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§ France, Conseil d'État, Section, 25 juillet 1980, 16210 et 16373

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Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Sursis à exécution

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 16210;16373
Numéro NOR : CETATEXT000007674907 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1980-07-25;16210 ?

Analyses :

PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION - CONDITIONS D'OCTROI DU SURSIS - MOYENS SERIEUX - Absence - Permis de construire.

54-03-03-02-01 Aucun des moyens invoqués à l'appui du recours dirigé contre un permis de construire ne présente un caractère de nature à justifier le sursis à l'exécution de cette mesure. Rejet.


Texte :

VU, 1 SOUS LE N 16.210, LA REQUETE PRESENTEE POUR MME JACQUELINE X..., DOCTEUR EN MEDECINE, DEMEURANT A NEUILLY-SUR-SEINE HAUTS-DE-SEINE , ..., LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 6 FEVRIER 1979 ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT ANNULE UN JUGEMENT, EN DATE DU 26 JANVIER 1979, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ROUEN A DECIDE QU'IL SERA SURSIS A L'EXECUTION DE L'ARRETE DU MAIRE DE BREUX-SUR-AVRE EN DATE DU 18 AVRIL 1978 ACCORDANT A MME Y... UN PERMIS DE CONSTRUIRE UNE MAISON INDIVIDUELLE A BREUX-SUR-AVRE ; VU, 2 SOUS LE N 16.373, ENREGISTRE COMME CI-DESSUS LE 14 FEVRIER 1979, LE RECOURS FORME PAR LE MINISTRE DE L'ENVIRONNEMENT ET DU CADRE DE VIE CONTRE LE JUGEMENT CI-DESSUS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
T.E. CONSIDERANT QUE LA REQUETE ET LE RECOURS SUSVISES SONT DIRIGES CONTRE UN MEME JUGEMENT ET ONT FAIT L'OBJET D'UNE INSTRUCTION COMMUNE ; QU'IL Y A LIEU DE LES JOINDRE POUR STATUER PAR UNE SEULE DECISION ; CONSIDERANT QU'AUCUN DES MOYENS INVOQUES PAR M.PUYBASSET A L'APPUI DE SA DEMANDE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF, DIRIGEE CONTRE L'ARRETE DU MAIRE DE BREUX-SUR-AVRE, EN DATE DU 18 AVRIL 1978, ACCORDANT A MME Z... DE CONSTRUIRE UNE MAISON INDIVIDUELLE SUR LE TERRITOIRE DE CETTE COMMUNE NE PRESENTE UN CARACTERE DE NATURE A JUSTIFIER LE SURSIS A L'EXECUTION DE CETTE MESURE ; QUE, PAR SUITE, LE MINISTRE DE L'ENVIRONNEMENT ET DU CADRE DE VIE ET MME X..., QUI A ACQUIS DE MME Y... LE TERRAIN OU DOIT ETRE EDIFIEE LA MAISON PROJETEE, SONT FONDES A DEMANDER L'ANNULATION DU JUGEMENT, EN DATE DU 26 JANVIER 1979, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ROUEN A ORDONNE LE SURSIS A L'EXECUTION DE CET ARRETE ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ROUEN EN DATE DU 26 JANVIER 1979 EST ANNULE. ARTICLE 2 - LES CONCLUSIONS DE M.PUYBASSET DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ROUEN ET TENDANT AU SURSIS A L'EXECUTION DE L'ARRETE DU 18 AVRIL 1978 SONT REJETEES. ARTICLE 3 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A MME X..., A M.PUYBASSET ET AU MINISTRE DE L'ENVIRONNEMENT ET DU CADRE DE VIE.

Références :

Arrêté municipal 1978-04-18 Breux-sur-Avre permis de construire Decision attaquée


Publications :

Proposition de citation: CE, 25 juillet 1980, n° 16210;16373
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Heumann
Rapporteur ?: M. Ducamin
Rapporteur public ?: M. Galabert

Origine de la décision

Formation : Section
Date de la décision : 25/07/1980

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