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§ France, Conseil d'État, 10/ 3 ssr, 25 juillet 1980, 15327

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Sens de l'arrêt : Annulation partielle évocation rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 15327
Numéro NOR : CETATEXT000007673233 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1980-07-25;15327 ?

Analyses :

OUTRE-MER - INDEMNISATION DES FRANCAIS DEPOSSEDES - FIXATION DE L'INDEMNITE - Procédure - Renvoi devant l'instance arbitrale - Illégalité.

46-06-03 La commission du contentieux de l'indemnisation de Paris, saisie de conclusions relatives au montant de l'indemnité due en réparation de la perte d'un salon de coiffure, était tenue de statuer sur les droits de l'intéressé et ne pouvait pas légalement se borner à le renvoyer devant l'instance arbitrale organisée par le décret du 10 août 1978.


Texte :

VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, LE 13 DECEMBRE 1978, PRESENTEE PAR L'AGENCE NATIONALE POUR L'INDEMNISATION DES FRANCAIS D'OUTRE-MER, DONT LE SIEGE EST ... A PARIS 12EME , REPRESENTEE PAR SON DIRECTEUR GENERAL EN EXERCICE, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1 ANNULE UNE DECISION DE LA COMMISSION DU CONTENTIEUX DE L'INDEMNISATION DE PARIS, EN DATE DU 29 SEPTEMBRE 1978 EN TANT QUE, PAR CETTE DECISION, LA COMMISSION A RENVOYE M.OLIEL A SE POURVOIR DEVANT L'INSTANCE ARBITRALE PREVUE A L'ARTICLE 16 DE LA LOI DU 2 JANVIER 1978 AFIN QUE SOIT FIXEE LA VALEUR DE SON SALON DE COIFFURE ; 2 REJETTE LA DEMANDE PRESENTEE DEVANT ELLE PAR M.OLIEL ET RELATIVE A CE SALON ; VU LA LOI DU 15 JUILLET 1970, ENSEMBLE LA LOI DU 2 JANVIER 1978 ; VU LE DECRET DU 5 AOUT 1970 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI NO 77-1468 DU 30 DECEMBRE 1977 ;
T.E. CONSIDERANT QUE LA COMMISSION DU CONTENTIEUX DE L'INDEMNISATION DE PARIS SAISIE PAR M.OLIEL DE CONCLUSIONS RELATIVES AU MONTANT DE L'INDEMNITE A LAQUELLE CELUI-CI PEUT PRETENDRE EN REPARATION DE LA PERTE DU SALON DE COIFFURE QU'IL AVAIT EXPLOITE A COLOMB-BECHAR ETAIT TENUE DE STATUER SUR LES DROITS DE L'INTERESSE ET NE POUVAIT PAS LEGALEMENT SE BORNER A LE RENVOYER DEVANT L'INSTANCE ARBITRALE ORGANISEE PAR LE DECRET DU 10 AOUT 1978 ; QU'IL Y A LIEU, PAR SUITE, D'ANNULER SUR CE POINT LA DECISION ATTAQUEE ; CONSIDERANT QUE L'AFFAIRE EST EN ETAT ; QU'IL Y A LIEU D'EVOQUER ET DE STATUER IMMEDIATEMENT SUR LA DEMANDE PRESENTEE PAR M.OLIEL DEVANT LA COMMISSION DU CONTENTIEUX DE L'INDEMNISATION DE PARIS ; CONSIDERANT QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 39, 5 DU DECRET NO 70-720 DU 5 AOUT 1970, LA VALEUR D'INDEMNISATION DES ELEMENTS INCORPORELS, AINSI QUE DES MATERIELS, OUTILLAGES ET AGENCEMENTS NECESSAIRES A L'EXPLOITATION EST FIXEE, POUR LES ENTREPRISES PRESTATAIRES DE SERVICES TELLES QUE LES SALONS DE COIFFURE, EN APPLIQUANT AU CHIFFRE D'AFFAIRES ANNUEL MOYEN LE COEFFICIENT 1, ET EN OPERANT UNE REFACTION DE 10 % SUR LE RESULTAT POUR LES ENTREPRISES SITUEES DANS LA ZONE 3 AU SENS DE L'ARTICLE 14 DU MEME DECRET ; QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE, APRES AVOIR DETERMINE LE CHIFFRE D'AFFAIRES ANNUEL MOYEN, CONFORMEMENT AUX PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 38, ALINEA 2, DUDIT DECRET, SUR LA BASE DES AVERTISSEMENTS FISCAUX PRODUITS PAR M.OLIEL, L'AGENCE NATIONALE POUR L'INDEMNISATION DES FRANCAIS D'OUTRE-MER A AFFECTE CE RESULTAT DU COEFFICIENT 1 ET L'A REDUIT DE 10 % , COLOMB-BECHAR, OU M.OLIEL EXERCAIT SON ACTIVITE, ETANT SITUEE DANS LA ZONE 3 ; QU'AINSI, NONOBSTANT LA CIRCONSTANCE QUE LES CHIFFRES D'AFFAIRES REALISES PAR L'INTIME AURAIENT ETE SUPERIEURS A CEUX RESULTANT DES PIECES FISCALES QU'IL A FOURNIES, M.OLIEL N'EST PAS FONDE A DEMANDER L'ANNULATION DE LA DECISION EN DATE DU 27 JUIN 1977, DU DIRECTEUR GENERAL DE L'A.N.I.F.O.M., EN TANT QU'ELLE A FIXE A 32.122,20 F LA VALEUR D'INDEMNISATION RESULTANT DE LA PERTE DE SON SALON DE COIFFURE ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LA DECISION, EN DATE DU 29 SEPTEMBRE 1978, DE LA COMMISSION DU CONTENTIEUX DE L'INDEMNISATION DE PARIS, EN TANT QU'ELLE RENVOIE M.OLIEL A SE POURVOIR DEVANT L'INSTANCE ARBITRALE POUR QU'ELLE FIXE FORFAITAIREMENT LA VALEUR D'INDEMNISATION DE SON SALON DE COIFFURE, EST ANNULEE. ARTICLE 2 - LA DEMANDE PRESENTEE PAR M.OLIEL DEVANT LA COMMISSION DU CONTENTIEUX DE L'INDEMNISATION DE PARIS, EN TANT QU'ELLE CONCERNE L'INDEMNISATION DE SON SALON DE COIFFURE, EST REJETEE. ARTICLE 3 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE AU DIRECTEUR GENERAL DE L'A.N.I.F.O.M., A M.OLIEL ET AU MINISTRE DU BUDGET.

Références :

Décret 1978-08-10
Décret 70-720 1970-08-05 art. 14, art. 38 al. 2, art. 39 5


Publications :

Proposition de citation: CE, 25 juillet 1980, n° 15327
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Barjot
Rapporteur ?: M. Ronteix
Rapporteur public ?: M. Costa

Origine de la décision

Formation : 10/ 3 ssr
Date de la décision : 25/07/1980

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