Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil d'État, 10/ 3 ssr, 25 juillet 1980, 12843

Imprimer

Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 12843
Numéro NOR : CETATEXT000007671426 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1980-07-25;12843 ?

Analyses :

OUTRE-MER - INDEMNISATION DES FRANCAIS DEPOSSEDES - BIENS INDEMNISABLES - Terrain à bâtir - Notion.

46-06-02 Lot faisant partie d'une exploitation agricole, sur lequel n'existait aucune construction en cours à la date de la dépossession et n'ayant pas fait l'objet, à cette date, d'un permis de construire. Si une autorisation de lotissement avait été accordée antérieurement, dans le seul but de permettre la construction d'un établissement scolaire, cette autorisation ne peut être regardée comme une formalité préalable à la construction de locaux d'habitation au sens de l'article 28, alinéas 2 et 3, du décret du 21 avril 1971. Par suite, ni l'accomplissement d'opérations de bornage nécessaires à cette division de parcelles, ni l'existence d'aménagements préalables à la construction, ni enfin la circonstance que ce terain aurait été inclus dans le plan d'urbanisme de la ville ne lui confèrent le caractère d'un terrain à bâtir au sens de ces dispositions.


Texte :

VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 2 JUIN 1978 ET LE 17 JANVIER 1979, PRESENTES PAR L'AGENCE NATIONALE POUR L'INDEMNISATION DES FRANCAIS D'OUTRE-MER, ETABLISSEMENT PUBLIC DONT LE SIEGE EST ... A PARIS 12E , REPRESENTEE PAR SON DIRECTEUR GENERAL EN EXERCICE, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1 ANNULE LA DECISION, EN DATE DU 10 MARS 1978, PAR LAQUELLE LA COMMISSION DU CONTENTIEUX DE L'INDEMNISATION DE PARIS A RECONNU LE CARACTERE DE TERRAIN A BATIR A UN TERRAIN DE 8 HECTARES, COMPRIS DANS LA PARCELLE NO 6559 ET AYANT APPARTENU AUX CONSORTS Y..., 2 REJETTE LA DEMANDE PRESENTEE PAR MME D'X... ET MLLE Y... DEVANT LA COMMISSION DU CONTENTIEUX DE L'INDEMNISATION DE PARIS ; VU LA LOI DU 15 JUILLET 1970 ET LE DECRET DU 21 AVRIL 1971 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI NO 77-1468 DU 30 DECEMBRE 1977 ;
T.E. CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 28, ALINEAS 2 ET 3, DU DECRET DU 21 AVRIL 1971 RELATIF A LA DETERMINATION ET A L'EVALUATION DES BIENS INDEMNISABLES SITUES EN TUNISIE, "SONT CONSIDEREES COMME TERRAINS A BATIR LES PARCELLES POUR LESQUELLES ONT ETE EFFECTUEES LES FORMALITES PREALABLES A LA CONSTRUCTION DE LOCAUX D'HABITATION, TELLES L'OBTENTION DU PERMIS DE CONSTRUIRE OU L'AUTORISATION DE LOTISSEMENT A USAGE D'HABITATION. DANS LES COMMUNES OU LA CONSTRUCTION N'ETAIT PAS ASSUJETTIE A L'OBTENTION PREALABLE D'UN PERMIS, NE SONT REPUTES TERRAINS A BATIR QUE LES TERRAINS SUR LESQUELS EXISTAIT UNE CONSTRUCTION EN COURS A LA DATE DE LA DEPOSSESSION" ; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LE LOT NO 14 FAISAIT PARTIE DE L'EXPLOITATION