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§ France, Conseil d'État, 9 / 7 ssr, 25 juillet 1980, 15442 à 15446 et 15448

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 15442à15446;15448
Numéro NOR : CETATEXT000007673247 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1980-07-25;15442 ?

Analyses :

AGRICULTURE - INSTITUTIONS AGRICOLES - Organisation interprofessionnelle agricole [loi du 10 juillet 1975] - Accord interprofessionnel - Arrêté d'extension - [1] - RJ1 Procédure - [2] - RJ1 Objectifs pouvant légalement être poursuivis.

03-01[1] Pour être étendu, un accord interprofessionnel doit, sous réserve de la procédure d'arbitrage, avoir été adopté par une décision unanime des "familles professionnelles" représentées dans l'organisation interprofessionnelle. En revanche, il n'est pas nécessaire que la décision de chaque famille ait été prise à l'unanimité des membres qui la composent. Les "familles professionnelles" n'existent et ne sont organisées qu'au sein des comités interprofessionnels. C'est donc dans le cadre de ces comités et par l'intermédiaire de délégués désignés par les organisations représentatives que doit être recherché et obtenu l'accord unanime des familles [RJ1].

03-01[2] Les objectifs qui peuvent être recherchés dans le cadre des accords interprofessionnels destinés à être étendus ne sont pas limitativement énumérés par l'article 2 de la loi du 10 juillet 1975. D'autres objectifs peuvent être pris en compte, en particulier celui d'une extension des débouchés par l'accroissement de la demande du produit qui a motivé la création de l'organisation interprofessionnelle [RJ1].

Références :


1. Cf. 17655, du même jour


Texte :

