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§ France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 25 juillet 1980, 13969

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 13969
Numéro NOR : CETATEXT000007671515 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1980-07-25;13969 ?

Analyses :

PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - INTERET - ABSENCE D'INTERET - Fonctionnaire sans qualité pour contester un refus de codification.

54-01-04-01 La codification sans modification autre que de pure forme des textes relatifs au cumul d'emplois et de rémunérations publics n'affecterait en rien les droits que le requérant tient de son statut ni les prérogatives attribuées à l'exercice de ses fonctions tant de maître-assistant à l'université que de professeur dans une unité pédagogique d'architecture. Absence d'intérêt lui donnant qualité pour contester le refus du Premier ministre de procéder à cette codification.


Texte :

VU, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 11 AOUT 1978, LA REQUETE PRESENTEE PAR M.GUIHAUME, DEMEURANT ... A PARIS 13EME , ET TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DE LA DECISION IMPLICITE DE REJET RESULTANT DU SILENCE GARDE PAR LE PREMIER MINISTRE SUR UNE DEMANDE DE VERIFICATION DES TEXTES RELATIFS AU CUMUL D'EMPLOIS ET DE REMUNERATIONS PUBLICS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QUE LA CODIFICATION SANS MODIFICATION AUTRE QUE DE PURE FORME DES TEXTES RELATIFS AU CUMUL D'EMPLOIS ET DE REMUNERATIONS PUBLICS N'AFFECTERAIT EN RIEN LES DROITS QUE LE REQUERANT TIENT DE SON STATUT NI LES PREROGATIVES ATTRIBUEES A L'EXERCICE DE SES FONCTIONS TANT DE X... A L'UNIVERSITE PIERRE ET MARIE CURIE QUE DE PROFESSEUR A L'UNITE PEDAGOGIQUE D'ARCHITECTURE N 9 ; QUE, PAR SUITE, CE DERNIER NE JUSTIFIE PAS D'UN INTERET LUI DONNANT QUALITE POUR CONTESTER LA DECISION IMPLICITE DE REJET RESULTANT DU SILENCE GARDE PENDANT PLUS DE QUATRE MOIS PAR LE PREMIER MINISTRE SUR SES DEMANDES TENDANT A OBTENIR UNE TELLE CODIFICATION ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LA REQUETE DE M.GUIHAUME EST REJETEE. ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M.GUIHAUME, AU PREMIER MINISTRE ET AU MINISTRE DU BUDGET.

Références :

Décision implicite Premier ministre Decision attaquée


Publications :

Proposition de citation: CE, 25 juillet 1980, n° 13969
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Barjot
Rapporteur ?: M. J. Théry
Rapporteur public ?: Mme Hagelsteen

Origine de la décision

Formation : 4 / 1 ssr
Date de la décision : 25/07/1980

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