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§ France, Conseil d'État, 7 / 9 ssr, 25 juillet 1980, 17677

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 17677
Numéro NOR : CETATEXT000007617371 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1980-07-25;17677 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - CONTROLE FISCAL - Redressement des bases d'imposition déclarées au titre d'années non prescrites - à concurrence du montant des reports déficitaires non justifiés afférents à des exercices prescrits - Caractère inopérant du moyen tiré de l'irrégularité de la vérification des résultats des exercices prescrits.

19-01-03-01, 19-01-03-04, 19-04-01-02-05 Contribuable s'étant prévalu de déficits commerciaux qui auraient été constatés, au titre d'exercices prescrits, dans l'entreprise commerciale qu'il exploitait alors, pour déclarer un revenu global nul au titre d'exercices non prescrits. Il lui appartient de justifier la réalité des déficits allégués, dès lors que les résultats des exercices prescrits n'ont pas été régulièrement déclarés.

CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - PRESCRIPTION - Portée de la prescription - Redressement des bases d'imposition déclarées au titre d'années non prescrites - à concurrence du montant de reports déficitaires non justifiés afférents à des exercices prescrits - Caractère inopérant du moyen tiré de l'irrégularité de la vérification des résultats des exercices prescrits.

19-01-03-01, 19-01-03-04 Le contribuable ne justifiant pas la réalité des déficits allégués au titre des exercices prescrits, l'administration a pu, à bon droit,redresser les bases d'imposition déclarées par l'intéressé au titre des années non prescrites, à concurrence du montant des déficits mentionnés ci-dessus. Caractère inopérant du moyen tiré des irrégularités dont serait entachée la vérification effectuée par l'administration de la comptabilité commerciale des exercices prescrits.

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU - ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - Questions concernant la preuve - Reports déficitaires afférents à des exercices prescrits - Absence de déclaration régulière des résultats de ces exercices - Charge de la preuve.


Texte :

VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 5 MAI 1979 PRESENTE PAR M. ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1 ANNULE LE JUGEMENT DU 5 MARS 1979 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE OU EN REDUCTION DES COTISATIONS D'IMPOT SUR LE REVENU AUXQUELLES IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1970, 1971, 1972 ET 1973, AINSI QU'A LA DECHARGE OU A LA REDUCTION DE LA MAJORATION EXCEPTIONNELLE DE L'IMPOT SUR LE REVENU DE 1973, EN TANT QUE LESDITES COTISATIONS ET MAJORATIONS SONT LA CONSEQUENCE DU REFUS PAR L'ADMINISTRATION D'ADMETTRE LA DEDUCTION DE DEFICITS COMMERCIAUX DECLARES AU TITRE DE 1968 ET 1969, 2 LUI ACCORDE LA DECHARGE OU LA REDUCTION DES IMPOSITIONS CONTESTEES ;
VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 156 DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES OU L'IMPOT SUR LE REVENU EST ETABLI D'APRES LE MONTANT TOTAL DU REVENU NET ANNUEL DONT DISPOSE CHAQUE CONTRIBUABLE. CE REVENU NET EST DETERMINE.... SOUS DEDUCTION : I DU DEFICIT CONSTATE POUR UNE ANNEE DANS UNE CATEGORIE DE REVENUS ; SI LE REVENU GLOBAL N'EST PAS SUFFISANT POUR QUE L'IMPUTATION PUISSE ETRE INTEGRALEMENT OPEREE, L'EXCEDENT DU DEFICIT EST REPORTE SUCCESSIVEMENT SUR LE REVENU GLOBAL DES ANNEES SUIVANTES JUSQU'A LA CINQUIEME ANNEE INCLUSIVEMENT" ;
CONSIDERANT QUE, SUR LE FONDEMENT DES DISPOSITIONS PRECITEES, M. S'EST PREVALU DE DEFICITS COMMERCIAUX QUI AURAIENT ETE CONSTATES, AU TITRE DES EXERCICES PRESCRITS 1968 ET 1969, DANS L'ENTREPRISE COMMERCIALE QU'IL EXPLOITAIT ALORS, POUR DECLARER UN REVENU GLOBAL NUL AU TITRE DES ANNEES NON PRESCRITES 1970, 1971, 1972 ET 1973 ; QUE M. , AUQUEL IL APPARTENAIT DE JUSTIFIER LA REALITE DES DEFICITS ALLEGUES DES LORS QUE LES RESULTATS DES EXERCICES CLOS LES 31 DECEMBRE 1968 ET 30 SEPTEMBRE 1969 N'ONT PAS ETE REGULIEREMENT DECLARES, NE S'EST PREVALU A CETTE FIN NI DES ECRITURES DE SA COMPTABILITE COMMERCIALE NI DE TOUT AUTRE MOYEN DE PREUVE ; QU'AINSI, L'ADMINISTRATION A PU, A BON DROIT, REDRESSER LES BASES D'IMPOSITIONS DECLAREES PAR L'INTERESSE AU TITRE DES ANNEES 1970 A 1973 A CONCURRENCE DES REPORTS DEFICITAIRES SUSMENTIONNES ; QUE, DES LORS, LE MOYEN TIRE PAR M. DES X... DONT SERAIT ENTACHEE LA VERIFICATION EFFECTUEE PAR L'ADMINISTRATION DE SA COMPTABILITE COMMERCIALE DES EXERCICES CLOS LES 31 DECEMBRE 1968 ET 30 SEPTEMBRE 1969 EST, EN TOUT ETAT DE CAUSE, SANS INFLUENCE SUR LA REGULARITE DES IMPOSITIONS CONTESTEES ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE TOUT CE QUI PRECEDE QUE M. N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES A REFUSE DE LUI ACCORDER DECHARGE DES COTISATIONS D'IMPOT SUR LE REVENU AU TITRE DES ANNEES 1970, 1971, 1972 ET 1973 ET DE LA COTISATION DE MAJORATION EXCEPTIONNELLE DE L'IMPOT SUR LE REVENU AU TITRE DE 1973 RESULTANT DE L'ANNULATION DES REPORTS DEFICITAIRES SUSMENTIONNES ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LA REQUETE SUSVISEE DE M.EST REJETEE. ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. ET AU MINISTRE DU BUDGET.

Références :

CGI 156


Publications :

Proposition de citation: CE, 25 juillet 1980, n° 17677
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Lasry
Rapporteur ?: M. Kéréver
Rapporteur public ?: M. Lobry

Origine de la décision

Formation : 7 / 9 ssr
Date de la décision : 25/07/1980

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