VU 1 L'ORDONNANCE EN DATE DU 19 DECEMBRE 1978, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 21 DECEMBRE 1978 SOUS LE N 15442, PAR LAQUELLE LE PRESIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG A TRANSMIS AU CONSEIL D'ETAT EN APPLICATION DE L'ARTICLE R.74 DU CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS, LA DEMANDE PRESENTEE A CE TRIBUNAL PAR : M. MARCEL X..., NE LE 10 1 1927 A AMMERSCHWIHR, DE NATIONALITE FRANCAISE, DEMEURANT ... 5EME DIVISION BLINDEE A AMMERSCHWIHR ; M. PIERRE X..., NE LE 29 6 1936 A AMMERSCHWIHR, DE NATIONALITE FRANCAISE DEMEURANT ... A AMMERSCHWIHR ; M. ANTOINE P... NE LE 21 1 1929 A STRASBOURG DE NATIONALITE FRANCAISE DEMEURANT ... A AMMERSCHWIHR ; M. SEBASTIEN S... NE LE 8 5 1902 A AMMERSCHWIHR DE NATIONALITE FRANCAISE DEMEURANT ... A AMMERSCHWIHR ET LA MAISON FREYBURGER ET O... ; M. VICTOR V... ET O..., NE LE 20 1 1901 A AMMERSCHWIHR DE NATIONALITE FRANCAISE DEMEURANT ... A AMMERSCHWIHR ; M. LUCIEN XD... NE LE 12 JANVIER 1940 A AMMERSCHWIHR DEMEURANT ... A AMMERSCHWIHR DE NATIONALITE FRANCAISE ;
M. MARTIN XE... NE LE 22 8 1914 A AMMERSCHWIHR DE NATIONALITE FRANCAISE DEMEURANT ... A AMMERSCHWIHR ; M. ALPHONSE XF... NE LE 28 7 1927 A AMMERSCHWIHR DE NATIONALITE FRANCAISE DEMEURANT ... A AMMERSCHWIHR ; M. ALPHONSE XI... NE LE 13 1 1929 DE NATIONALITE FRANCAISE DEMEURANT ... A AMMERSCHWIHR ; M. ROGER XM... NE LE 11 6 1935 A AMMERSCHWIHR DE NATIONALITE FRANCAISE DEMEURANT ... A AMMERSCHWIHR ; M. PAUL YG... ET M. JOSEPH YG... NES LE 16 6 1929 ET LE 14 1 1935 A AMMERSCHWIHR DE NATIONALITE FRANCAISE DEMEURANT ... HOPITAL A AMMERSCHWIHR ; M. MARTIN YN... NE LE 8 NOVEMBRE 1931 A AMMERSCHWIHR DE NATIONALITE FRANCAISE DEMEURANT ... A AMMERSCHWIHR ; M. ANDRE YT... NE LE 15 10 1929 A AMMERSCHWIHR DE NATIONALITE FRANCAISE DEMEURANT ... A AMMERSCHWIHR ; M. ANDRE ZW... NE LE 1 2 1919 A AMMERSCHWIHR DEMEURANT ... A AMMERSCHWIHR DE NATIONALITE FRANCAISE ; M. PIERRE YB... NE LE 8 6 1929 A COLMAR DE NATIONALITE FRANCAISE DEMEURANT GRAND RUE N 15 A KATZENTHAL ;
M. GERARD XP... NE LE 15 4 1925 A COLMAR DE NATIONALITE FRANCAISE ET LA MAISON KUEHN ET O... DEMEURANT ... A INGERSHEIM ; M. HENRI YW... NE LE 26 4 1929 A COLMAR DE NATIONALITE FRANCAISE DEMEURANT ... A IGERSHEIM ; M. JOSEPH YS... NE LE 18 1 1920 A KAYSERSBERG DE NATIONALITE FRANCAISE DEMEURANT ... A KAYSERSBERG ; M. HENRI JOSEPH YS... NE LE 18 1 1920 A KAYSERSBERG DE NATIONALITE FRANCAISE DEMEURANT ... A KAYSERSBERG ; M. HENRI XL... NE LE 3 8 1929 A KATZENTHAL DE NATIONALITE FRANCAISE DEMEURANT ... A KATZENTHAL ; M. MAURICE YX... NE LE 6 9 1936 A SAINT HIPPOLYTE DE NATIONALITE FRANCAISE DEMEURANT RUE DU REMPART NORD A BERGHEIM HAUT-RHIN ; M. ANDRE J... NE LE 27 8 1928 A COLMAR DE NATIONALITE FRANCAISE DEMEURANT A, ROUTE DE SELESTAT A BERGHEIM HAUT-RHIN ; M. XL... ALPHONSE MAISON KLEE ET O... ; ... A KATZENTHAL ; M. GERARD H..., VITICULTEUR, DE NATIONALITE FRANCAISE, ... A AMMERSCHWIHR ; M. VICTOR XU..., VITICULTEUR, DE NATIONALITE FRANCAISE ET LA MAISON LORANG ET O..., FLORIMONT, KATZENTHAL ;
