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§ France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 25 juillet 1980, 14299

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 14299
Numéro NOR : CETATEXT000007673180 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1980-07-25;14299 ?

Analyses :

PENSIONS - REGIMES PARTICULIERS DE RETRAITE - PENSIONS DES NATIONAUX DES PAYS OU DES TERRITOIRES AYANT APPARTENU A L'UNION FRANCAISE OU A LA COMMUNAUTE OU AYANT ETE PLACES SOUS LE PROTECTORAT OU SOUS LA TUTELLE DE LA FRANCE - Nationaux tributaires de la caisse de retraites de la France d'outre-mer avant sa dissolution - Pensions non prises en charge par l'Etat français [art - 72 de la loi du 23 décembre 1960].

48-03-07 Il résulte de la combinaison des paragraphes II et IV de l'article 72 de la loi du 23 décembre 1960 relatifs aux conséquences de la dissolution de la caisse de retraites de la France d'outre-mer que le législateur a entendu disposer que l'Etat prendrait en charge les pensions servies aux anciens fonctionnaires de nationalité française. Par suite, la veuve d'une personne née au Cameroun et qui avait appartenu au cadre des médecins africains, mais qui n'avait pas acquis la nationalité française à la date de son décès, ne peut bénéficier d'une pension de reversion du chef de son mari décédé.


Texte :

VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 6 SEPTEMBRE 1978 ET LE 4 MAI 1979, PRESENTES POUR MME X... ALICE , DEMEURANT ... A CHILLY-MAZARIN ESSONNE , TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1 ANNULE LE JUGEMENT EN DATE DU 21 DECEMBRE 1977 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE LE REFUS EN DATE DU 31 OCTOBRE 1974 DE LUI ACCORDER UNE PENSION DE REVERSION DU CHEF DE SON MARI DECEDE ; 2 ANNULE CETTE DECISION DE REFUS ; VU L'ORDONNANCE NO 58-1036 DU 29 OCTOBRE 1958 ; VU LA LOI DU 23 DECEMBRE 1960 PORTANT LOI DE FINANCES POUR L'EXERCICE 1961 ; VU LA LOI NO 73-42 DU 9 JANVIER 1973 ; VU LE DECRET NO 59-1379 DU 8 DECEMBRE 1959 ; VU LE DECRET DU 20 JUILLET 1973, NOTAMMENT SON ARTICLE 33 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
T.E. SUR LES CONCLUSIONS RELATIVES AUX DROITS A PENSION QUE MME X... TIENDRAIT DE L'ATTRIBUTION DE SON MARI A LA CAISSE DE RETRAITES DE FRANCE D'OUTRE-MER : SUR LE MOYEN TIRE DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 32 DE LA LOI DU 23 DECEMBRE 1960 : CONSIDERANT QU'EN VERTU DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 72, PARAGRAPHE I, DE LA LOI DU 23 DECEMBRE 1960, LA CAISSE DE RETRAITES DE LA FRANCE D'OUTRE-MER A ETE DISSOUTE A COMPTER DU 1ER JANVIER 1961 ; QUE LE PARAGRAPHE II DU MEME ARTICLE A PREVU QUE "LES PENSIONS SERVIES AU 31 DECEMBRE 1960 PAR LA CAISSE DE RETRAITES DE LA FRANCE D'OUTRE-MER AUX ANCIENS FONCTIONNAIRES D'ORIGINE METROPOLITAINE OU A LEURS AYANTS CAUSE SERONT PRISES EN CHARGE PAR LE BUDGET DE L'ETAT ET SERONT INSCRITES, SANS QU'IL Y AIT LIEU A REVISION, A UNE SECTION SPECIALE DU GRAND LIVRE DE LA DETTE PUBLIQUE" ; QUE LE PARAGRAPHE IV DU MEME ARTICLE DISPOSE QUE "DES CONVENTIONS POURRONT ETRE CONCLUES ENTRE LA REPUBLIQUE FRANCAISE, D'UNE PART, LES ETATS DE LA COMMUNAUTE, LE TOGO ET LE CAMEROUN, D'AUTRE PART, AFIN DE FIXER LES CONDITIONS DANS LESQUELLES UNE AIDE FINANCIERE POURRA ETRE ACCORDEE A CES ETATS AU TITRE DE LEURS RESSORTISSANTS QUI ETAIENT TRIBUTAIRES DE LA CAISSE DE RETRAITES DE LA FRANCE D'OUTRE-MER" ; QU'IL RESULTE DE LA COMBINAISON DES PARAGRAPHES II ET IV SUSRAPPELES QUE LE LEGISLATEUR A ENTENDU DISPOSER QUE L'ETAT PRENDRAIT EN CHARGE LES PENSIONS SERVIES AUX ANCIENS FONCTIONNAIRES DE NATIONALITE FRANCAISE ; QU'ENFIN LE III DUDIT ARTICLE 72 DISPOSE QUE L'ETAT PROCEDERA A LA CONCESSION ET A LA LIQUIDATION DES PENSIONS AUXQUELLES POURRONT PRETENDRE LES RESSORTISSANTS DES TERRITOIRES D'OUTRE-MER ; CONSIDERANT QUE MME X... SOUTIENT EN PREMIER LIEU QUE LA CONDITION DE NATIONALITE FRANCAISE NE SAURAIT ETRE EXIGEE POUR CEUX QUI, COMME SON MARI, RELEVAIENT DU PARAGRAPHE III DE L'ARTICLE 72 DE LA LOI PRECITEE ; QUE, CONTRAIREMENT A CE QU'ELLE PRETEND, M.BOTETEME, RESSORTISSANT DE L'ETAT DU CAMEROUN, NE POUVAIT BENEFICIER DES DISPOSITIONS DE CE PARAGRAPHE, QUI TRAITE UNIQUEMENT DES PENSIONS VERSEES AUX RESSORTISSANTS DES TERRITOIRES D'OUTRE-MER ;
CONSIDERANT QUE LA REQUERANTE SOUTIENT EN SECOND LIEU QUE SON MARI, NE AU CAMEROUN EN 1922 AVAIT ACQUIS AVANT SON DECES SURVENU LE 3 JUIN 1974 LA NATIONALITE FRANCAISE ; CONSIDERANT D'UNE PART QUE, SI M.BOTETEME AVAIT DEPOSE AU MOIS DE JUILLET 1973 UNE DEMANDE DE NATURALISATION A LA PREFECTURE DE L'ESSONNE, IL EST CONSTANT QUE N'AVAIT ETE PRIS, AVANT SON DECES, AUCUN DECRET DE NATURALISATION EN SA FAVEUR ; QUE L'EXPIRATION DU DELAI DE SIX MOIS DANS LEQUEL LE PREFET DOIT TRANSMETTRE, AUX TERMES DE L'ARTICLE 33 DU DECRET DU 10 JUILLET 1973, LE DOSSIER REGULIEREMENT CONSTITUE ET COMPLETE AU MINISTRE COMPETENT N'A PU FAIRE NAITRE AU PROFIT DE L'INTERESSE UNE DECISION IMPLICITE DE NATURALISATION ; CONSIDERANT D'AUTRE PART QU'IL N'EST PAS CONTESTE QUE M.BOTETEME N'A SOUSCRIT AUCUNE DECLARATION D'ACQUISITION DE LA NATIONALITE FRANCAISE A LA SUITE DE SON MARIAGE CELEBRE EN 1965 AVEC UNE RESSORTISSANTE FRANCAISE ; QUE LA DEMANDE DE NATURALISATION PRESENTEE DEVANT LA PREFECTURE DE L'ESSONNE N'A PU TENIR LIEU D'UNE TELLE DECLARATION ; QUE, PAR SUITE, ET EN TOUT ETAT DE CAUSE, MME X... N'EST PAS FONDEE A INVOQUER LES DISPOSITIONS DE LA LOI DU 9 JANVIER 1973 QUI PREVOIENT QUE L'ETRANGER QUI CONTRACTE MARIAGE AVEC UN CONJOINT DE NATIONALITE FRANCAISE PEUT ACQUERIR CETTE NATIONALITE PAR DECLARATION ;9 CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE TOUT CE QUI PRECEDE QU'EN SE FONDANT, POUR REFUSER A MME X... UNE PENSION DE REVERSION DU CHEF DE SON MARI DECEDE, SUR LE FAIT QUE CE DERNIER N'AVAIT PAS LA NATIONALITE FRANCAISE, LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES N'A PAS MECONNU LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 72 DE LA LOI DU 23 DECEMBRE 1960 ;
SUR LES CONCLUSIONS RELATIVES AUX DROITS A PENSION QUE MME Y... TIENDRAIT DE L'APPARTENANCE DE SON MARI A LA FONCTION PUBLIQUE FRANCAISE : CONSIDERANT QUE M.BOTETEME APPARTENAIT, AU MOMENT OU EST INTERVENUE L'ORDONNANCE DU 29 OCTOBRE 1958 RELATIVE A LA SITUATION DE CERTAINS PERSONNELS RELEVANT DU MINISTRE DE LA FRANCE D'OUTRE-MER, AU CADRE DES MEDECINS AFRICAINS ; QUE CE CADRE RANGE PAR LE DECRET NO 59-1379 DU 8 DECEMBRE 1959 PARMI LES ANCIENS CADRES GENERAUX DE LA FRANCE D'OUTRE-MER SANS HOMOLOGUES METROPOLITAINS, A ETE CONSTITUE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 4 DE L'ORDONNANCE PRECITEE EN CADRE D'EXTINCTION ; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DU REJET PRONONCE PAR LA PRESENTE DECISION DES PREMIERES CONCLUSIONS DE LA REQUETE SUSVISEE DE MME X... QUE LE MARI DE CETTE DERNIERE N'AVAIT PAS LA NATIONALITE FRANCAISE A LA DATE D'ENTREE EN VIGUEUR DU DECRET PRECITE ; QUE, DE CE FAIT, SES LIENS AVEC LA FONCTION PUBLIQUE FRANCAISE ONT ETE ROMPUS A CETTE DATE ; QUE, PAR SUITE, LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES N'A COMMIS AUCUNE ERREUR DE DROIT EN REFUSANT DE FAIRE BENEFICIER MME X... D'UNE PENSION DE REVERSION DU CHEF DE SON MARI DECEDE AU MOTIF QUE M.BOTETEME N'APPARTENAIT PAS, A LA DATE DE SON DECES, A LA FONCTION PUBLIQUE FRANCAISE ; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE TOUT CE QUI PRECEDE QUE MME X... N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES LUI REFUSANT LE BENEFICE D'UNE PENSION DE REVERSION ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LA REQUETE DE MME X... EST REJETEE. ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A MME X..., AU MINISTRE DU BUDGET ET AU MINISTRE DE LA SANTE ET DE LA SECURITE SOCIALE.

Références :

Décision 1974-10-31 Decision attaquée Confirmation
Décret 1973-07-10 art. 33
Décret 59-1379 1959-12-08
LOI 1960-12-23 art. 32, art. 72 par. I à par. IV
Ordonnance 58-1036 1958-10-29 art. 4


Publications :

Proposition de citation: CE, 25 juillet 1980, n° 14299
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Barjot
Rapporteur ?: M. Lasserre
Rapporteur public ?: M. Labetoulle

Origine de la décision

Formation : 3 / 5 ssr
Date de la décision : 25/07/1980

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