| France, Conseil d'État, 7 / 9 ssr, 25 juillet 1980, 17655

VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT RESPECTIVEMENT LES 3 ET 4 MAI 1979 PRESENTES POUR L'ASSOCIATION POUR LA DEFENSE DES INTERETS DES VITICULTEURS D'ALSACE DONT LE SIEGE EST ... A ITTERWILLER, REPRESENTEE PAR SON PRESIDENT DUMENT MANDATE, M. EUGENE Z... DEMEURANT A LA MEME ADRESSE, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT ANNULE UN ARRETE INTERMINISTERIEL EN DATE DU 12 FEVRIER 1979 PAR LEQUEL LE MINISTRE DE L'ECONOMIE, LE MINISTRE DU BUDGET ET LE MINISTRE DE L'AGRICULTURE ONT ETENDU UN ACCORD INTERPROFESSIONNEL CONCLU LE 10 OCTOBRE 1978 DANS LE CADRE DU COMITE INTERPROFESSIONNEL DU VIN D'ALSACE ; VU LA LOI DU 10 JUILLET 1975 RELATIVE A L'ORGANISATION INTERPROFESSIONNELLE AGRICOLE ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
SUR LA COMPETENCE DES MINISTRES SIGNATAIRES DE L'ARRETE ATTAQUE. CONSIDERANT QUE L'ASSOCIATION POUR LA DEFENSE DES INTERETS DES VITICULTEURS D'ALSACE ADIVA SOUTIENT QUE LES MINISTRES SIGNATAIRES DE L'ARRETE DU 12 FEVRIER 1979 N'ETAIENT PAS COMPETENTS POUR ETENDRE L'ACCORD INTERPROFESSIONNEL CONCLU LE 10 OCTOBRE 1978 DANS LE CADRE DU COMITE INTERPROFESSIONNEL DU VIN D'ALSACE, AUX MOTIFS, D'UNE PART, QU'UNE TELLE DECISION EST DE LA NATURE DE CELLES QUI, EN VERTU DE L'ARTICLE 34 DE LA CONSTITUTION, RELEVENT DE LA SEULE COMPETENCE DU LEGISLATEUR ET, D'AUTRE PART ET EN TOUT ETAT DE CAUSE, QUE L'ARTICLE 4 3E ALINEA DE L'ORDONNANCE DU 2 JANVIER 1959, RELATIF A LA CREATION DES TAXES PARAFISCALES, IMPOSE LA CONSULTATION PREALABLE DU CONSEIL D'ETAT ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 2 DE LA LOI DU 10 JUILLET 1975 RELATIVE A L'ORGANISATION INTERPROFESSIONNELLE AGRICOLE : "LES ACCORDS CONCLUS DANS LE CADRE D'UNE ORGANISATION "INTERPROFESSIONNELLE RECONNUE PEUVENT ETRE ETENDUS... PAR ARRETE "CONJOINT DU MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES", QU'IL N'APPARTIENT PAS AU CONSEIL D'ETAT STATUANT AU CONTENTIEUX D'APPRECIER LA CONSTITUTIONNALITE EN VERTU DESQUELLES L'ACCORD INTERPROFESSIONNEL CONCLU LE 10 OCTOBRE 1978 A ETE ETENDU, AINSI QUE LA LOI LE PREVOIT SANS EXIGER LA CONSULTATION DU CONSEIL D'ETAT, PAR UN ARRETE CONJOINT DU MINISTRE DE L'ECONOMIE, DU MINISTRE DU BUDGET ET DU MINISTRE DE L'AGRICULTURE EN DATE DU 12 FEVRIER 1979 ; QUE, PAR SUITE, LES MOYENS CI-DESSUS ANALYSES SONT INOPERANTS ;
SUR LA REGULARITE EN LA FORME DE L'ARRETE ATTAQUE : CONSIDERANT QUE LES CONDITIONS DANS LESQUELLES UN ACTE ADMINISTRATIF EST PUBLIE SONT SANS INFLUENCE SUR SA LEGALITE ; QUE, PAR SUITE, LA CIRCONSTANCE QUE LE TEXTE DE L'ACCORD INTERPROFESSIONNEL ETENDU N'AIT PAS FAIT L'OBJET D'UNE PUBLICATION AU JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE N'EST PAS DE NATURE A VICIER LA LEGALITE DE L'ARRETE D'EXTENSION ;
