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§ France, Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 25 juillet 1980, 19609

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Sens de l'arrêt : Avant dire droit
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 19609
Numéro NOR : CETATEXT000007617377 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1980-07-25;19609 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - B - I - C - ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - BENEFICE REEL - QUESTIONS CONCERNANT LA PREUVE - Moyens de preuve - Preuve extra-comptable.

19-04-02-01-06-01-04 Apporte la preuve que le taux des remises qu'il consent à ses clients évalué par l'administration à 3 % du montant des achats est, dans les circonstances de l'espèce, insuffisant, le pharmacien qui établit l'importance particulière des sociétés mutualistes dans la ville de M. et qui produit de nombreuses attestations certifiant qu'il a accordé des remises tant à des mutualistes qu'à des non mutualistes, les indications données par le contribuable étant corroborées par les conclusions du rapport circonstancié établi par l'expert commis par les premiers juges.


Texte :

VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 14 AOUT 1979, PRESENTEE PAR M. Y... VILLA " " , AU ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1 ANNULE LE JUGEMENT DU 14 JUIN 1979, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE A REJETE SA DEMANDE TENDANT A LA DECHARGE DU COMPLEMENT D'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES AUQUEL IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1968 ET 1969 DANS LES ROLES DE LA VILLE DE ET DU COMPLEMENT D'IMPOT SUR LE REVENU AUQUEL IL A ETE ASSUJETTI DANS LES MEMES ROLES AU TITRE DE L'ANNEE 1970, 2 LUI ACCORDE LA DECHARGE DES IMPOSITIONS CONTESTEES ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QU'A LA SUITE D'UNE VERIFICATION OPEREE EN 1972, LES BASES D'IMPOSITION A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES AU TITRE DES ANNEES 1968 ET 1969 ET A L'IMPOT SUR LE REVENU AU TITRE DE L'ANNEE 1970 DE , QUI EXPLOITAIT AU COURS DE CES ANNEES UNE PHARMACIE A , ONT FAIT L'OBJET DE REHAUSSEMENTS ; QUE L'INTERESSE FAIT APPEL DU JUGEMENT PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE, STATUANT APRES EXPERTISE, A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DES IMPOSITIONS CONSECUTIVES A CES REHAUSSEMENTS ;
SUR LA REGULARITE DE LA PROCEDURE D'IMPOSITION : CONSIDERANT QUE, SELON L'ARTICLE 1649 QUINQUIES A, 4, B DU CODE GENERAL DES IMPOTS, LES DISPOSITIONS DE CET ARTICLE, QUI PERMETTENT NOTAMMENT AU REDEVABLE, SOUS CERTAINES CONDITIONS DE DEMANDER QU'UN DESACCORD CONCERNANT SES BASES D'IMPOSITION SOIT SOUMIS A LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DES IMPOTS, NE SONT PAS APPLICABLES EN CAS DE RECTIFICATION D'OFFICE ; CONSIDERANT QUE, PAR UN JUGEMENT EN DATE DU 20 MAI 1976, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE A DECIDE QU'EN RAISON DES INSUFFISANCES DE LA COMPTABILITE DE M. , L'ADMINISTRATION ETAIT EN DROIT DE RECTIFIER D'OFFICE LES RESULTATS DECLARES PAR CELUI-CI AU TITRE DES ANNEES 1968, 1969 ET 1970 ; QUE CE JUGEMENT, QUI N'A PAS ETE FRAPPE D'APPEL, EST PASSE EN FORCE DE CHOSE JUGEE ; QUE, DANS CES CONDITIONS, L'ADMINISTRATION N'AVAIT PAS, CONTRAIREMENT A CE QUE SOUTIENT LE REQUERANT, A SAISIR LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DES IMPOTS DIRECTS ET DES TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ;
