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§ France, Conseil d'État, 10/ 3 ssr, 25 juillet 1980, 12886

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Sens de l'arrêt : Annulation partielle
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 12886
Numéro NOR : CETATEXT000007671436 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1980-07-25;12886 ?

Analyses :

OUTRE-MER - INDEMNISATION DES FRANCAIS DEPOSSEDES - BIENS INDEMNISABLES - Biens des entreprises commerciales - industrielles et artisanales - Défaut de justification de l'inscription de l'entreprise.

46-06-02 Ni la circonstance que, sur la propriété agricole qu'ils exploitaient en qualité de métayers, se trouvaient deux moulins dont ils tiraient des revenus, ni le fait qu'ils aient été imposés une année au titre des bénéfices industriels et commerciaux, ne pouvaient dispenser les intéressés de fournir les justifications, prévues par l'article 34 du décret du 5 août 1970, de l'inscription de leur entreprise auprès des services administratifs ou des organismes professionnels ou sociaux. Absence de droit à indemnité, du chef de ces moulins.


Texte :

VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 8 JUIN 1978, PRESENTEE PAR L'AGENCE NATIONALE POUR L'INDEMNISATION DES FRANCAIS D'OUTRE-MER, ETABLISSEMENT PUBLIC, DONT LE SIEGE EST ... A PARIS 12E , REPRESENTEE PAR SON DIRECTEUR GENERAL EN EXERCICE, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1 ANNULE UNE DECISION, EN DATE DU 21 MARS 1978, DE LA COMMISSION DU CONTENTIEUX DE L'INDEMNISATION DE TOULOUSE EN TANT QUE, PAR CETTE DECISION, CETTE COMMISSION A RECONNU AUX EPOUX B...
X... A INDEMNISATION POUR LA PERTE D'UN Y... ET A ORDONNE A CETTE AGENCE DE FIXER, DANS UN DELAI DE DEUX MOIS, LA VALEUR CORRESPONDANTE D'INDEMNISATION, 2 REJETTE LA DEMANDE PRESENTEE PAR LES EPOUX B... ET A... A LA PERTE DE CE Y... ; VU LA LOI DU 15 JUILLET 1970 ET LE DECRET DU 5 AOUT 1970 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
T.E. SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER L'AUTRE MOYEN DE LA REQUETE : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 26 DE LA LOI DU 15 JUILLET 1970, "LE X... A INDEMNISATION DES BIENS DES ENTREPRISES INDUSTRIELLES, COMMERCIALES ET ARTISANALES EST SUBORDONNE A LA JUSTIFICATION DE L'EXISTENCE DE L'ENTREPRISE, DES RESULTATS DE SON EXPLOITATION AINSI QUE DU DROIT DE PROPRIETE DU DEMANDEUR" ; QUE LA JUSTIFICATION DE CETTE EXISTENCE RESULTE, EN VERTU DE L'ARTICLE 34 DU DECRET N 70-720 DU 5 AOUT 1970, DE "LA PRODUCTION DE TOUTES PIECES ATTESTANT L'INSCRIPTION" DE L'ENTREPRISE "AUPRES DES SERVICES ADMINISTRATIFS OU DES ORGANISMES PROFESSIONNELS OU SOCIAUX, OU DE TOUT ACTE AYANT DATE CERTAINE EN FAISANT MENTION" ; CONSIDERANT QUE LES EPOUX B... N'ONT PRODUIT AUCUNE DES JUSTIFICATIONS PREVUES PAR L'ARTICLE 34 PRECITE DU DECRET DU 5 AOUT 1970 ; QUE NI LA CIRCONSTANCE QUE, SUR LA PROPRIETE AGRICOLE QU'ILS EXPLOITAIENT EN QUALITE DE METAYERS A RAS-EL-AIOUN ALGERIE , SE TROUVAIENT DEUX Z... DONT LES EPOUX B... TIRAIENT DES REVENUS, D'AILLEURS MODESTES, NI LE FAIT QUE, EN 1952, ILS AIENT ETE IMPOSES AU TITRE DES BENEFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX, NE POUVAIENT DISPENSER LES INTERESSES DE FOURNIR CES JUSTIFICATIONS REGLEMENTAIRES ; QUE PAR SUITE, LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE NATIONALE POUR L'INDEMNISATION DES FRANCAIS D'OUTRE-MER EST FONDE A DEMANDER L'ANNULATION DE LA DECISION ATTAQUEE DE LA COMMISSION DU CONTENTIEUX DE L'INDEMNISATION DE TOULOUSE EN TANT QUE, PAR CETTE DECISION, LA COMMISSION A RECONNU AUX EPOUX B...
X... A INDEMNITE DU CHEF DE CES Z... ET A ORDONNE A L'AGENCE DE FIXER LA VALEUR D'INDEMNISATION CORRESPONDANTE ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LA DECISION DE LA COMMISSION DU CONTENTIEUX DE L'INDEMNISATION DE TOULOUSE, EN DATE DU 21 MARS 1978, EST ANNULEE EN TANT QU'ELLE A RECONNU DROIT A INDEMNISATION AUX EPOUX B... DU CHEF DES Z... QUI SE TROUVAIENT SUR L'EXPLOITATION AGRICOLE SITUEE A RAS-EL-AIOUN ALGERIE . ARTICLE 2 - LA DEMANDE PRESENTEE PAR LES EPOUX B... DEVANT LA COMMISSION DU CONTENTIEUX DE L'INDEMNISATION DE TOULOUSE, EN TANT QU'ELLE CONCERNAIT CES Z..., EST REJETEE. ARTICLE 3 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE AU DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE NATIONALE POUR L'INDEMNISATION DES FRANCAIS D'OUTRE-MER, AUX EPOUX B... ET AU MINISTRE DU BUDGET.

Références :

Décret 70-720 1970-08-05 art. 34
LOI 1970-07-15 art. 26


Publications :

Proposition de citation: CE, 25 juillet 1980, n° 12886
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Barjot
Rapporteur ?: M. Ronteix
Rapporteur public ?: M. Costa

Origine de la décision

Formation : 10/ 3 ssr
Date de la décision : 25/07/1980

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