VU LA DEMANDE ENREGISTREE AU GREFFE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG LE 21 MARS 1978 PRESENTEE PAR LES REQUERANTS VISES CI-DESSUS AGISSANT EN EXECUTION D'UN JUGEMENT DU TRIBUNAL D'INSTANCE DE NAYSERSBERG EN DATE DU 23 FEVRIER 1978 ET TENDANT A CE QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF APPRECIE LA LEGALITE DE L'ARRETE INTERMINISTERIEL EN DATE DU 25 JUIN 1976 PAR LEQUEL LE MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES ONT ETENDU UN ACCORD INTERPROFESSIONNEL CONCLU LE 27 FEVRIER 1976 DANS LE CADRE DU COMITE INTERPROFESSIONNEL DES VINS D'ALSACE ET DECLARE QUE CETTE DECISION EST ENTACHEE D'ILLEGALITE ;
VU 2 L'ORDONNANCE EN DATE DU 19 DECEMBRE 1978 ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT SOUS LE N 15443 LE 21 DECEMBRE 1978, PAR LAQUELLE LE PRESIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG A TRANSMIS AU CONSEIL D'ETAT, EN APPLICATION DE L'ARTICLE R.74 DU CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS LA DEMANDE PRESENTEE A CE TRIBUNAL PAR M. EDOUARD XR...
O..., VITICULTEUR, DEMEURANT A HUSSEREN-LES CHATEAUX, ... ET LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE EDOUARD XR... REPRESENTEE PAR SON GERANT EDOUARD XR... DOMICILIE COMME CI-DESSUS ; VU LA DEMANDE ENREGISTREE AU GREFFE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG LE 13 MARS 1978 SOUS LE N 239/78, PRESENTEE PAR LES REQUERANTS CI-DESSUS VISES, AGISSANT EN EXECUTION D'UN JUGEMENT DU TRIBUNAL D'INSTANCE DE COLMAR EN DATE DU 14 FEVRIER 1978 ET TENDANT A CE QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF APPRECIE LA LEGALITE DE L'ARRETE INTERMINISTERIEL EN DATE DU 25 JUIN 1976 PAR LEQUEL LE MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES ONT ETENDU UN ACCORD INTERPROFESSIONNEL CONCLU LE 27 FEVRIER 1976 DANS LE CADRE DU COMITE INTERPROFESSIONNEL DES VINS D'ALSACE ET DECLARE QUE CETTE DECISION EST ENTACHEE D'ILLEGALITE ;
VU 3 L'ORDONNANCE EN DATE DU 1ER DECEMBRE 1978 ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 21 DECEMBRE 1978 SOUS LE N 15444 PAR LAQUELLE LE PRESIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG A TRANSMIS AU CONSEIL D'ETAT EN APPLICATION DE L'ARTICLE R.74 DU CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS LA DEMANDE PRESENTEE A CE TRIBUNAL PAR : M. XS...
C..., VITICULTEUR, MAISON BAUR ET O... A EGUISHEIM, HERRLISHEIM PRES COLMAR HAUT-RHIN ... 20 11 1949 A COLMAR ; M. FERNAND YL... NE LE 15 5 1939 A COLMAR ET M. JEAN YE..., VITICULTEURS, VOEGTLINSHOFFEN-HERRLISCHEIM PRES COLMAR HAUT-RHIN ... ; M. JEAN-REMY ZX... NE LE 10 10 1938 A WETTOLSHEIM DE NATIONALITE FRANCAISE, VITICULTEUR, DEMEURANT A WETTOLSHEIM HAUT-RHIN DEMEURANT ... 5EME DIVISION BLINDEE ; M. FRANCOIS F..., NE LE 20 11 1918 A WINTZENHEIM DE NATIONALITE FRANCAISE, VITICULTEUR, DEMEURANT A WINTZENHEIM DEMEURANT ... ; MONSIEUR DAMIEN XK..., VITICULTEUR, DE NATIONALITE FRANCAISE, DEMEURANT A ITTERSWILLER, MONSIEUR FRANCOIS XK..., VITICULTEUR, DE NATIONALITE FRANCAISE, DEMEURANT ... A ITTERSWILLER, MONSIEUR HUBERT XK..., VITICULTEUR, DE NATIONALITE FRANCAISE, DEMEURANT A ITTERSWILLER,
