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§ France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 25 juillet 1980, 16654

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 16654
Numéro NOR : CETATEXT000007674935 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1980-07-25;16654 ?

Analyses :

ENSEIGNEMENT - QUESTIONS GENERALES - QUESTIONS RELATIVES AU PERSONNEL - PERSONNEL ADMINISTRATIF - Secrétaire d'administration universitaire - Ancienneté - Mode de calcul.

30-01-02-02 Il résulte des termes mêmes de l'article 8 alinéa 1er du décret modifié n. 62-1002 du 20 août 1962 relatif au statut du personnel de l'administration universitaire que l'ancienneté des secrétaires d'administration universitaire est déterminée, non à la date de leur nomination en qualité de stagiaire, mais à celle de leur titularisation.


Texte :

VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 6 MARS 1979, PRESENTEE PAR M.PATRICE MOLIN, SECRETAIRE D'ADMINISTRATION UNIVERSITAIRE, DEMEURANT ... A ARRAS ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1 ANNULE LE JUGEMENT DU 3 NOVEMBRE 1978 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LILLE A REJETE SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE L'ARRETE DU MINISTRE DE L'EDUCATION DU 5 NOVEMBRE 1976 LE RECLASSANT AU 5EME ECHELON DE SON GRADE A COMPTER DU 16 SEPTEMBRE 1975 ; 2 ANNULE POUR EXCES DE POUVOIR CET ARRETE ;
VU LE DECRET NO 62-1002 DU 20 AOUT 1962, MODIFIE PAR LES DECRETS NO 66-536 DU 19 JUILLET 1966, 68-939 DU 21 OCTOBRE 1968, 72-291 DU 17 AVRIL 1972, 73-272 DU 9 MARS 1973, 74 - 926 DU 23 OCTOBRE 1974 ET 77 - 343 DU 28 MARS 1977 ; VU LE DECRET NO 70-79 DU 27 JANVIER 1970 MODIFIE PAR LE DECRET NO 75-683 DU 30 JUILLET 1975 ; VU LE DECRET NO 73-910 DU 20 SEPTEMBRE 1973 MODIFIE PAR LE DECRET NO 76-971 DU 21 OCTOBRE 1976 ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 8, ALINEA 1ER, DU DECRET NO 62-1002 DU 20 AOUT 1962, RELATIF AU STATUT DU PERSONNEL DE L'ADMINISTRATION UNIVERSITAIRE, MODIFIE PAR LE DECRET NO 73-272 DU 9 MARS 1973, "LES STAGIAIRES TITULARISES SONT RANGES AU DEUXIEME ECHELON DU GRADE DE SECRETAIRE D'ADMINISTRATION UNIVERSITAIRE, A MOINS QU'ILS NE PUISSENT BENEFICIER DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 5 I ET II DU DECRET NO 61-204 DU 27 FEVRIER 1961" ; QU'IL RESULTE DES TERMES MEMES DE CETTE DISPOSITION QUE L'ANCIENNETE DES SECRETAIRES D'ADMINISTRATION UNIVERSITAIRE EST DETERMINEE, NON A LA DATE DE LEUR NOMINATION EN QUALITE DE STAGIAIRES, MAIS A CELLE DE LEUR TITULARISATION ; QU'AINSI, C'EST PAR UNE EXACTE APPLICATION DU DECRET DU 20 AOUT 1962 MODIFIE QUE, PAR UN ARRETE DU 5 NOVEMBRE 1976, LE MINISTRE DE L'EDUCATION A FIXE LE CLASSEMENT DE M.MOLIN DANS LE CORPS DES SECRETAIRES D'ADMINISTRATION UNIVERSITAIRE A LA DATE A LAQUELLE IL A ETE TITULARISE DANS CE CORPS ; QUE, DES LORS, A DEFAUT DE TOUTE CONTESTION SUR L'APPLICATION QUI LUI A ETE FAITE DU DECRET NO 73-910 DU 20 SEPTEMBRE 1973, SUBSTITUE AU DECRET NO 61-204 DU 27 FEVRIER 1961 ET MODIFIE PAR LE DECRET NO 76-971 DU 21 OCTOBRE 1976, M.MOLIN N'EST PAS FONDE A DEMANDER L'ANNULATION DU JUGEMENT, EN DATE DU 3 NOVEMBRE 1978, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LILLE A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARRETE DU 5 NOVEMBRE 1976 ;
DECIDE : ARTICLE 1ER. - LA REQUETE DE M.MOLIN EST REJETEE. ARTICLE 2. - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M.MOLIN ET AU MINISTRE DE L'EDUCATION.

Références :

Arrêté 1976-11-05 Education Decision attaquée Confirmation
Décret 61-204 1961-02-27
Décret 62-1002 1962-08-20 art. 8 al. 1
Décret 73-272 1973-03-09
Décret 73-910 1973-09-20 RR4
Décret 76-971 1976-10-21


Publications :

Proposition de citation: CE, 25 juillet 1980, n° 16654
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Barjot
Rapporteur ?: M. Errera
Rapporteur public ?: M. Genevois

Origine de la décision

Formation : 2 / 6 ssr
Date de la décision : 25/07/1980

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