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§ France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 25 juillet 1980, 14286

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 14286
Numéro NOR : CETATEXT000007673175 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1980-07-25;14286 ?

Analyses :

EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - NOTIONS GENERALES - NOTION D'UTILITE PUBLIQUE - EXISTENCE - Reconstruction d'un pont et déviation d'un chemin départemental répondant aux besoins spécifiques de circulation.


Texte :

VU LA REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 6 SEPTEMBRE 1978, PRESENTEE PAR L'ASSOCIATION POUR LA SAUVEGARDE DU SITE DE TAILLEBOURG DONT LE SIEGE EST ... A TAILLEBOURG CHARENTE-MARITIME , REPRESENTEE PAR SON PRESIDENT EN EXERCICE, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 7 JUILLET 1978 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS A REJETE SA DEMANDE EN ANNULATION DE L'ARRETE PREFECTORAL DU 31 MARS 1977 DECLARANT D'UTILITE PUBLIQUE LE PROJET DE CONSTRUCTION D'UNE DEVIATION DU CHEMIN DEPARTEMENTAL CD 127 AU SUD-EST DE TAILLEBOURG, 2° ANNULE POUR EXCES DE POUVOIR LEDIT ARRETE DU PREFET DE LA CHARENTE-MARITIME EN DATE DU 31 MARS 1977 ; VU LA LOI DU 31 DECEMBRE 1913 MODIFIEE ; VU L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 ET LE DECRET DU 6 JUIN 1959, MODIFIE PAR LE DECRET DU 14 MAI 1976 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
SUR LA REGULARITE DE LA PROCEDURE SUIVIE : CONSIDERANT, QUE LA CONSULTATION DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DES SITES, PERSPECTIVES ET PAYSAGES A LAQUELLE A PROCEDE LE PREFET DE LA CHARENTE-MARITIME, LE 21 AVRIL 1976, SUR LE PROJET DE RECONSTRUCTION DU PONT SUR LA CHARENTE ET DE DEVIATION DU CHEMIN DEPARTEMENTAL N° 127 A PROXIMITE DE TAILLEBOURG N'ETAIT IMPOSEE, EN L'ESPECE, PAR AUCUNE DISPOSITION LEGISLATIVE OU REGLEMENTAIRE ; QUE, PAR SUITE, L'ADMINISTRATION A PU VALABLEMENT, APRES LADITE CONSULTATION, APPORTER AU PROJET DONT IL S'AGIT CERTAINES MODIFICATIONS, D'UNE PORTEE D'AILLEURS LIMITEE, SANS AVOIR L'OBLIGATION DE SAISIR A NOUVEAU CETTE MEME COMMISSION ; QU'IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER QUE LE MOYEN TIRE DE CE QUE L'ADMINISTRATION AURAIT MODIFIE LE PROJET POSTERIEUREMENT A L'ENQUETE PUBLIQUE, MANQUE EN FAIT ;
CONSIDERANT, QUE SI LES TERRAINS FAISANT L'OBJET DE LA PROCEDURE DE DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE SE TROUVENT SITUES DANS LE CHAMP DE VISIBILITE DE DEUX EDIFICES, L'UN CLASSE COMME MONUMENT HISTORIQUE, L'AUTRE INSCRIT A L'INVENTAIRE SUPPLEMENTAIRE, CETTE CIRCONSTANCE N'ENTRAINAIT PAS, PAR ELLE-MEME, L'OBLIGATION DE CONSULTER LA COMMISSION SUPERIEURE DES MONUMENTS HISTORIQUES ; QUE, PAR SUITE, LE SECRETAIRE D'ETAT A LA CULTURE A PU, SANS ILLEGALITE, DONNER SON ACCORD AUX TRAVAUX PROJETES SANS RECUEILLIR L'AVIS DE LADITE COMMISSION, MALGRE LA DEMANDE PRESENTEE A CETTE FIN PAR LE PREFET DE LA CHARENTE-MARITIME ;