MONSIEUR THEO XN..., VITICULTEUR, DE NATIONALITE FRANCAISE, DEMEURANT A NOTHALTEN - 67140 BARR MONSIEUR LUCIEN XO..., VITICULTEUR, DEMEURANT ... A DAMBACH LA VILLE MONSIEUR XT... BERNARD, VITICULTEUR, DEMEURANT ... A REICHSFELD - 67140 BARR MONSIEUR ANDRE XV..., VITICULTEUR, DE NATIONALITE FRANCAISE, DEMEURANT ... A EPFIG, MONSIEUR GUSTAVE XV..., VITICULTEUR, DE NATIONALITE FRANCAISE, DEMEURANT ... A NOTHALTEN, MONSIEUR RENE XV... ET M. GERARD XV..., VITICULTEURS, DEMEURANT ... A ITTERSWILLER, - MAISON METZ FRERES, MONSIEUR JOSEPH YD..., VITICULTEUR, DE NATIONALITE FRANCAISE, DEMEURANT .... A BERNARDVILLE, MONSIEUR ARTHUR YI..., VITICULTEUR, DE NATIONALITE FRANCAISE, DEMEURANT ... A ANDLAU MONSIEUR YJ... ABRAHAM, VITICULTEUR, DE NATIONALITE FRANCAISE, DEMEURANT FERME HUHNELMUHLE A SCHERWILLER,
MONSIEUR CHARLES YM..., VITICULTEUR, DE NATIONALITE FRANCAISE, DEMEURANT ... A BLIENSCHWILLER, MONSIEUR EUGENE YQ..., VITICULTEUR, DE NATIONALITE FRANCAISE, DEMEURANT ... A BERNARDVILLE, MONSIEUR PIERRE YO..., VITICULTEUR, DE NATIONALITE FRANCAISE, DEMEURANT ... A DAMBACH LA VILLE MONSIEUR BERNARD YP..., VITICULTEUR, DE NATIONALITE FRANCAISE, DEMEURANT ... A ITTERSWILLER, MONSIEUR JEAN-MARIE YP..., VITICULTEUR, DE NATIONALITE FRANCAISE, DEMEURANT ... A BLIENSCHWILLER ETABLISSEMENTS SOHLER-WILHELM, SOCIETE DE FAIT, REPRESENTEE PAR M. HENRI YP... ET MARIETTE ZZ..., ... A ITTERSWILLER M. BERNARD XC... ET M. JOSEPH XC..., VITICULTEURS, DE NATIONALITE FRANCAISE, DEMEURANT A EGUISHEIM, HERRLISHEIM PRES COLMAR HAUT-RHIN ... ; M. PAUL YK... NE LE 17 7 1933 A EGUISHEIM DE NATIONALITE FRANCAISE, VITICULTEUR, DEMEURANT A HERRLISHEIM PRES COLMAR HAUT-RHIN ...HOPITAL ;
M. ANTOINE YR... NE LE 21 5 1931 A EGUISHEIM DE NATIONALITE FRANCAISE DEMEURANT A EGUISHEIM, ... ; M. JOSEPH Q... NE LE 6 4 1922 A EGUISHEIM DE NATIONALITE FRANCAISE VITICULTEUR DEMEURANT A EGUISHEIM, HERRLISHEIM HAUT-RHIN PRES COLMAR 3, COURS UMTERLINDEN ; VU LA DEMANDE ENREGISTREE AU GREFFE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG LE 13 MARS 1978 SOUS LE N 238/78 PRESENTEE PAR LES REQUERANTS CI-DESSUS VISES, AGISSANT EN EXECUTION D'UN JUGEMENT DU TRIBUNAL D'INSTANCE DE COLMAR EN DATE DU 14 FEVRIER 1978 ET TENDANT A CE QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF APPRECIE LA LEGALITE DE L'ARRETE INTERMINISTERIEL DU 25 JUIN 1976 PAR LEQUEL LE MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES ONT ETENDU UN ACCORD INTERPROFESSIONNEL CONCLU LE 27 FEVRIER 1978 DANS LE CADRE DU COMITE INTERPROFESSIONNEL ET DES VINS D'ALSACE ET DECLARE QUE CETTE DECISION EST ILLEGALE ;
VU 4 L'ORDONNANCE EN DATE DU 19 DECEMBRE 1978 ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 21 DECEMBRE 1978 SOUS LE N 15445, PAR LAQUELLE LE PRESIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG A TRANSMIS AU CONSEIL D'ETAT, EN APPLICATION DE L'ARTICLE R.74 DU CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS LA DEMANDE PRESENTEE A CE TRIBUNAL PAR : M. LOUIS YF..., VITICULTEUR, MAISON SCHERB ET O..., ... ; M. GEORGES YF..., VITICULTEUR, ... A GUEBERSCHWIHR HAUT-RHIN HERRLISHEIM ; M. XAVIER T..., VITICULTEUR, MAISON XAVIER T... ET O..., DEMEURANT ... ; M. BERNARD T..., VITICULTEUR, .../LAUCH A PFAFFENHEIM HAUT-RHIN ROUFFACH ; M. JEAN-PIERRE YH..., VITICULTEUR DEMEURANT ... A WESTHALTEN HAUT-RHIN ;
