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§ France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 25 juillet 1980, 13035

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Sens de l'arrêt : Désistement annulation partielle
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 13035
Numéro NOR : CETATEXT000007671453 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1980-07-25;13035 ?

Analyses :

RJ1 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT DU PREMIER DEGRE - Elections au comité des parents et au conseil d'école des écoles maternelles et élémentaires - Règles de répartition des sièges.

30-02-01 Le décret n. 76-1302 du 28 décembre 1976 dispose en son article 3 que les représentants des parents d'élèves appelés à sièger au comité des parents et au conseil d'école des écoles maternelles et élémentaires sont élus au scrutin de liste, à la représentation proportionnelle au plus fort reste. Le ministre de l'Education, qu'aucune disposition de ce décret n'habilitait à modifier ce système électoral, a excédé ses pouvoirs en décidant que pour la répartition des sièges restant à pourvoir après attibution des sièges au quotient, "en cas d'égalité des restes, le siège est attribué à la liste qui a obtenu le plus grand nombre de sièges" [RJ1].

Références :


1. Cf. Confédération nationale des groupes autonomes de l'enseignement public, 14527, du même jour


Texte :

VU LA REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 19 JUIN 1978, PRESENTEE PAR LA CONFEDERATION NATIONALE DES GROUPES AUTONOMES DE L'ENSEIGNEMENT PUBLIC DONT LE SIEGE EST ... A PARIS 9EME , REPRESENTEE PAR SON PRESIDENT EN EXERCICE ET TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR D'UNE PART DE CERTAINES DISPOSITIONS DE LA CIRCULAIRE DU MINISTRE DE L'EDUCATION EN DATE DU 17 OCTOBRE 1977 RELATIVE AUX MODALITES DES ELECTIONS AU COMITE DES PARENTS DES ECOLES MATERNELLES ET ELEMENTAIRES, D'AUTRE PART DE LA DECISION IMPLICITE PAR LAQUELLE LE MINISTRE DE L'EDUCATION A REJETE LA DEMANDE DE LA CONFEDERATION, PORTANT SUR LA SUBSTITUTION AUX DISPOSITIONS CONTESTEES DE LA CIRCULAIRE DE PRESCRIPTIONS DIFFERENTES ; VU LES DECRETS N 76-1301 ET 76-1302 DU 28 DECEMBRE 1976 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
SUR LES CONCLUSIONS A FIN DE NON-LIEU : CONSIDERANT QUE LA CONFEDERATION REQUERANTE A PRESENTE LE 27 NOVEMBRE 1979 DES CONCLUSIONS TENDANT A CE QU'IL SOIT CONSTATE QU'IL N'Y A LIEU DE STATUER SUR LES CONCLUSIONS DIRIGEES CONTRE LA DISPOSITION DE LA CIRCULAIRE DU MINISTRE DE L'EDUCATION EN DATE DU 17 OCTOBRE 1977 DECIDANT QUE, POUR L'ELECTION DES REPRESENTANTS DES PARENTS D'ELEVES AU COMITE DES PARENTS DES ECOLES MATERNELLES ET ELEMENTAIRES, A LA REPRESENTATION PROPORTIONNELLE , IL NE FAUT PAS UTILISER DE DECIMALES POUR LE CALCUL DU QUOTIENT ELECTORAL ; QUE CETTE DISPOSITION QUI A RECU APPLICATION PENDANT L'ANNEE SCOLAIRE 1977-1978 A ETE NON PAS RAPPORTEE MAIS ABROGEE PAR LA CIRCULAIRE DU 17 JUILLET 1978 ; QUE, PAR SUITE, LES CONCLUSIONS DIRIGEES CONTRE CETTE DISPOSITION NE SONT PAS DEVENUES SANS OBJET ; QUE, DES LORS, LES CONCLUSIONS A FIN DE NON-LIEU PRESENTEES PAR LA CONFEDERATION REQUERANTE EQUIVALENT A UN DESISTEMENT PUR ET SIMPLE ; QUE RIEN NE S'OPPOSE A CE QU'IL SOIT DONNE ACTE DE CE DESISTEMENT ;