AGRICOLE DONT LES CONSORTS Y... ETAIENT PROPRIETAIRES AUX ENVIRONS DE LA VILLE DE BEJA ; QUE CE LOT, D'UNE SUPERFICIE DE 49 HECTARES ENVIRON, SUR LEQUEL N'EXISTAIT AUCUNE CONSTRUCTION EN COURS A LA DATE DE LA DEPOSSESSION, EN 1964, N'AVAIT PAS FAIT L'OBJET, A CETTE DATE, D'UN PERMIS DE CONSTRUIRE ; QUE SI, A LA DEMANDE DU DIRECTEUR DES DOMAINES, UNE AUTORISATION DE LOTISSEMENT A ETE ACCORDEE EN OCTOBRE 1955, CE "LOTISSEMENT" N'A EU D'AUTRE OBJET QUE DE DISTRAIRE DU LOT NO 14 UNE PARCELLE, D'UNE SUPERFICIE DE 1 HECTARE 57 ARES ENVIRON, EN VUE DE PERMETTRE POUR Y CONSTRUIRE UN COLLEGE, SON ACQUISITION PAR L'ADMINISTRATION TUNISIENNE ; QUE CETTE ACQUISITION A ETE ACCOMPLIE PAR UN CONTRAT DE VENTE PASSE LE 27 JANVIER 1958, ET SUIVIE DE LA CONSTRUCTION DE CET ETABLISSEMENT SCOLAIRE ; QU'AINSI, CETTE AUTORISATION DE LOTISSEMENT, QUI N'ETAIT PAS DESTINEE A L'HABITATION, NE PEUT ETRE REGARDEE COMME UNE FORMALITE PREALABLE A LA CONSTRUCTION DE LOCAUX D'HABITATION AU SENS DES DISPOSITIONS CI-DESSUS REPRODUITES ; QUE, PAR SUITE, NI L'ACCOMPLISSEMENT D'OPERATIONS DE BORNAGE NECESSAIRES A CETTE DIVISION DE PARCELLES, NI L'EXISTENCE D'AMENAGEMENTS PREALABLES A LA CONSTRUCTION, NI ENFIN LA CIRCONSTANCE QUE CE TERRAIN AURAIT ETE INCLUS DANS LE PLAN D'URBANISME DE LA VILLE DE BEJA, NE SONT DE NATURE A CONFERER AUDIT TERRAIN, EN TOTALITE OU A CONCURRENCE D'UNE DE SES PARTIES D'UNE SUPERFICIE EGALE A HUIT HECTARES, LE CARACTERE D'UN TERRAIN A BATIR AU SENS DE CES DISPOSITIONS ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE NATIONALE POUR L'INDEMNISATION DES FRANCAIS D'OUTRE-MER EST FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LA DECISION ATTAQUEE, LA COMMISSION DU CONTENTIEUX DE L'INDEMNISATION DE PARIS A JUGE QUE LA VALEUR D'INDEMNISATION D'UNE PARTIE, D'UNE SUPERFICIE DE 8 HECTARES, DU LOT NO 14 DEVAIT ETRE CALCULEE SUR LA BASE DES BAREMES APPLICABLES, NON AUX TERRAINS AGRICOLES, MAIS AUX TERRAINS A BATIR ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LA DECISION DE LA COMMISSION DU CONTENTIEUX DE L'INDEMNISATION DE PARIS, EN DATE DU 10 MARS 1978, EST ANNULEE. ARTICLE 2 - LA DEMANDE PRESENTEE PAR MME D'X... ET MLLE Y... DEVANT LA COMMISSION DU CONTENTIEUX DE L'INDEMNISATION DE PARIS EST REJETEE. ARTICLE 3 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE AU DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE NATIONALE POUR L'INDEMNISATION DES FRANCAIS D'OUTRE-MER, A MME D'X..., A MLLE Y... ET AU MINISTRE DU BUDGET.

Références :

Décret 1971-04-21 art. 28 al. 2 et al. 3


Publications :

Proposition de citation: CE, 25 juillet 1980, n° 12843
Mentionné aux tables du recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Président : M. Barjot
Rapporteur ?: M. Ronteix
Rapporteur public ?: M. Costa

Origine de la décision

Formation : 10/ 3 ssr
Date de la décision : 25/07/1980

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.