VU LA DEMANDE ENREGISTREE AU GREFFE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG LE 13 MARS 1978 SOUS LE N 237/78 PRESENTEE PAR LES REQUERANTS CI-DESSUS VISES, AGISSANT EN EXECUTION D'UN JUGEMENT DU TRIBUNAL D'INSTANCE DE GUEBWILLER EN DATE DU 14 FEVRIER 1978 ET TENDANT A CE QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF APPRECIE LA LEGALITE DE L'ARRETE INTERMINISTERIEL DU 25 JUIN 1976 ET DECLARE QUE CET ARRETE EST ENTACHE D'ILLEGALITE ;
VU 5 L'ORDONNANCE EN DATE DU 19 DECEMBRE 1978 ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 21 DECEMBRE 1978 SOUS LE N 15446 PAR LAQUELLE LE PRESIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG A TRANSMIS AU CONSEIL D'ETAT, EN APPLICATION DE L'ARTICLE R.74 DU CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS, LA DEMANDE A CE TRIBUNAL PAR M. ROLAND YU... ET POUR MME JOSEPH XQ... ; VU LA DEMANDE ENREGISTREE AU GREFFE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG LE 21 MARS 1978 PRESENTEE PAR M. YU... ET MME XQ..., AGISSANT EN EXECUTION D'UN JUGEMENT DU TRIBUNAL D'INSTANCE DE MOLSHEIM EN DATE DU 24 JANVIER 1978 ET TENDANT A CE QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF APPRECIE LA LEGALITE DE L'ARRETE INTERMINISTERIEL EN DATE DU 25 JANVIER 1976 ET TENDANT PAR LEQUEL LE MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES ONT ETENDU UN ACCORD INTERPROFESSIONNEL LE 27 FEVRIER 1976 DANS LE CADRE DU COMITE INTERPROFESSIONNEL DES VINS D'ALSACE ET DECLARE QUE CETTE DECISION EST ENTACHEE D'ILLEGALITE ;
VU 6 L'ORDONNANCE EN DATE DU 19 DECEMBRE 1978 ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 21 DECEMBRE 1978 SOUS LE N 15448 PAR LAQUELLE LE PRESIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG A TRANSMIS AU CONSEIL D'ETAT, EN APPLICATION DE L'ARTICLE R.74 DU CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS, LA DEMANDE PRESENTEE A CE TRIBUNAL PAR : M. RENE Z..., ..., DE NATIONALITE FRANCAISE ; M. MARC B..., ... LA VILLE, VITICULTEUR, DE NATIONALITE FRANCAISE ; M. RENE D..., ... LA VILLE, DE NATIONALITE FRANCAISE ; M. GEORGES E..., ..., BAS-RHIN , BARR, VITICULTEUR, DE NATIONALITE FRANCAISE ; M. FERNAND G..., DEMEURANT ... A REICHSFELD BAS-RHIN BARR, VITICULTEUR, DE NATIONALITE FRANCAISE ; M. XS...
G..., DEMEURANT A REICHSFELD, VITICULTEUR, DE NATIONALITE FRANCAISE ; M. ALPHONSE I..., DEMEURANT ... A REICHSFELD BAS-RHIN BARR, VITICULTEUR DE NATIONALITE FRANCAISE ; M. PAUL K..., ..., A DAMBACH LA VILLE, VITICULTEUR, DE NATIONALITE FRANCAISE ;
M. ANDRE M..., DEMEURANT N 135 A HEILIGENSTEIN, BAS-RHIN BARR, DE NATIONALITE FRANCAISE, VITICULTEUR ; M. ALBERT N..., DEMEURANT ... A ITTERSWILLER, DE NATIONALITE FRANCAISE, VITICULTEUR ; MONSIEUR EUGENE N..., ... BARR, DE NATIONALITE FRANCAISE, MONSIEUR HENRI N..., ... BARR, DE NATIONALITE FRANCAISE, MONSIEUR JEAN N..., VITICULTEUR, ... BARR, DE NATIONALITE FRANCAISE, MONSIEUR XS...
N..., VITICULTEUR, ... BARR, DE NATIONALITE FRANCAISE, MADAME SUZANNE N..., DE NATIONALITE FRANCAISE, ... BARR MONSIEUR BRUNO R..., ... - DAMBACH LA VILLE - VITICULTEUR, DE NATIONALITE FRANCAISE, MONSIEUR JEAN-PIERRE R..., ... - DAMBACH LA VILLE, DE NATIONALITE FRANCAISE, MONSIEUR GEORGES U..., VITICULTEUR, ... - 67140 BARR, DE NATIONALITE FRANCAISE,