SUR LES CONCLUSIONS TENDANT A L'ANNULATION D'UNE DISPOSITION DE LA CIRCULAIRE DU 17 OCTOBRE 1977 RELATIVE A L'ATTRIBUTION DES RESTES : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 3 DU DECRET N 76-1302 DU 28 DECEMBRE 1976 LES REPRESENTANTS DES PARENTS D'ELEVES APPELES A SIEGER AU COMITE DES PARENTS ET AU CONSEIL D'ECOLE DES ECOLES MATERNELLES ET ELEMENTAIRES "SONT ELUS AU SCRUTIN DE LISTE, A LA REPRESENTATION PROPORTIONNELLE AU PLUS FORT RESTE" ; CONSIDERANT QU'AUCUNE DISPOSITION DE CE DECRET N'HABILITAIT LE MINISTRE DE L'EDUCATION A MODIFIER, FUT-CE EN PRETENDANT LE COMPLETER, LE SYSTEME ELECTORAL AINSI DEFINI ; QUE, PAR SUITE, LA CONFEDERATION REQUERANTE EST FONDEE A SOUTENIR QU'EN DECIDANT, QUE POUR LA REPARTITION DES SIEGES RESTANT A POURVOIR APRES ATTRIBUTION DES SIEGES AU QUOTIENT, "EN CAS D'EGALITE DES RESTES, LE SIEGE EST ATTRIBUE A LA LISTE QUI A OBTENU LE PLUS GRAND NOMBRE DE SIEGES", LE MINISTRE DE L'EDUCATION A EXCEDE SES POUVOIRS ; SUR LES CONCLUSIONS TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION IMPLICITE DU MINISTRE DE L'EDUCATION REFUSANT D'AJOUTER AUX DISPOSITIONS PRECITEES DE L'ARTICLE 3 DU DECRET DU 28 DECEMBRE 1976 CERTAINES PRECISIONS COMPLEMENTAIRES DEMANDEES PAR LA CONFEDERATION REQUERANTE : CONSIDERANT QUE, COMME IL A ETE DIT CI-DESSUS, LE MINISTRE DE L'EDUCATION N'ETAIT PAS COMPETENT POUR COMPLETER OU MODIFIER LES DISPOSITIONS DU DECRET ATTAQUE ; QUE, PAR SUITE, IL N'A PU COMMETTRE D'ILLEGALITE EN S'ABSTENANT D'INTERVENIR EN LA MATIERE ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - IL EST DONNE ACTE DU DESISTEMENT DES CONCLUSIONS DE LA REQUETE DE LA CONFEDERATION NATIONALE DES GROUPES AUTONOMES DE L'ENSEIGNEMENT PUBLIC DIRIGEES CONTRE LES DISPOSITIONS DE LA CIRCULAIRE DU MINISTRE DE L'EDUCATION EN DATE DU 17 OCTOBRE 1977 RELATIVES A L'UTILISATION DES DECIMALES POUR LE CALCUL DU QUOTIENT ELECTORAL. ARTICLE 2 - LA CIRCULAIRE DU MINISTRE DE L'EDUCATION EN DATE DU 17 OCTOBRE 1977 EST ANNULEE EN TANT QU'ELLE DISPOSE QU'EN CAS D'EGALITE DES RESTES LE SIEGE A POURVOIR EST ATTRIBUE A LA LISTE AYANT OBTENU LE PLUS GRAND NOMBRE DE SUFFRAGES. ARTICLE 3 - LE SURPLUS DES CONCLUSIONS DE LA REQUETE EST REJETE. ARTICLE 4 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A LA CONFEDERATION NATIONALE DES GROUPES AUTONOMES DE L'ENSEIGNEMENT PUBLIC ET AU MINISTRE DE L'EDUCATION.

Références :

Circulaire 1977-07-17 Education Decision attaquée Annulation partielle
Circulaire 1978-07-17 Education
Décision implicite Education Decision attaquée Confirmation
Décret 76-1302 1976-12-28 art. 3


Publications :

Proposition de citation: CE, 25 juillet 1980, n° 13035
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Barjot
Rapporteur ?: M. J. Théry
Rapporteur public ?: Mme Hagelsteen

Origine de la décision

Formation : 4 / 1 ssr
Date de la décision : 25/07/1980

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