CONSIDERANT, QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 5 DU DECRET DU 6 JUIN 1959, L'ENQUETE PREALABLE A LA DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE S'OUVRE SOIT A LA PREFECTURE, SOIT A LA SOUS-PREFECTURE, SOIT A LA MAIRIE DE L'UNE DES COMMUNES SUR LE TERRITOIRE DESQUELLES L'OPERATION EST PROJETEE ; QUE LE PREFET PEUT, EN OUTRE, FACULTATIVEMENT, ORDONNER LE DEPOT D'UN REGISTRE SUBSIDIAIRE ET D'UN DOSSIER SOMMAIRE DANS CHACUNE DES MAIRIES DES COMMUNES QU'IL DESIGNE ; QU'AINSI, L'ASSOCIATION REQUERANTE N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE L'ENQUETE A LAQUELLE IL A ETE PROCEDE SERAIT ENTACHEE D'IRREGULARITE DU FAIT QU'ELLE N'A ETE OUVERTE QUE DANS LES SEULES COMMUNES DE TAILLEBOURG ET DE PORT D'ENVAUX, SUR LES TERRITOIRES DESQUELLES SE DEROULERA L'OPERATION PROJETEE, A L'EXCLUSION D'AUTRES COMMUNES ;
CONSIDERANT QUE LE DOSSIER DEPOSE EN VUE DE L'ENQUETE PREALABLE ET COMMUNIQUE AU PUBLIC COMPRENAIT LES PIECES ET DOCUMENTS EXIGES PAR L'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 6 JUIN 1959 MODIFIE PAR LE DECRET DU 14 MAI 1976 ; QUE LES ASSERTIONS DE L'ASSOCIATION REQUERANTE SELON LESQUELLES L'OBJET DE L'OPERATION NE SERAIT EXPOSE QUE DE FACON ERRONEE OU INCOMPLETE PAR LA NOTICE EXPLICATIVE NE SONT PAS CONFIRMEES PAR L'EXAMEN DE LADITE PIECE NI PAR CELUI DES AUTRES PIECES DU DOSSIER ; QUE L'ADMINISTRATION N'ETAIT PAS TENUE, A L'OCCASION DE L'OPERATION ENVISAGEE LOCALEMENT A TAILLEBOURG, DE PRESENTER L'ENSEMBLE DES PROJETS SUSCEPTIBLES D'ETRE ETUDIES SUR LE PLAN DEPARTEMENTAL OU REGIONAL ; QU'IL N'Y A PAS LIEU A CET EGARD D'ORDONNER LES MESURES D'INSTRUCTION SOLLICITEES PAR L'ASSOCIATION REQUERANTE ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'ARTICLE 6 DU DECRET DU 6 JUIN 1959 QUE LES OBSERVATIONS SUR L'UTILITE PUBLIQUE D'UNE OPERATION SOUMISE A ENQUETE PREALABLE PEUVENT ETRE SOIT CONSIGNEES PAR LES INTERESSES DIRECTEMENT SUR LES REGISTRES D'ENQUETE, SOIT ADRESSEES PAR ECRIT AU LIEU FIXE PAR LE PREFET POUR L'OUVERTURE DE L'ENQUETE ET ANNEXEES AUXDITS REGISTRES ; QU'IL NE RESULTE PAS DE L'INSTRUCTION QUE LE DOCUMENT REVETU DE LA SIGNATURE DE PLUS DE CENT PETITIONNAIRES FAVORABLES AU PROJET AURAIT ETE ETABLI DANS DES CONDITIONS DE NATURE A VICIER LA PROCEDURE D'ENQUETE ET L'AVIS FAVORABLE EMIS PAR LE COMMISSAIRE-ENQUETEUR ;