MONSIEUR HENRI U..., VITICULTEUR, ... A ITTERSWILLER, DE NATIONALITE FRANCAISE, MONSIEUR LOUIS XW..., VITICULTEUR, ... LA VILLE, DE NATIONALITE FRANCAISE, MONSIEUR ACHILLE XX..., VITICULTEUR, DE NATIONALITE FRANCAISE, DEMEURANT ... A BERNARDVILLE, MONSIEUR EUGENE XY..., VITICULTEUR, DE NATIONALITE FRANCAISE, DEMEURANT ... A DAMBACH LA VILLE MONSIEUR XZ... JOSEPH, VITICULTEUR, DEMEURANT ... A BERNARDVILLE, DE NATIONALITE FRANCAISE, G A E C XA... ANDRE, XA... JACQUES ET XA... GILBERT, SOCIETE CIVILE DE PERSONNES, AYANT SON SIEGE A 67140 HEILIGENSTEIN BARR, ... M. ALBERT XB..., VITICULTEUR, DE NATIONALITE FRANCAISE, ... BARR M. ALPHONSE XG..., VITICULTEUR, DE NATIONALITE FRANCAISE, ... BARR. M. EDMOND XG..., VITICULTEUR, DE NATIONALITE FRANCAISE, ... BARR.
M. XH... ALBERT, VITICULTEUR, DE NATIONALITE FRANCAISE, ROUTE DE BOURGHEIM - HEILIGENSTEIN - 67140 BARR M. JEAN-JACQUES XJ..., VITICULTEUR, DE NATIONALITE FRANCAISE, ... - HEILIGENSTEIN - BARR MONSIEUR ULRICH A..., VITICULTEUR, DE NATIONALITE FRANCAISE, DEMEURANT ... A BLIENSCHWILLER MONSIEUR LUCIEN YV..., VITICULTEUR, DE NATIONALITE FRANCAISE, DEMEURANT N 27 A REICHSFELD, 67140 BARR MONSIEUR ALPHONSE ZY..., VITICULTEUR, DE NATIONALITE FRANCAISE, DEMEURANT ... A BLIENSCHWILLER MONSIEUR RAYMOND ZA..., VITICULTEUR, DE NATIONALITE FRANCAISE, DEMEURANT ... A HEILIGENSTEIN - 67140 BARR, MONSIEUR ROBERT XK..., VITICULTEUR, DE NATIONALITE FRANCAISE, DEMEURANT A ITTERSWILLER LA S A R L XN..., AYANT SON SIEGE SOCIAL A ITTERSWILLER 67140 BARR,
VU LA DEMANDE ENREGISTREE AU GREFFE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG LE 29 MARS 1978 SOUS 310/78, PRESENTEE PAR LES REQUERANTS VISES CI-DESSUS, AGISSANT EN EXECUTION D'UN JUGEMENT DU TRIBUNAL D'INSTANCE DE SELESTAT EN DATE DU 26 FEVRIER 1978 ET TENDANT A CE QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF APPRECIE LA LEGALITE DE L'ARRETE INTERMINISTERIEL EN DATE DU 25 JUIN 1976 PAR LEQUEL LE MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES ONT ETENDU UN ACCORD INTERPROFESSIONNEL CONCLU LE 27 FEVRIER 1976 DANS LE CADRE DU COMITE INTERPROFESSIONNEL DES VINS D'ALSACE ET DECLARE QUE CETTE DECISION EST ENTACHEE D'ILLEGALITE ;
VU LE DECRET DU 22 AVRIL 1963, PORTANT CREATION DU COMITE INTERPROFESSIONNEL DES VINS D'ALSACE ; VU LA LOI DU 7 JUILLET 1977 PORTANT VALIDATION DU DECRET DU 22 AVRIL 1963 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QUE LES REQUETES CI-DESSUS VISEES TENDENT A FAIRE JUGER, SUR RENVOI PREJUDICIEL DE L'AUTORITE JUDICIAIRE, QU'EST ILLEGAL L'ARRETE INTERMINISTERIEL DU 25 JUIN 1976, PAR LEQUEL LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES ET LE MINISTRE DE L'AGRICULTURE ONT ETENDU, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 2 DE LA LOI DU 10 JUILLET 1975 RELATIVE A L'ORGANISATION INTERPROFESSIONNELLE AGRICOLE, UN ACCORD INTERPROFESSIONNEL CONCLU AU SEIN DU COMITE INTERPROFESSIONNEL DU VIN D'ALSACE ; QU'IL Y A LIEU DE JOINDRE CES REQUETES, POUR QU'IL Y SOIT STATUE PAR UNE SEULE DECISION ;
