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§ France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 25 juillet 1980, 16005 et 16473

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Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 16005;16473
Numéro NOR : CETATEXT000007674898 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1980-07-25;16005 ?

Analyses :

TRAVAIL - LICENCIEMENT - SALARIES PROTEGES - Exercice anormal et fautif du mandat représentatif - Occupation du bureau du directeur.

66-07-01 En faisant partie d'un groupe de salariés qui ont occupé le bureau du directeur général de l'entreprise et l'ont contraint à rester enfermé plusieurs heures dans son bureau, des représentants du personnel ont participé personnellement et activement à une opération qui portait une grave atteinte à la liberté de ce directeur. Agissements caractérisant un exercice anormal et gravement fautif des mandats représentatifs dont ils étaient investis.


Texte :

VU, 1 SOUS LE NO 16.005, LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 23 JANVIER 1979 ET LE 19 FEVRIER 1979, PRESENTES POUR LA SOCIETE POCLAIN DONT LE SIEGE SOCIAL EST AU PLESSIS-BELLEVILLE OISE ET TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT EN DATE DU 5 DECEMBRE 1978 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'AMIENS, STATUANT SUR LA DEMANDE DE M.GILBERT ET AUTRES, A ANNULE LES DECISIONS DU MINISTRE DU TRAVAIL DU 6 JUILLET 1976 AUTORISANT LE LICENCIEMENT DE MM.GILBERT, MERCIER, SBAIZERO ET LEVASSEUR, SALARIES DE LA SOCIETE POCLAIN ET EXERCANT DIFFERENTS MANDATS REPRESENTATIFS ET AU REJET DES DEMANDES DE MM.GILBERT, MERCIER, SBAIZERO ET LEVASSEUR ;
VU, 2 SOUS LE NO 16.473, LE RECOURS PRESENTE PAR LE MINISTRE DU TRAVAIL ET DE LA PARTICIPATION, LEDIT RECOURS ENREGISTRE LE 20 FEVRIER 1979 ET TENDANT A L'ANNULATION DU MEME JUGEMENT EN DATE DU 5 DECEMBRE 1978 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'AMIENS A ANNULE LA DECISION EN DATE DU 6 JUILLET 1976 AUTORISANT LE LICENCIEMENT DE MM.GILBERT, MERCIER, LEVASSEUR ET SBAIZERO ET AU REJET DES DEMANDES PRESENTEES PAR MM.GILBERT, MERCIER, LEVASSEUR ET SBAIZERO ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LE CODE DU TRAVAIL ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
T.E. CONSIDERANT QUE LA REQUETE DE LA SOCIETE POCLAIN ET LE RECOURS DU MINISTRE DU TRAVAIL ET DE LA PARTICIPATION SONT DIRIGES CONTRE LE MEME JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'AMIENS ET PRESENTENT A JUGER LES MEMES QUESTIONS ; QU'IL Y A LIEU DE LES JOINDRE POUR Y ETRE STATUE PAR UNE SEULE DECISION ; CONSIDERANT QUE, LORSQUE EST ENVISAGE LE LICENCIEMENT D'UN SALARIE INVESTI D'UN MANDAT DE REPRESENTANT DU PERSONNEL, DES FONCTIONS DE DELEGUE SYNDICAL DE MEMBRE DU COMITE D'ETABLISSEMENT OU DE REPRESENTANT SYNDICAL AU COMITE D'ETABLISSEMENT, CE LICENCIEMENT NE DOIT PAS ETRE EN RAPPORT AVEC LES FONCTIONS REPRESENTATIVES NORMALEMENT EXERCEES OU L'APPARTENANCE SYNDICALE DE L'INTERESSE ; QUE, DANS LE CAS OU LA DEMANDE DE LICENCIEMENT EST MOTIVEE PAR UN COMPORTEMENT FAUTIF, IL APPARTIENT A L'INSPECTEUR DU TRAVAIL SAISI DE LA DEMANDE D'AUTORISATION DU LICENCIEMENT ET, EN CAS DE RECOURS HIERARCHIQUE AU MINISTRE COMPETENT, DE RECHERCHER, SOUS LE CONTROLE DU JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR, SI LES FAITS REPROCHES AU SALARIE SONT D'UNE GRAVITE SUFFISANTE POUR JUSTIFIER LA MESURE PROJETEE COMPTE TENU DE L'ENSEMBLE DES REGLES APPLICABLES AU CONTRAT DE TRAVAIL DE L'INTERESSE ET DES EXIGENCES PROPRES A L'EXECUTION NORMALE DU MANDAT OU DES FONCTIONS DONT IL EST INVESTI ; CONSIDERANT D'UNE PART QU'IL RESSORT DES PIECES VERSEES AU DOSSIER QUE M.GILBERT REPRESENTANT SYNDICAL AU COMITE D'ETABLISSEMENT DE LA SOCIETE POCLAIN, M.MERCIER, DELEGUE SYNDICAL, M.SBAIZERO, MEMBRE DU COMITE D'ETABLISSEMENT ET M.LEVASSEUR DELEGUE SYNDICAL ET DELEGUE DU PERSONNEL ONT FAIT PARTIE DU GROUPE DE SALARIES DE LA SOCIETE POCLAIN QUI, LE 31 MARS 1976, ONT OCCUPE PAR LA FORCE LE BUREAU DE M.CLAUDE BATAILLE, DIRECTEUR GENERAL, ET ONT CONTRAINT, CELUI-CI A RESTER ENFERME DANS SON BUREAU DE 10H30 A 17H15 ; QUE CES QUATRE SALARIES PROTEGES ONT PARTICIPE PERSONNELLEMENT ET ACTIVEMENT A CETTE OPERATION QUI PORTAIT UNE GRAVE ATTEINTE A LA LIBERTE DU DIRECTEUR DE L'USINE ; QUE CES AGISSEMENTS CARACTERISENT UN EXERCICE ANORMAL ET GRAVEMENT FAUTIF DES MANDATS REPRESENTATIFS DONT ILS ETAIENT INVESTIS ;
