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§ France, Conseil d'État, 9 / 7 ssr, 25 juillet 1980, 16748

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 16748
Numéro NOR : CETATEXT000007617367 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1980-07-25;16748 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES ET TAXES ASSIMILEES - CONTRIBUTION MOBILIERE - Locaux imposables - Locaux à usage professionnel.

19-03-03 Ne peut être regardé comme exclusivement affecté à usage professionnel un appartement acquis par voie d'échange, que les propriétaires se sont engagés, aux termes de l'acte d'échange, à affecter à usage d'habitation et dont il n'est pas allégué que certaines pièces auraient fait l'objet d'aménagements spéciaux le rendant impropre à l'habitation personnelle.


Texte :

VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 12 MARS 1979, PRESENTEE PAR MME VEUVE X..., DEMEURANT ... A LOGES EN JOSAS YVELINES , ET LES HERITIERS DE M.VOLMERANGE, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1 ANNULE LE JUGEMENT DU 28 NOVEMBRE 1978 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS 3EME SECTION - 1ERE CHAMBRE A REJETE LA DEMANDE DE M. X... TENDANT A LA DECHARGE DE LA CONTRIBUTION MOBILIERE ET DE LA TAXE SPECIALE D'EQUIPEMENT SUR LA CONTRIBUTION MOBILIERE AUXQUELLES IL A ETE ASSUJETTI, AU TITRE DES ANNEES 1972 ET 1973, DANS LES ROLES DE LA VILLE DE PARIS, 2 ACCORDE LA DECHARGE DES IMPOSITIONS CONTESTEES ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1444 DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "LA CONTRIBUTION MOBILIERE EST DUE POUR TOUTE HABITATION MEUBLEE SITUEE SOIT DANS LA COMMUNE DU DOMICILE REEL, SOIT DANS TOUTE AUTRE COMMUNE" ; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE M. X... A ETE IMPOSE A LA CONTRIBUTION MOBILIERE, AU TITRE DES ANNEES 1972 ET 1973, A RAISON D'UN APPARTEMENT SITUE A ... ; QUE MME VVE X... ET LES HERITIERS DE M. X..., QUI ONT REPRIS, APRES SON DECES, L'INSTANCE QU'IL AVAIT ENGAGEE, SOUTIENNENT QUE CET APPARTEMENT ETAIT EXCLUSIVEMENT AFFECTE A USAGE PROFESSIONNEL ; QU'IL RESULTE TOUTEFOIS DES TERMES D'UN ACTE D'ECHANGE SIGNE LE 23 AVRIL 1971 QUE LES EPOUX X... S'ETAIENT ENGAGES A AFFECTER L'APPARTEMENT DU ..., QU'ILS VENAIENT D'ACQUERIR PAR VOIE D'ECHANGE CONTRE UN AUTRE APPARTEMENT, A USAGE D'HAITATION PENDANT TROIS ANS ; QUE, DANS CES CONDITIONS, LEDIT APPARTEMENT NE POUVAIT ETRE REGARDE COMME EXCLUSIVEMENT AFFECTE A USAGE PROFESSIONNEL AU PREMIER JANIER DE CHACUNE DES ANNEES D'IMPOSITION ;
CONSIDERANT QUE LES REQUERANTS N'ALLEGUENT PAS QUE CERTAINES PIECES DE L'APPARTEMENT AURAIENT FAIT L'OBJET D'AMENAGEMENT SPECIAUX LE RENDANT IMPROPRE A L'HABITATION PERSONNELLE ; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE MME VVE X... ET LES HERITIERS X... NE SONT PAS FONDES A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE LEUR DEMANDE EN DECHARGE DE LA CONTRIBUTION MOBILIERE A LAQUELLE M. X... A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1972 ET 1973 ;
DECIDE : ARTICLE 1ER : LA REQUETE DE MME VVE X... ET DES HERITIERS X... EST REJETEE. ARTICLE 2 : LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A MME VVE X... ET AUX HERITIERS X... AINSI QU'AU MINISTRE DU BUDGET.

Références :

CGI 1444


Publications :

Proposition de citation: CE, 25 juillet 1980, n° 16748
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Lasry
Rapporteur ?: M. Malingre
Rapporteur public ?: M. Martin Laprade

Origine de la décision

Formation : 9 / 7 ssr
Date de la décision : 25/07/1980

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