SUR L'UTILITE PUBLIQUE DE L'OPERATION : CONSIDERANT QU'UNE OPERATION NE PEUT ETRE LEGALEMENT DECLAREE D'UTILITE PUBLIQUE QUE SI LES ATTEINTES A LA PROPRIETE PRIVEE, LE COUT FINANCIER ET EVENTUELLEMENT LES INCONVENIENTS D'ORDRE SOCIAL OU L'ATTEINTE A D'AUTRES INTERETS PUBLICS QU'ELLE COMPORTE NE SONT PAS EXCESSIFS EU EGARD A L'UTILITE QU'ELLE PRESENTE ;
CONSIDERANT QUE LA RECONSTRUCTION D'UN PONT SUR LA CHARENTE, A TAILLEBOURG, EN REMPLACEMENT DU PONT PROVISOIRE ACTUELLEMENT EN SERVICE, ET LA DEVIATION DU CHEMIN DEPARTEMENTAL N° 127 A L'EXTERIEUR DE L'AGGLOMERATION ONT POUR OBJET DE REPONDRE A DES BESOINS SPECIFIQUES DE CIRCULATION QUI NE SE CONFONDENT PAS AVEC CEUX AUXQUELS TEND A POURVOIR LE PROJET DE CONSTRUCTION DE L'AUTOROUTE A 10 ; QUE, DES LORS, LES TRAVAUX PROJETES REVETENT UN CARACTERE D'UTILITE PUBLIQUE, CONTRAIREMENT A CE QUE SOUTIENT L'ASSOCIATION REQUERANTE ;
CONSIDERANT QUE LES DIVERS INCONVENIENTS INVOQUES PAR LADITE ASSOCIATION ET TENANT NOTAMMENT A LA MODIFICATION DU SITE DE TAILLEBOURG DANS LE CHAMP DE VISIBILITE D'EDIFICES PROTEGES PAR LA LEGISLATION DES MONUMENTS HISTORIQUES NE SONT PAS DE NATURE, EN L'ESPECE, A RETIRER A L'OPERATION SON CARACTERE D'UTILITE PUBLIQUE EU EGARD AUX AMELIORATIONS APPORTEES A LA CIRCULATION DES VEHICULES PAR LE NOUVEL OUVRAGE AINSI QU'AUX PRECAUTIONS PRISES POUR ASSURER L'INSERTION DE CELUI-CI DANS LE MILIEU ENVIRONNANT ; QU'IL N'EST PAS ETABLI QUE LES TRAVAUX EN CAUSE AURAIENT POUR EFFET D'AGGRAVER L'EFFET DES CRUES HIVERNALES DE LA CHARENTE ;
CONSIDERANT QUE L'ABSENCE DE PLAN D'OCCUPATION DES SOLS A TAILLEBOURG ET LE RETARD PRETENDUMENT APPORTE A LA PUBLICATION D'UN TEL DOCUMENT SONT SANS INFLUENCE SUR LA LEGALITE DE L'ARRETE ATTAQUE ;
CONSIDERANT QUE DE TOUT CE QUI PRECEDE IL RESULTE QUE L'ASSOCIATION DE SAUVEGARDE DU SITE DE TAILLEBOURG N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS A REJETE SA DEMANDE D'ANNULATION DE L'ARRETE PREFECTORAL DU 31 MARS 1977 ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LA REQUETE DE L'ASSOCIATION DE SAUVEGARDE DU SITE DE TAILLEBOURG EST REJETEE. ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A L'ASSOCIATION DE SAUVEGARDE DU SITE DE TAILLEBOURG ET AU MINISTRE DE L'INTERIEUR.

Références :

Arrêté préfectoral 1977-03-31 Charente-Maritime déclaration d'utilité publique Decision attaquée Confirmation
Décret 59-701 1959-06-06 ART. 5, ART. 1, ART. 6
Décret 76-432 1976-05-14


Publications :

Proposition de citation: CE, 25 juillet 1980, n° 14286
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Guillaume
Rapporteur public ?: M. Franc

Origine de la décision

Formation : 6 / 2 ssr
Date de la décision : 25/07/1980

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