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§ France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 25 juillet 1980, 14508

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 14508
Numéro NOR : CETATEXT000007673200 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1980-07-25;14508 ?

Analyses :

POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - POLICE DES DEBITS DE BOISSON - Fermeture temporaire - Légalité.

49-05-06 Les nécessités de l'ordre public justifiaient la fermeture d'un bar pour une durée de trois mois, eu égard notamment aux liens existant entre certains des préposés de l'établissement et plusieurs individus recherchés pour des actes criminels.


Texte :

VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 26 SEPTEMBRE 1978 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 16 MAI 1979, PRESENTES POUR LA SOCIETE D'EXPLOITATION DU "WATSON CLUB", DONT LE SIEGE SOCIAL EST ... A NANTES LOIRE-ATLANTIQUE , REPRESENTEE PAR SON GERANT EN EXERCICE, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : - 1 ANNULE LE JUGEMENT DU 25 JUILLET 1978 EN TANT QUE, PAR LEDIT JUGEMENT, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES A REJETE SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE L'ARRETE DU 26 JANVIER 1978 PAR LEQUEL LE PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE A PRONONCE LA FERMETURE DU BAR "LE WATSON" POUR UNE DUREE DE TROIS MOIS ; - 2 ANNULE POUR EXCES DE POUVOIR CETTE DECISION ; VU LE CODE DES DEBITS DE BOISSONS ET DES MESURES CONTRE L'ALCOOLISME, NOTAMMENT SON ARTICLE L.62 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QUE LES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS NE SONT PAS TENUS DE MENTIONNER, DANS LES VISAS DE LEURS JUGEMENTS, CHACUNE DES PIECES JOINTES AUX PRODUCTIONS DES PARTIES OU DE L'ADMINISTRATION ; QU'AINSI, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES A PU REGULIEREMENT SE FONDER, POUR REJETER LA DEMANDE DE LA SOCIETE REQUERANTE, SUR UNE PIECE JOINTE AUX OBSERVATIONS EN DEFENSE DU MINISTRE DE L'INTERIEUR ET NON EXPLICITEMENT MENTIONNEE DANS LES VISAS ; QUE LE MOYEN TIRE DE CE QUE CETTE PIECE N'AURAIT PAS ETE COMMUNIQUEE A LA SOCIETE REQUERANTE AVEC LES OBSERVATIONS DU MINISTRE DE L'INTERIEUR MANQUE EN FAIT ; CONSIDERANT QUE L'ARRETE EN DATE DU 1ER OCTOBRE 1976, PAR LEQUEL LE PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE A DONNE DELEGATION A M.DE FAUCIGNY-LUCINGE, SOUS-PREFET DE NANTES, A L'EFFET NOTAMMENT DE SIGNER LES MESURES DE POLICE PRISES A L'EGARD DES DEBITS DE BOISSONS, A ETE PUBLIE AU BULLETIN OFFICIEL DU DEPARTEMENT DE LA LOIRE-ATLANTIQUE EN NOVEMBRE 1976 ; QU'AINSI, LA SOCIETE REQUERANTE N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE M.DE FAUCIGNY-LUCINGE NE JUSTIFIAIT PAS D'UNE DELEGATION OPPOSABLE AUX TIERS A LA DATE DE L'ARRETE DU 26 JANVIER 1978 PAR LEQUEL IL A PRONONCE LA FERMETURE, POUR UNE DUREE DE TROIS MOIS, DU DEBIT DE BOISSONS QU'ELLE EXPLOITE A NANTES ;
CONSIDERANT QU'IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER QU'EN EGARD, NOTAMMENT, AUX LIENS EXISTANT ENTRE CERTAINS DES PREPOSES DE L'ETABLISSEMENT EXPLOITE PAR LA SOCIETE REQUERANTE ET PLUSIEURS INDIVIDUS RECHERCHES POUR DES ACTES CRIMINELS, LA FERMETURE TEMPORAIRE DE CET ETABLISSEMENT ETAIT JUSTIFIEE PAR LES NECESSITES DE L'ORDRE PUBLIC ; QU'AINSI, LA SOCIETE REQUERANTE N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE LE SOUS-PREFET DE NANTES AURAIT FAIT UNE FAUSSE APPLICATION DE L'ARTICLE 62 DU CODE DES DEBITS DE BOISSONS ; CONSIDERANT ENFIN QUE LE DETOURNEMENT DE POUVOIR ALLEGUE N'EST PAS ETABLI ; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE C'EST A BON DROIT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE EN DATE DU 25 JUILLET 1978 LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES A REJETE LA DEMANDE DE LA SOCIETE D'EXPLOITATION DU "WATSON CLUB" TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARRETE DU PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE EN DATE DU 26 JANVIER 1978 ;
DECIDE : ARTICLE 1ER. - LA REQUETE DE LA SOCIETE D'EXPLOITATION DU "WATSON CLUB" EST REJETEE. ARTICLE 2. - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A LA SOCIETE D'EXPLOITATION DU "WATSON CLUB" ET AU MINISTRE DE L'INTERIEUR.

Références :

Arrêté préfectoral 1978-01-26 Loire-Atlantique Decision attaquée Confirmation


Publications :

Proposition de citation: CE, 25 juillet 1980, n° 14508
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Barjot
Rapporteur ?: M. Errera
Rapporteur public ?: M. Genevois

Origine de la décision

Formation : 2 / 6 ssr
Date de la décision : 25/07/1980

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