SUR LE MOYEN TIRE DE CE QUE L'ACCORD ETENDU N'A PAS ETE ADOPTE CONFORMEMENT AUX REGLES DE PROCEDURE, PREVUES A L'ARTICLE 2 DE LA LOI DU 10 JUILLET 1975, AUXQUELLES L'EXTENSION EST SUBORDONNEE : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DU 5EME ALINEA DE L'ARTICLE 2 DE LA LOI DU 10 JUILLET 1975, RELATIVE A L'ORGANISATION INTERPROFESSIONNELLE AGRICOLE : "L'EXTENSION DE TELS ACCORDS EST SUBORDONNEE A LA CONDITION QUE LES DISPOSITIONS QU'ILS COMPORTENT AIENT ETE ADOPTEES PAR LES DIVERSES FAMILLES PROFESSIONNELLES YC... DANS L'ORGANISATION INTERPROFESSIONNELLE, SOIT PAR UNE DECISION UNANIME, SOIT A LA SUITE D'UN ARBITRAGE PREVU PAR LES STATUTS DE CETTE DERNIERE ORGANISATION QUI FIXENT LA COMPOSITION DE L'INSTANCE APPELEE A RENDRE L'ARBITRAGE ET LES CONDITIONS DANS LESQUELLES CELUI-CI EST RENDU" ; CONSIDERANT QU'IL RESSORT DE CES DISPOSITIONS, ECLAIREES PAR LES TRAVAUX PREPARATOIRES DE LA LOI, QUE, POUR ETRE ETENDU, UN ACCORD INTERPROFESSIONNEL DOIT, SOUS RESERVE DE LA PROCEDURE D'ARBITRAGE, AVOIR ETE ADOPTE PAR UNE DECISION UNANIME DES FAMILLES PROFESSIONNELLES YC... DANS L'ORGANISATION INTERPROFESSIONNELLE, MAIS QU'EN REVANCHE, IL N'EST PAS NECESSAIRE QUE LA DECISION DE CHAQUE FAMILLE Y... ETE PRISE A L'UNANIMITE DES MEMBRES QUI LA COMPOSENT ;
CONSIDERANT QU'EN VERTU DU DECRET DU 22 AVRIL 1963 PORTANT CREATION DU COMITE INTERPROFESSIONNEL DU VIN D'ALSACE ... CE COMITE EST COMPOSE DE VINGT-QUATRE DELEGUES APPARTENANT A DEUX FAMILLES YZ..., LA PRODUCTION ET LE NEGOCE ; QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE L'ACCORD INTERPROFESSIONNEL LITIGIEUX A ETE ADOPTE SEPAREMENT PAR LES DELEGUES DE CHACUNE DES DEUX FAMILLES PROFESSIONNELLES L... MENTIONNEES, AU COURS DE L'ASSEMBLEE GENERALE DU 27 FEVRIER 1976 ; QU'IL SATISFAIT AINSI AUX CONDITIONS DE PROCEDURE EXIGEES PAR LA LOI POUR ETRE ETENDU ; CONSIDERANT, IL EST VRAI, QUE LES REQUERANTS SOUTIENNENT QUE L'ACCORD DES FAMILLES YZ... AURAIT DU ETRE DONNE PAR LES ORGANISATIONS REPRESENTATIVES, MEMBRES DE CHAQUE FAMILLE YY..., ET NON PAR LES DELEGUES DE CES ORGANISATIONS AU SEIN DU COMITE INTERPROFESSIONNEL ; CONSIDERANT QUE LES FAMILLES YZ... N'EXISTENT ET NE SONT ORGANISEES QU'AU SEIN DES COMITES INTERPROFESSIONNELS ; QUE C'EST DONC DANS LE CADRE DE CES COMITES ET PAR L'INTERMEDIAIRE DES DELEGUES DESIGNES PAR LES ORGANISATIONS REPRESENTATIVES QUE DOIT ETRE RECHERCHE ET OBTENU L'ACCORD UNANIME DES FAMILLES YZ... ; QUE, PAR SUITE, LE MOYEN ARTICULE PAR LES REQUERANTS DOIT ETRE REJETE ;
SUR LES MOYENS RELATIFS AUX OBJECTIFS DE L'ACCORD : CONSIDERANT D'UNE PART, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 2 DE LA LOI DU 10 JUILLET 1975 : "LES ACCORDS CONCLUS DANS LE CADRE D'UNE ORGANISATION INTERPROFESSIONNELLE RECONNUE PEUVENT ETRE ETENDUS, POUR UNE DUREE DETERMINEE, EN TOUT OU PARTIE, PAR ARRETE CONJOINT DU MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, LORSQU'ILS TENDENT, DANS UN BUT CONFORME A L'INTERET GENERAL... A AMELIORER NOTAMMENT, PAR L'APPLICATION DE CONTRATS TYPES, DE CONVENTIONS DE CAMPAGNE ET PAR LA MISE EN OEUVRE D'ACTIONS COMMUNES : - LA CONNAISSANCE DE L'OFFRE ET DE LA DEMANDE ; - L'ADAPTATION ET LA REGULARISATION DE L'OFFRE ; - LES RELATIONS INTERPROFESSIONNELLES DANS LE SECTEUR INTERESSE" ;