SUR LE MOYEN TIRE DE CE QUE L'ACCORD ETENDU N'A PAS ETE ADOPTE CONFORMEMENT AUX REGLES DE PROCEDURE, PREVUES A L'ARTICLE 2 DE LA LOI DU 10 JUILLET 1975, AUXQUELLES L'EXTENSION EST SUBORDONNEE : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DU 5EME ALINEA DE L'ARTICLE 2 DE LA LOI DU 10 JUILLET 1975, RELATIVE A L'ORGANISATION INTERPROFESSIONNELLE AGRICOLE : "L'EXTENSION DE TELS ACCORDS EST SUBORDONNEE A "LA CONDITION QUE LES DISPOSITIONS QU'ILS COMPORTENT AIENT ETE ADOPTEES" PAR LES DIVERSES FAMILLES PROFESSIONNELLES C... DANS L'ORGANISATION INTERPROFESSIONNELLE, SOIT PAR UNE DECISION UNANIME, SOIT A LA SUITE D'UN ARBITRAGE PREVU PAR LES STATUTS DE CETTE DERNIERE ORGANISATION QUI FIXENT LA COMPOSITION DE L'INSTANCE APPELEE A RENDRE L'ARBITRAGE ET LES CONDITIONS DANS LESQUELLES CELUI-CI EST RENDU", CONSIDERANT QU'IL RESSORT DE CES DISPOSITIONS, ECLAIREES PAR LES TRAVAUX PREPARATOIRES DE LA LOI QUE, POUR ETRE ETENDU, UN ACCORD INTERPROFESSIONNEL DOIT, SOUS RESERVE DE LA PROCEDURE D'ARBITRAGE AVOIR ETE ADOPTE PAR UNE DECISION UNANIME DES FAMILLES PROFESSIONNELLES C... DANS L'ORGANISATION INTERPROFESSIONNELLE, MAIS QU'EN REVANCHE, IL N'EST PAS NECESSAIRE QUE LA DECISION DE CHAQUE FAMILLE X... ETE PRISE A L'UNANIMITE DES MEMBRES QUI LA COMPOSENT ;
CONSIDERANT QU'EN VERTU DU DECRET DU 22 AVRIL 1963 PORTANT CREATION DU COMITE INTERPROFESSIONNEL DU VIN D'ALSACE, CE COMITE EST COMPOSE DE VINGT-QUATRE DELEGUES APPARTENANT A DEUX FAMILLES B..., LA PRODUCTION ET LE NEGOCE ; QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE L'ACCORD INTERPROFESSIONNEL LITIGIEUX A ETE ADOPTE SEPAREMENT PAR LES DELEGUES DE CHACUNE DES DEUX FAMILLES PROFESSIONNELLES Y... MENTIONNEES, AU COURS DE L'ASSEMBLEE GENERALE DU 27 FEVRIER 1976 ; QU'IL SATISFAIT AINSI AUX CONDITIONS DE PROCEDURE EXIGEES PAR LA LOI POUR ETRE ETENDU ; CONSIDERANT IL EST VRAI, QUE LES REQUERANTS SOUTIENNENT QUE L'ACCORD DES FAMILLES B... AURAIT DU ETRE DONNE PAR LES ORGANISATIONS REPRESENTATIVES, MEMBRES DE CHAQUE FAMILLE A..., ET NON PAR LES DELEGUES DE CES ORGANISATIONS AU SEIN DU COMITE INTERPROFESSIONEL ; CONSIDERANT QUE LES FAMILLES B... N'EXISTENT ET NE SONT ORGANISEES QU'AU SEIN DES COMITES INTERPROFESSIONNELS ; QUE C'EST DONC DANS LE CADRE DE CES COMITES ET PAR L'INTERMEDIAIRE DES DELEGUES DESIGNES PAR LES ORGANISATIONS REPRESENTATIVES QUE DOIT ETRE RECHERCHE ET OBTENU L'ACCORD UNANIME DES FAMILLES B... ; QUE, PAR SUITE, LE MOYEN ARTICULE PAR LES REQUERANTS DOIT ETRE REJETE ;
SUR LES MOYENS RELATIFS AUX OBJECTIFS DE L'ACCORD ET AUX CONDITIONS DE SON EXECUTION : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 2 DE LA LOI DU 10 JUILLET 1975 : "LES ACCORDS CONCLUS DANS LE CADRE D'UNE ORGANISATION "INTERPROFESSIONNELLE RECONNUE PEUVENT ETRE ETENDUS, POUR UNE DUREE DETERMINEE, EN TOUT OU PARTIE, PAR ARRETE CONJOINT DU MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, LORSQU'ILS TENDENT, DANS UN BUT CONFORME A L'INTERET GENERAL... A AMELIORER NOTAMMENT, PAR L'APPLICATION DE CONTRATS TYPES, DE CONVENTIONS DE CAMPAGNE ET PAR LA MISE EN OEUVRE D'ACTIONS COMMUNES : - LA CONNAISSANCE DE L'OFFRE ET DE LA DEMANDE ; - L'ADAPTATION ET LA REGULARISATION DE L'OFFRE ; - LES RELATIONS INTERPROFESSIONNELLES DANS LE SECTEUR INTERESSE