CONSIDERANT D'AUTRE PART QU'IL NE RESSORT PAS DES PIECES VERSEES AU DOSSIER QUE LE LICENCIEMENT DES INTERESSES AIT ETE EN RAPPORT AVEC L'EXERCICE DES MANDATS REPRESENTATIFS DONT ILS ETAIENT INVESTIS ; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE EN DATE DU 5 DECEMBRE 1978, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'AMIENS S'EST FONDE A LA FOIS SUR L'INSUFFISANTE GRAVITE DE LA FAUTE REPROCHEE A MM.GILBERT, MERCIER, SBAIZERO ET LEVASSEUR ET SUR LE CARACTERE DISCRIMINATOIRE DE LA PROCEDURE DE LICENCIEMENT ENGAGEE A LEUR ENCONTRE POUR ANNULER LES DECISIONS MINISTERIELLES EN DATE DU 6 JUILLET 1976 AUTORISANT LEUR LICENCIEMENT ; CONSIDERANT TOUTEFOIS, QU'IL APPARTIENT AU CONSEIL D'ETAT, SAISI DE L'ENSEMBLE DU LITIGE PAR L'EFFET DEVOLUTIF DE L'APPEL, D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS SOULEVES PAR LES DEMANDEURS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'AMIENS ; CONSIDERANT QUE LA SOCIETE POCLAIN A INTERET AU MAINTIEN ET QUE LE SYNDICAT DES METAUX C.F.D.T.POCLAIN-PLESSIS A INTERET A L'ANNULATION DE LA DECISION ATTAQUE E ; QU'AINSI LEURS INTERVENTIONS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'AMIENS SONT RECEVABLES ; CONSIDERANT, QUE LES DECISIONS MINISTERIELLES LITIGIEUSES ONT ETE SIGNEES PAR LE DIRECTEUR DES RELATIONS DU TRAVAIL QUI AVAIT REGULIEREMENT RECU DELEGATION POUR SIGNER TOUS ACTES, A L'EXCLUSION DES DECRETS, DANS LA LIMITE DE SES ATTRIBUTIONS, PAR UN ARRETE DU 4 FEVRIER 1976 PUBLIE AU JOURNAL OFFICIEL DU 8 FEVRIER 1976 ;
CONSIDERANT QUE LE MINISTRE DU TRAVAIL, SAISI D'UN RECOURS HIERARCHIQUE, N'ETAIT PAS TENU DE FAIRE PROCEDER A UNE ENQUETE CONTRADICTOIRE ; CONSIDERANT QUE LE MINISTRE N'ETAIT PAS TENU DE COMMUNIQUER AUX SALARIES LE CONSTAT REDIGE PAR L'HUISSIER REQUIS PAR LA SOCIETE POCLAIN, CONSTAT QUI AVAIT D'AILLEURS ETE LU AU COURS DE LA REUNION DU COMITE D'ETABLISSEMENT ; CONSIDERANT QUE LA CIRCONSTANCE QUE LES INTERESSES AURAIENT ETE IRREGULIEREMENT MIS A PIED NE FAISAIT PAS OBSTACLE A CE QUE LE MINISTRE SE PRONONCAT SUR LE RECOURS HIERARCHIQUE FORME PAR LA SOCIETE POCLAIN CONTRE LES DECISIONS DES INSPECTEURS DU TRAVAIL DE CREIL ET DE COMPIEGNE ; CONSIDERANT QUE LE MINISTRE N'ETAIT PAS TENU D'ATTENDRE QUE LE JUGE PENAL AIT STATUE POUR PRENDRE LES DECISIONS ATTAQUEES ; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'ENSEMBLE DE CE QUI PRECEDE QUE LA SOCIETE POCLAIN ET LE MINISTRE DU TRAVAIL ET DE LA PARTICIPATION SONT FONDES A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'AMIENS A ANNULE LES DECISIONS MINISTERIELLES DU 6 JUILLET 1976 AUTORISANT LE LICENCIEMENT DE MM.GILBERT MERCIER, SBAIZERO ET LEVASSEUR ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'AMIENS EN DATE DU 6 DECEMBRE 1978 EST ANNULE. ARTICLE 2 - LES INTERVENTIONS DE LA SOCIETE POCLAIN ET DU SYNDICAT DES METAUX C.F.D.T.POCLAIN ET PLESSIS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'AMIENS SONT ADMISES. ARTICLE 3 - LES DEMANDES PRESENTEES PAR MM.GILBERT, MERCIER, SBAIZERO ET LEVASSEUR DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'AMIENS SONT REJETEES. ARTICLE 4 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A LA SOCIETE POCLAIN, A M.GILBERT, A M.MERCIER, A M.SBAIZERO A M.LEVASSEUR AU SYNDICAT DES METAUX C.F.D.T.POCLAIN-PLESSIS ET AU MINISTRE DU TRAVAIL ET DE LA PARTICIPATION.

Références :

Décision 1976-07-06 Travail Decision attaquée Confirmation


Publications :

Proposition de citation: CE, 25 juillet 1980, n° 16005;16473
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Ducoux
Rapporteur ?: M. Biancarelli
Rapporteur public ?: M. Dondoux

Origine de la décision

Formation : 1 / 4 ssr
Date de la décision : 25/07/1980

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