Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 25 juillet 1980, 17472

Imprimer

Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 17472
Numéro NOR : CETATEXT000007674959 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1980-07-25;17472 ?

Analyses :

RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - RESPONSABILITE ET ILLEGALITE - ILLEGALITE ENGAGEANT LA RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - Commission départementale de réorganisation foncière et de remembrement - Violation de la chose jugée.


Texte :

VU LE RECOURS DU MINISTRE DE L'AGRICULTURE, ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 20 AVRIL 1979, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT EN DATE DU 6 FEVRIER 1979 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CHALONS-SUR-MARNE A CONDAMNE L'ETAT A PAYER A MME VVE X... LA SOMME DE 70.000 FRANCS EN REPARATION DU PREJUDICE QUE LUI A CAUSE L'ILLEGALITE DES DECISIONS SUCCESSIVES PRISES PAR LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DE REORGANISATION FONCIERE ET DE REMEMBREMENT DE LA MARNE AU SUJET DU REMEMBREMENT DE SES PROPRIETES SISES SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE VRAUX, 2° REJETTE LA DEMANDE PRESENTEE PAR MME VVE X... DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CHALONS-SUR-MARNE ; VU LE CODE RURAL ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DE REORGANISATION FONCIERE ET DE REMEMBREMENT DE LA MARNE, SAISIE PAR MME VVE X... D'UNE RECLAMATION RELATIVE AU REMEMBREMENT DE SES PROPRIETES SITUEES DANS LA COMMUNE DE VRAUX, A PRIS, ENTRE 1957 ET 1977, SEPT DECISIONS QUI ONT ETE SUCCESSIVEMENT ANNULEES PAR LE CONSEIL D'ETAT OU LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CHALONS-SUR-MARNE AUX MOTIFS QU'UNE MASSE COMMUNE AVAIT ETE ILLEGALEMENT CONSTITUEE, QUE LE REMEMBREMENT AVAIT EU POUR EFFET D'AGGRAVER LES CONDITIONS D'EXPLOITATION ET QUE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE AVAIT REFUSE DE TIRER LES CONSEQUENCES DE CERTAINES DE CES DECISIONS JURIDICTIONNELLES ; QU'EN VIOLANT TANT LES ARTICLES 19 ET 21 DU CODE RURAL QUE LA CHOSE JUGEE, LA COMMISSION DEPARTEMENTALE A COMMIS DES FAUTES DE NATURE A ENGAGER LA RESPONSABILITE DE L'ETAT ENVERS MME VVE X... ;
CONSIDERANT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CHALONS-SUR-MARNE A FAIT UNE JUSTE APPRECIATION DES PREJUDICES DIVERS SUBIS PAR MME VVE X... EN CONDAMNANT L'ETAT A LUI PAYER UNE INDEMNITE DE 70.000 FRANCS ; QUE, DES LORS, LE MINISTRE DE L'AGRICULTURE N'EST PAS FONDE A DEMANDER L'ANNULATION DU JUGEMENT ATTAQUE ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LE RECOURS DU MINISTRE DE L'AGRICULTURE EST REJETE. ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A MME VVE X... ET AU MINISTRE DE L'AGRICULTURE.

Références :

Code rural 19
Code rural 21


Publications :

Proposition de citation: CE, 25 juillet 1980, n° 17472
Inédit au recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Négrier
Rapporteur public ?: M. Labetoulle

Origine de la décision

Formation : 3 / 5 ssr
Date de la décision : 25/07/1980

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.