CONSIDERANT QU'IL RESSORT DES TERMES UTILISES PAR LE LEGISLATEUR, ECLAIRES PAR LES TRAVAUX PREPARATOIRES, QUE LES OBJECTIFS QUI PEUVENT ETRE RECHERCHES DANS LE CADRE DES ACCORDS INTERPROFESSIONNELS DESTINES A ETRE ETENDUS NE SONT PAS LIMITATIVEMENT ENUMERES A L'ARTICLE 2 PRECITE ET QUE PEUVENT ETRE PRIS EN COMPTE D'AUTRE OBJECTIFS, EN PARTICULIER CELUI D'UNE EXTENSION DES DEBOUCHES PAR L'ACCROISSEMENT DE LA DEMANDE DU PRODUIT QUI A MOTIVE LA CREATION DE L'ORGANISATION INTERPROFESSIONNELLE ; QU'AU CAS PRESENT, L'ACCORD INTERPROFESSIONNEL ETENDU, QUI A NOTAMMENT POUR OBJET DE FAIRE CONNAITRE EN FRANCE ET A L'ETRANGER LES VINS D'ALSACE PAR DES CAMPAGNES DE PUBLICITE FINANCEES A L'AIDE DE COTISATIONS OBLIGATOIRES, A UN OBJECTIF QUI N'EST PAS ETRANGER AU CHAMP D'APPLICATION DE L'ARTICLE 2 PRECITE ; CONSIDERANT QUE L'ASSOCIATION REQUERANTE SOUTIENT, IL EST VRAI, D'UNE PART QUE CET OBJECTIF N'EST PAS ATTEINT DU FAIT QUE L'ACCORD PROFITE SEULEMENT A UNE MINORITE DE MEMBRES DE L'INTERPROFESSION ET NON A L'ENSEMBLE, D'AUTRE PART QU'IL NE PEUT PAS ETRE CONVENABLEMENT ATTEINT EN RAISON DU MANQUE DE CONTROLE DES FONDS DESTINES AUX CAMPAGNES DE PUBLICITE ;
CONSIDERANT, SUR LE PREMIER POINT, QUE LES ALLEGATIONS DE LA SOCIETE REQUERANTE NE S'APPUIENT PAS SUR DES CONSTATATIONS ANTERIEURES A LA DATE DE L'ARRETE ATTAQUE QUI SEULES PERMETTRAIENT DE TENIR POUR ETABLI QU'A CETTE DATE LA CONCLUSION DE L'ACCORD ET SON EXTENSION TENDAIENT A DES FINS NE PRESENTANT PAS UN CARACTERE D'INTERET GENERAL ; CONSIDERANT, SUR LE SECOND POINT, QU'IL NE RESULTE PAS DE L'INSTRUCTION QUE LES DEFENSES RELATIVES AUX CAMPAGNES DE PUBLICITE PUISSENT ETRE EXPOSEES SANS FAIRE L'OBJET D'AUCUN CONTROLE ; QU'A SUPPOSER QUE LES CONDITIONS D'EXERCICE DU CONTROLE DES DEPENSES PRETENT A CRITIQUE, AINSI QUE LE PRETEND L'ASSOCIATION REQUERANTE, EN CE QUE NOTAMMENT LES VITICULTEURS NE SERAIENT PAS SUFFISAMMENT INFORMES DE L'UTILISATION DES FONDS, CES MODALITES D'EXECUTION DE L'ACCORD NE SONT PAS DE NATURE A ENTACHER D'ILLEGALITE L'ARRETE PORTANT EXTENSION DUDIT ACCORD ;
CONSIDERANT, ENFIN QU'IL RESULTE DES TERMES MEMES DE L'ARTICLE 3 DE LA LOI DU 10 JUILLET 1975 QUE LES COTISATIONS PRELEVEES PAR LES ORGANISATIONS INTERPROFESSIONNELLES DEMEURANT DES CREANCES DE DROIT PRIVE, MEME LORSQU'ELLES ONT ETE RENDUES OBLIGATOIRES PAR UN ARRETE D'EXTENSION D'UN ACCORD INTERPROFESSIONNEL ; QU'AINSI, CES COTISATIONS NE CONSTITUENT PAS DES TAXES ; QUE, PAR SUITE, LE MOYEN TIRE DE LA VIOLATION DE LA REGLE DE L'ANNUALITE DE L'IMPOT DOIT ETRE REJETE ; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE TOUT CE QUI PRECEDE QUE L'ASSOCIATION POUR LA DEFENSE DES INTERETS DES VITICULTEURS D'ALSACE N'EST PAS FONDEE A DEMANDER L'ANNULATION DE L'ARRETE INTERMINISTERIEL QUI ETEND L'ACCORD INTERPROFESSIONNEL DU 10 OCTOBRE 1978 ;
DECIDE : ARTICLE 1ER : LA REQUETE DE L'ASSOCIATION POUR LA DEFENSE DES INTERETS DES VITICULTEURS D'ALSACE EST REJETEE. ARTICLE 2 : LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A L'ASSOCIATION POUR LA DEFENSE DES INTERETS DES VITICULTEURS D'ALSACE, AU COMITE INTERPROFESSIONNEL DU VIN D'ALSACE, AU MINISTRE DE L'ECONOMIE, AU MINISTRE DU BUDGET ET AU MINISTRE DE L'AGRICULTURE.