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§ France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 25 juillet 1980, 19147

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Sens de l'arrêt : Annulation totale renvoi
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours en cassation

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 19147
Numéro NOR : CETATEXT000007676518 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1980-07-25;19147 ?

Analyses :

AIDE SOCIALE - CONTENTIEUX DE L'AIDE SOCIALE - Prix de journée - Procédure devant la section permanente du conseil supérieur de l'aide sociale - Délais pour produire - Impossibilité de statuer avant leur expiration.

04-03 Aux termes des 3ème et 4ème alinéas de l'article 77 du code de la famille et de l'aide sociale relatifs à l'instruction des recours formés devant la section permanente du Conseil supérieur de l'aide sociale, "le requérant dispose d'un délai de 10 jours pour présenter une réplique après communication qui doit lui être faite du mémoire de la partie adverse et des observations ministérielles ... Les intéressés peuvent, dans le même délai, à partir de la communication qui leur est donnée de cette réplique, présenter un dernier mémoire". Ainsi, une fondation, gérant une clinique, invitée à prendre connaissance le 16 février du mémoire en réplique présenté par la caisse de sécurité sociale requérante devait-elle disposer d'un délai de 10 jours pour présenter un dernier mémoire. En statuant le 23 février sur la requête de la caisse, alors que ce délai n'était pas expiré et que la fondation n'avait pas répondu au mémoire en réplique, la section permanente a rendu sa décision à la suite d'une procédure irrégulière.


Texte :

VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 23 JUILLET 1979, PRESENTEE POUR LA FONDATION "SANTE DES ETUDIANTS DE FRANCE", DONT LE SIEGE EST ... DE LA MEURTHE A PARIS 14EME , REPRESENTEE PAR SON PRESIDENT EN EXERCICE, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1 ANNULE LA DECISION EN DATE DU 23 FEVRIER 1979 PAR LAQUELLE LA SECTION PERMANENTE DU CONSEIL SUPERIEUR DE L'AIDE SOCIALE A ANNULE L'ARRETE DU PREFET DE L'ISERE DU 29 DECEMBRE 1976 FIXANT A COMPTER DU 1ER JANVIER 1977 LES PRIX DE JOURNEE APPLICABLES A LA CLINIQUE GEORGES DUMAS A LA TRONCHE ISERE ; 2 RENVOIE L'AFFAIRE DEVANT LA SECTION PERMANENTE DU CONSEIL SUPERIEUR DE L'AIDE SOCIALE ;
VU LE CODE DE LA SANTE PUBLIQUE ; VU LE CODE DE LA FAMILLE ET DE L'AIDE SOCIALE ; VU LE DECRET NO 54-883 DU 2 SEPTEMBRE 1954 ; VU LE DECRET NO 56-1114 DU 26 OCTOBRE 1956 ; VU LE DECRET NO 58-1202 DU 11 DECEMBRE 1958 ; VU LE DECRET NO 61-9 DU 3 JANVIER 1961 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI NO 77-1468 DU 30 DECEMBRE 1977 ;
SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS DE LA REQUETE : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DES 3EME ET 4EME ALINEAS DE L'ARTICLE 77 DU CODE DE LA FAMILLE ET DE L'AIDE SOCIALE, RELATIFS A L'INSTRUCTION DES RECOURS FORMES DEVANT LA SECTION PERMANENTE DU CONSEIL SUPERIEUR DE L'AIDE SOCIALE, "LE REQUERANT DISPOSE D'UN DELAI DE DIX JOURS POUR PRESENTER UNE REPLIQUE APRES COMMUNICATION QUI DOIT LUI ETRE FAITE DU MEMOIRE DE LA PARTIE ADVERSE ET DES OBSERVATIONS MINISTERIELLES LES INTERESSES PEUVENT, DANS LE MEME DELAI, A PARTIR DE LA COMMUNICATION QUI LEUR EST DONNEE DE CETTE REPLIQUE, PRESENTER UN DERNIER MEMOIRE" ; CONSIDERANT QU'IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER QUE LA CAISSE REGIONALE D'ASSURANCE MALADIE RHONE-ALPES, QUI AVAIT DEFERE A LA SECTION PERMANENTE DU CONSEIL SUPERIEUR DE L'AIDE SOCIALE L'ARRETE DU PREFET DE L'ISERE EN DATE DU 29 DECEMBRE 1976, EN TANT QU'IL FIXE LE PRIX DE JOURNEE APPLICABLE A LA CLINIQUE GEORGES DUMAS, A PRODUIT UN MEMOIRE EN REPLIQUE LE 3 MAI 1977 ; QUE LA FONDATION "SANTE DES ETUDIANTS DE FRANCE", QUI EXPLOITE LA CLINIQUE GEORGES DUMAS, N'AVAIT PAS RECU COMMUNICATION DE CE MEMOIRE AVANT D'ETRE INVITEE, EN JANVIER 1979, A PRENDRE CONNASSANCE DU DOSSIER ENTRE LE 16 ET LE 22 FEVRIER SUIVANTS ; QU'ELLE DEVAIT, PAR SUITE, DISPOSER D'UN DELAI DE DIX JOURS POUR PRESENTER UN DERNIER MEMOIRE ; QUE, DES LORS, EN STATUANT DES LE 23 FEVRIER 1979 SUR LA REQUETE DE LA CAISSE REGIONALE, ALORS QUE LE DELAI DE DIX JOURS PREVU PAR L'ARTICLE 77 PRECITE N'ETAIT PAS EXPIRE ET QUE LA FONDATION REQUERANTE N'AVAIT PAS REPONDU AU MEMOIRE EN REPLIQUE DE LA CAISSE REGIONALE, LA SECTION PERMANENTE DU CONSEIL SUPERIEUR DE L'AIDE SOCIALE A RENDU SA DECISION A LA SUITE D'UNE PROCEDURE IRREGULIERE ; QUE LA FONDATION "SANTE DES ETUDIANTS DE FRANCE" EST PAR SUITE FONDEE A DEMANDER L'ANNULATION DE CETTE DECISION ;
DECIDE : ARTICLE 1ER. - LA DECISION DE LA SECTION PERMANENTE DU CONSEIL SUPERIEUR DE L'AIDE SOCIALE EN DATE DU 23 FEVRIER 1979 EST ANNULEE. ARTICLE 2. - L'AFFAIRE EST RENVOYEE DEVANT LA SECTION PERMANENTE DU CONSEIL SUPERIEUR DE L'AIDE SOCIALE. ARTICLE 3. - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A LA FONDATION "SANTE DES ETUDIANTS DE FRANCE", A LA CAISSE REGIONALE D'ASSURANCE MALADIE RHONE-ALPES ET AU MINISTRE DE LA SANTE ET DE LA SECURITE SOCIALE.

Références :

Arrêté préfectoral 1976-12-29 Isère Decision attaquée
Code de la famille et de l'aide sociale 77 al. 2, al. 4


Publications :

Proposition de citation: CE, 25 juillet 1980, n° 19147
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Barjot
Rapporteur ?: M. Errera
Rapporteur public ?: M. Genevois

Origine de la décision

Formation : 2 / 6 ssr
Date de la décision : 25/07/1980

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