SUR LE BIEN-FONDE DE L'IMPOSITION : CONSIDERANT QUE, POUR RECONSTITUER LES RECETTES DE L'OFFICINE AU COURS DE CHACUNE DES TROIS ANNEES VERIFIEES, L'ADMINISTRATION A FAIT APPLICATION A LA VALEUR D'ACHAT DES PRODUITS VENDUS D'UN POURCENTAGE FORFAITAIRE DE BENEFICE BRUT ; QU'ELLE A ESTIME QUE, SI CE POURCENTAGE ETAIT HABITUELLEMENT DE 51 % DANS DES ETABLISSEMENTS COMPARABLES, IL DEVAIT ETRE FIXE A 48 % SEULEMENT DANS LE CAS DE M. , POUR TENIR COMPTE DES REMISES QU'IL ACCORDAIT A SA CLIENTELE ; CONSIDERANT, D'UNE PART, QUE, POUR APPORTER LA PREUVE QUI LUI INCOMBE DE L'EXAGERATION DES BASES D'IMPOSITION RETENUES PAR L'ADMINISTRATION, M. NE PEUT UTILEMENT SE PREVALOIR D'UN BAREME UTILISE PAR L'ADMINISTRATION COMME ELEMENT D'INFORMATION POUR L'IMPOSITION DES CONTRIBUABLES SOUMIS AU REGIME DU FORFAIT ;
CONSIDERANT, D'AUTRE PART, QUE, POUR CRITIQUER LE POURCENTAGE DE REMISES DETERMINE PAR L'ADMINISTRATION, LE REQUERANT FAIT VALOIR QUE DE NOMBREUX HABITANTS DE APPARTENAIENT A DES SOCIETES MUTUALISTES ET QUE LES PHARMACIES NON MUTUALISTES DEVAIENT LEUR CONSENTIR DES REMISES POUR CONSERVER LEUR CLIENTELE ; QUE L'IMPORTANCE PARTICULIERE DES SOCIETES MUTUALISTES A EST ETABLIE PAR LES PIECES DU DOSSIER ; QUE M. A PRODUIT DE NOMBREUSES ATTESTATIONS CERTIFIANT QU'IL AVAIT ACCORDE DES REMISES TANT A DES MUTUALISTES QU'A DES NON MUTUALISTES ; QUE LES INDICATIONS QU'IL A DONNEES SONT CORROBOREES PAR LES CONCLUSIONS DU RAPPORT CIRCONSTANCIE ETABLI PAR L'EXPERT X... PAR LES PREMIERS JUGES ; QU'AINSI M. A ETABLI QUE LE TAUX DES REMISES QU'IL CONSENT A SES CLIENTS, EVALUE PAR L'ADMINISTRATION A 3 % DU MONTANT DES ACHATS, EST, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'ESPECE, INSUFFISANT ET QU'UN TAUX DE 5 % DOIT ETRE ADOPTE ; QUE LES RESULTATS DE M. Z..., PAR SUITE, ETRE DETERMINES A PARTIR DE RECETTES RECONSTITUEES EN RETENANT UN TAUX DE MARGE BRUTE SUR ACHATS DE 46 % ;
CONSIDERANT QUE LE DOSSIER NE PERMET PAS DE DETERMINER LE MONTANT DES DROITS QUI DOIVENT, SUR CETTE BASE, ETRE MAINTENUS A LA CHARGE DE M. ; QU'IL Y A LIEU DE PROCEDER A UN SUPPLEMENT D'INSTRUCTION CONTRADICTOIRE SUR CE POINT ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - IL SERA PROCEDE A UN SUPPLEMENT D'INSTRUCTION CONTRADICTOIRE, PAR LES SOINS DU MINISTRE DU BUDGET, ET DANS LE DELAI DE DEUX MOIS, AUX FINS DE DETERMINER, SELON LES MODALITES DE CALCUL CI-DESSUS DEFINIES, LE MONTANT DES DROITS QUI DOIVENT ETRE MAINTENUS A LA CHARGE DE M. . ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. ET AU MINISTRE DU BUDGET.

Références :

CGI 1649 quinquies A 4 B


Publications :

Proposition de citation: CE, 25 juillet 1980, n° 19609
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Lasry
Rapporteur ?: M. Stirn
Rapporteur public ?: M. Verny

Origine de la décision

Formation : 9 / 8 ssr
Date de la décision : 25/07/1980

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