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§ France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 25 juillet 1980, 13045

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 13045
Numéro NOR : CETATEXT000007671459 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1980-07-25;13045 ?

Analyses :

SANTE PUBLIQUE - ETABLISSEMENTS PUBLICS D'HOSPITALISATION - PERSONNEL MEDICAL - PARAMEDICAL ET PHARMACEUTIQUE - Intégration de praticiens à plein temps - Fixation de l'ancienneté déterminant la rémunération - Autorité compétente.

61-02-03 Il résulte des dispositions de l'article 3 du décret du 24 août 1961 modifié relatif au recrutement, à la nomination et au statut des praticiens exerçant à plein temps dans les hôpitaux publics autres que les C.H.U. qu'il appartient au ministre chargé de la santé publique, seul compétent pour prononcer les nominations à ces fonctions, de fixer l'ancienneté à prendre en compte pour déterminer le niveau de rémunération applicable aux nouveaux praticiens intégrés dans ces fonctions.


Texte :

VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE PRESENTES PAR L'ADMINISTRATION GENERALE DE L'ASSISTANCE PUBLIQUE A PARIS, DONT LE SIEGE EST ... A PARIS 4EME , CETTE REQUETE ET CE MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 20 JUIN 1978 ET 2 OCTOBRE 1978 ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1 ANNULE LE JUGEMENT EN DATE DU 5 AVRIL 1978 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES A ANNULE D'UNE PART, LA DECISION IMPLICITE DE REJET RESULTANT DU SILENCE GARDE PENDANT PLUS DE QUATRE MOIS PAR LE DIRECTEUR GENERAL DE L'ADMINISTRATION DE L'ASSISTANCE PUBLIQUE A PARIS SUR LA DEMANDE GRACIEUSE PRESENTEE PAR M.GREL A L'ENCONTRE D'UNE DECISION DE CETTE AUTORITE EN DATE DU 7 OCTOBRE 1974 REFUSANT DE PRENDRE EN COMPTE POUR LE CALCUL DE SA REMUNERATION LE SERVICE QU'IL A ACCOMPLI COMME MEDECIN CHEF DE SERVICE A L'HOPITAL CHARLES RICHET A VILLIERS-LE-BEL ; 2 REJETTE LA DEMANDE DE M.GREL TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DE LADITE DECISION ; VU LE DECRET DU 24 AOUT 1961 MODIFIE RELATIF AU RECRUTEMENT, A LA NOMINATION ET AU STATUT DE Y... EXERCANT A PLEIN TEMPS DANS LES HOPITAUX PUBLICS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LES MOYENS DE LA REQUETE DE L'ADMINISTRATION GENERALE DE L'ASSISTANCE PUBLIQUE A PARIS : CONSIDERANT QU'IL RESULTE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 3 DU DECRET DU 24 AOUT 1961 MODIFIE RELATIF AU RECRUTEMENT, A LA NOMINATION ET AU STATUT DES Y... EXERCANT A PLEIN TEMPS DANS LES HOPITAUX PUBLICS AUTRES QUE LES CENTRES HOSPITALIERS ET UNIVERSITAIRES QU'IL APPARTIENT AU MINISTRE CHARGE DE LA SANTE PUBLIQUE, SEUL COMPETENT POUR PRONONCER LES NOMINATIONS A CES FONCTIONS, DE FIXER L'ANCIENNETE A PRENDRE EN COMPTE POUR DETERMINER LE NIVEAU DE REMUNERATION APPLICABLE AUX NOUVEAUX Y... INTEGRES DANS LESDITES FONCTIONS QU'IL SUIT DE LA QUE LE DIRECTEUR GENERAL DE L'ADMINISTRATION GENERALE DE L'ASSISTANCE PUBLIQUE A PARIS N'ETAIT PAS COMPETENT POUR ARRETER LE DECOMPTE DES SERVICES EFFECTIFS A PRENDRE EN COMPTE LORS DE L'INTEGRATION DE M.PIERRE GREL, PRONONCEE PAR ARRETE DU MINISTRE DE LA SANTE DU 11 JANVIER 1974 DANS LE X... DES Y... REGIS PAR LE DECRET DU 26 AOUT 1961 ; QUE DES LORS LE DIRECTEUR GENERAL DE L'ADMINISTRATION GENERALE DE L'ASSISTANCE PUBLIQUE A PARIS N'EST PAS FONDE A SE PLAINDRE QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES A ANNULE SES DECISIONS REFUSANT DE PRENDRE EN COMPTE, POUR LE CALCUL DE LA REMUNERATION DE M.PIERRE GREL, A COMPTER DE SON INTEGRATION, LES SERVICES QUE CE DERNIER AVAIT ACCOMPLIS COMME MEDECIN CHEF DE SERVICE A L'HOPITAL CHARLES RICHET A VILLIERS LE BEL ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LA REQUETE SUSVISEE DU DIRECTEUR GENERAL DE L'ADMINISTRATION GENERALE DE L'ASSISTANCE PUBLIQUE A PARIS EST REJETEE. ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M.GREL, A L'ADMINISTRATION GENERALE DE L'ASSISTANCE PUBLIQUE A PARIS ET AU MINISTRE DE LA SANTE ET DE LA SECURITE SOCIALE.

Références :

Décision implicite directeur général de l'administration de l'assistance publique à Paris Decision attaquée Annulation
Décret 1961-08-24 art. 3 modifié
Décret 1961-08-26


Publications :

Proposition de citation: CE, 25 juillet 1980, n° 13045
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Barjot
Rapporteur ?: M. Durand-Viel
Rapporteur public ?: Mme Hagelsteen

Origine de la décision

Formation : 4 / 1 ssr
Date de la décision : 25/07/1980

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