRIETAIRES AUX ENVIRONS DE LA VILLE DE BEJA ; QUE CE LOT, D'UNE SUPERFICIE DE 49 HECTARES ENVIRON, SUR LEQUEL N'EXISTAIT AUCUNE CONSTRUCTION EN COURS A LA DATE DE LA DEPOSSESSION, EN 1964, N'AVAIT PAS FAIT L'OBJET, A CETTE DATE, D'UN PERMIS DE CONSTRUIRE ; QUE SI, A LA DEMANDE DU DIRECTEUR DES DOMAINES, UNE AUTORISATION DE LOTISSEMENT A ETE ACCORDEE EN OCTOBRE 1955, CE "LOTISSEMENT" N'A EU D'AUTRE OBJET QUE DE DISTRAIRE DU LOT NO 14 UNE PARCELLE, D'UNE SUPERFICIE DE 1 HECTARE 57 ARES ENVIRON, EN VUE DE PERMETTRE POUR Y CONSTRUIRE UN COLLEGE, SON ACQUISITION PAR L'ADMINISTRATION TUNISIENNE ; QUE CETTE ACQUISITION A ETE ACCOMPLIE PAR UN CONTRAT DE VENTE PASSE LE 27 JANVIER 1958, ET SUIVIE DE LA CONSTRUCTION DE CET ETABLISSEMENT SCOLAIRE ; QU'AINSI, CETTE AUTORISATION DE LOTISSEMENT, QUI N'ETAIT PAS DESTINEE A L'HABITATION, NE PEUT ETRE REGARDEE COMME UNE FORMALITE PREALABLE A LA CONSTRUCTION DE LOCAUX D'HABITATION AU SENS DES DISPOSITIONS CI-DESSUS REPRODUITES ; QUE, PAR SUITE, NI L'ACCOMPLISSEMENT D'OPERATIONS DE BORNAGE NECESSAIRES A CETTE DIVISION DE PARCELLES, NI L'EXISTENCE D'AMENAGEMENTS PREALABLES A LA CONSTRUCTION, NI ENFIN LA CIRCONSTANCE QUE CE TERRAIN AURAIT ETE INCLUS DANS LE PLAN D'URBANISME DE LA VILLE DE BEJA, NE SONT DE NATURE A CONFERER AUDIT TERRAIN, EN TOTALITE OU A CONCURRENCE D'UNE DE SES PARTIES D'UNE SUPERFICIE EGALE A HUIT HECTARES, LE CARACTERE D'UN TERRAIN A BATIR AU SENS DE CES DISPOSITIONS ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE NATIONALE POUR L'INDEMNISATION DES FRANCAIS D'OUTRE-MER EST FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LA DECISION ATTAQUEE, LA COMMISSION DU CONTENTIEUX DE L'INDEMNISATION DE PARIS A JUGE QUE LA VALEUR D'INDEMNISATION D'UNE PARTIE, D'UNE SUPERFICIE DE 8 HECTARES, DU LOT NO 14 DEVAIT ETRE CALCULEE SUR LA BASE DES BAREMES APPLICABLES, NON AUX TERRAINS AGRICOLES, MAIS AUX TERRAINS A BATIR ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LA DECISION DE LA COMMISSION DU CONTENTIEUX DE L'INDEMNISATION DE PARIS, EN DATE DU 10 MARS 1978, EST ANNULEE. ARTICLE 2 - LA DEMANDE PRESENTEE PAR MME D'X... ET MLLE Y... DEVANT LA COMMISSION DU CONTENTIEUX DE L'INDEMNISATION DE PARIS EST REJETEE. ARTICLE 3 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE AU DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE NATIONALE POUR L'INDEMNISATION DES FRANCAIS D'OUTRE-MER, A MME D'X..., A MLLE Y... ET AU MINISTRE DU BUDGET.