CONSIDERANT QU'IL RESSORT DES TERMES UTILISES PAR LE LEGISLATEUR, ECLAIRES PAR LES TRAVAUX PREPARATOIRES, QUE LES OBJECTIFS QUI PEUVENT ETRE RECHERCHES DANS LE CADRE DES ACCORDS INTERPROFESSIONNELS DESTINES A ETRE ETENDUS NE SONT PAS LIMITATIVEMENT ENUMERES A L'ARTICLE 2 PRECITE, ET QUE PEUVENT ETRE PRIS EN COMPTE D'AUTRES OBJECTIFS, EN PARTICULIER CELUI D'UNE EXTENSION DES DEBOUCHES PAR L'ACCROISSEMENT DE LA DEMANDE DU PRODUIT QUI A MOTIVE LA CREATION DE L'ORGANISATION INTERPROFESSIONNELLE ; QU'AU CAS PRESENT, L'ACCORD INTERPROFESSIONNEL ETENDU, QUI A NOTAMMENT POUR OBJET DE FAIRE CONNAITRE EN FRANCE ET A L'ETRANGER LES VINS D'ALSACE PAR LES CAMPAGNES DE PUBLICITE FINANCEES A L'AIDE DE COTISATIONS OBLIGATOIRES, A UN OBJECTIF QUI N'EST PAS ETRANGER AU CHAMP D'APPLICATION DE L'ARTICLE 2 PRECITE ; CONSIDERANT D'AUTRE PART, QU'A LE SUPPOSER ETABLI, LE FAIT, ALLEGUE PAR LES REQUERANTS, QUE L'ACCORD PROFITE SEULEMENT A UNE MINORITE DE MEMBRES DE L'INTERPROFESSION ET NON A L'ENSEMBLE N'EST PAS UNE CONSEQUENCE NECESSAIRE DE L'ACCORD ET DE SON EXTENSION ; QU'IL N'EST PAS ETABLI QUE LES AUTEURS DE L'ARRETE INTERMINISTERIEL CRITIQUE AIENT ENTENDU DONNER A L'ACCORD UN TEL OBJECTIF ET NON LES OBJECTIFS D'INTERET GENERAL CI-DESSUS YA... ;
SUR LES MOYENS RELATIFS AUX CONDITIONS D'EXECUTION DE L'ACCORD INTERPROFESSIONNEL ETENDU : CONSIDERANT QUE LA LEGALITE D'UN ACTE ADMINISTRATIF S'APPRECIE A LA DATE A LAQUELLE IL A ETE PRIS ; QUE, PAR SUITE, LE FAIT, DEJA EVOQUE, QUE LES CAMPAGNES PUBLICITAIRES DONT L'ORGANISATION ET LE FINANCEMENT SONT PREVUS PAR L'ACCORD N'AURAIENT PROFITE EN REALITE QU'A UNE MINORITE DE PRODUCTEURS ET DE NEGOCIANTS EN VINS D'ALSACE, DE MEME QUE LE FAIT, ALLEGUE EGALEMENT PAR LES REQUERANTS, QUE LES DEPENSES ENGAGEES DANS LES CAMPAGNES PUBLICITAIRES NE SERAIENT PAS CONVENABLEMENT CONTROLEES, EN CE QUE NOTAMMENT LES VITICULTEURS NE SERAIENT PAS SUFFISAMMENT INFORMES DE L'UTILISATION DES FONDS, NE SONT PAS DE NATURE A ENTACHER D'ILLEGALITE L'ARRETE INTERMINISTERIEL CRITIQUE ; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LES REQUERANTS NE SONT PAS FONDES A SOUTENIR QUE L'ARRETE INTERMINISTERIEL DU 25 JUIN 1976 DOIT ETRE DECLARE ILLEGAL ;
DECIDE : ARTICLE 1ER : LES REQUETES CI-DESSUS VISEES SONT REJETEES . ARTICLE 2 : LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE AUX REQUERANTS, AU COMITE INTERPROFESSIONNEL DU VIN D'ALSACE, AU MINISTRE DU BUDGET, AU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET AU MINISTRE DE L'AGRICULTURE .

Références :

Arrêté 1976-06-25 accord interprofessionnel vin d'Alsace Decision attaquée Confirmation
Décret 1963-04-22
LOI 1975-07-10 art. 2 al. 5


Publications :

Proposition de citation: CE, 25 juillet 1980, n° 15442à15446;15448
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Lasry
Rapporteur ?: M. Sauvé
Rapporteur public ?: M. Martin Laprade

Origine de la décision

Formation : 9 / 7 ssr
Date de la décision : 25/07/1980

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