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§ France, Conseil d'État, 7 / 9 ssr, 25 juillet 1980, 20778

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Sens de l'arrêt : Annulation totale droits maintenus
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 20778
Numéro NOR : CETATEXT000007618201 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1980-07-25;20778 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU - ENFANTS A CHARGE ET QUOTIENT FAMILIAL - Option ouverte par l'article 3 II de la loi du 30 décembre 1974 [devenu les articles 6-2 bis et 196 B du C - G - I - ] - Rattachement au foyer fiscal dont elles faisaient partie - des revenus des personnes âgées de moins de vingt et un ans ou de moins de vingt cinq ans - lorsqu'elles poursuivent leurs études - Octroi d'une demi-part supplémentaire - Plafonnement de l'avantage résultant de cette demi-part - Mode de calcul du plafonnement.

19-04-01-02-04 Il résulte des dispositions de l'article 3-II de la loi du 30 décembre 1974, éclairées par les travaux préparatoires, que "l'avantage" qui est accordé par la loi au chef de famille et qui ne doit pas excéder 6.000 Frs, puis 7.300 Frs, par enfant majeur rattaché au foyer fiscal s'entend de la différence entre deux cotisations calculées l'une par application du nombre de parts auquel le contribuable aurait droit si son ou ses enfants majeurs faisaient l'objet d'une imposition séparée, l'autre par application de ce nombre de parts augmenté d'une demi-part pour chaque enfant majeur rattaché au foyer fiscal, mais déterminées l'une et l'autre sur la même base, constituée par le revenu net global résultant de l'addition des revenus du contribuable et de ceux de toutes les personnes rattachées, obligatoirement ou en conséquence de l'option susmentionnée, à son foyer fiscal.


Texte :

VU LE RECOURS DU MINISTRE DU BUDGET, ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 25 OCTOBRE 1979 ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1 ANNULE LE JUGEMENT DU 20 JUILLET 1979 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LIMOGES A ACCORDE A M. Y... REDUCTION DE LA COTISATION D'IMPOT SUR LE REVENU A LAQUELLE IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE L'ANNEE 1976, 2 RETABLISSE M. AU ROLE DE L'IMPOT SUR LE REVENU A RAISON DE L'INTEGRALITE DES DROITS QUI LUI ONT ETE PRIMITIVEMENT ASSIGNES ; VU LA LOI N 74-1129 DU 30 DECEMBRE 1974 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 3-II DE LA LOI DU 30 DECEMBRE 1974 SUSVISEE, "TOUTE OERSONNE MAJEURE AGEE DE MOINS DE 21 ANS OU DE MOINS DE 25 ANS LORSQU'ELLE POURSUIT DES ETUDES... PEUT OPTER, DANS LE DELAI DE LA DECLARATION, ENTRE : 1 L'IMPOSITION DE SES REVENUS DANS LES CONDITIONS DE DROIT COMMUN ; 2 LE RATTACHEMENT AU FOYER FISCAL DONT ELLE FAISAIT PARTIE AVANT SA MAJORITE, SI LE CHEF DE FAMILLE Z... A L'ARTICLE 6 DU CODE GENERAL DES IMPOTS L'ACCEPTE ET INCLUT DANS SON REVENU IMPOSABLE LES REVENUS PERCUS PENDANT L'ANNEE ENTIERE PAR CETTE PERSONNE ; L'AVANTAGE RESULTANT DE LA DEMI-PART SUPPLEMENTAIRE DU CHEF DE FAMILLE X... LIMITE A 6 000 F" ;
QUE CE DERNIER CHIFFRE A ETE PORTE A 7 300 F POUR LES REVENUS DE L'ANNEE 1976 ; QU'IL RESULTE DE CES DISPOSITIONS, ECLAIREES PAR LES TRAVAUX PREPARATOIRES, QUE L'"AVANTAGE" QUI EST ACCORDE PAR LA LOI AU CHEF DE FAMILLE ET QUI NE DOIT PAS EXCEDER 6 000 F, PUIS 7 300 F, PAR ENFANTMAJEUR RATTACHE AU FOYER FISCAL S'ENTEND DE LA DIFFERENCE ENTRE DEUX COTISATIONS CALCULEES L'UNE PAR APPLICATION DU NOMBRE DE PARTS AUQUEL LE CONTRIBUABLE AURAIT DROIT SI SON OU SES ENFANTS MAJEURS FAISAIENT L'OBJET D'UNE IMPOSITION SEPAREE, L'AUTRE PAR APPLICATION DE CE NOMBRE DE PARTS AUGMENTE D'UNE DEMI-PART POUR CHAQUE ENFANT MAJEUR RATTACHE AU FOYER FISCAL, MAIS DETERMINEES L'UNE ET L'AUTRE SUR LA MEME BASE, CONSTITUEE PAR LE REVENU NET GLOBAL RESULTANT DE L'ADDITION DES REVENUS DU CONTRIBUABLE ET DE CEUX DE TOUTES LES PERSONNES RATTACHEES, OBLIGATOIREMENT OU EN CONSEQUENCE DE L'OPTION SUSMENTIONNEE, A SON FOYER FISCAL ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LA COTISATION D'IMPOT SUR LE REVENU FRAPPANT LES REVENUS IMPOSABLES DE M. AU TITRE DE 1976, DONT LE MONTANT, EGAL A 257 709 F, COMPREND UNE SOMME DE 5 587 F REPRESENTANT LES SALAIRES PERCUS PAR SA FILLE MAJEURE QUI A OPTE POUR LE RATTACHEMENT , SE SERAIT ELEVEE A 61 763 F SI LE CONTRIBUABLE N'AVAIT PAS BENEFICIE DE LA DEMI-PART SUPPLEMENTAIRE PREVUE A L'ARTICLE 3-II DE LA LOI DU 30 DECEMBRE 1974, , ET QUE L'APPLICATION DE LADITE DEMI-PART AURAIT ENTRAINE UNE REDUCTION DE CETTE COTISATION EGALE A 10 419 F ; QUE CETTE REDUCTION DOIT ETRE LIMITEE A 7 300 F ; QUE, PAR SUITE, LA COTISATION LITIGIEUSE DOIT, EN APPLICATION DES DISPOSITIONS PRECITEES, ETRE FIXEE A UN MONTANT EGAL A LA DIFFERENCE ENTRE 61 763 F ET 7 300 F SOIT 54 463 F ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LE MINISTRE DU BUDGET EST FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LIMOGES, SE FONDANT SUR LE MOTIF ERRONE EN DROIT QUE L'AVANTAGE FISCAL DONT S'AGIT EST REPRESENTE PAR LA DIFFERENCE ENTRE LA COTISATION CALCULEE SANS DEMI-PART SUPPLEMENTAIRE, MAIS SANS COMPRENDRE DANS LA BASE D'IMPOSITION LES REVENUS DE L'ENFANT MAJEUR RATTACHE, ET LA COTISATION CALCULEE AVEC LA DEMI-PART SUPPLEMENTAIRE ET SUR UNE BASE COMPRENANT LES REVENUS DE L'ENFANT MAJEUR RATTACHE, A FIXE A 51 344 F LA COTISATION DUE PAR M. ET LUI A EN CONSEQUENCE ACCORDE UNE REDUCTION DE LA COTISATION CONTESTEE, QUI S'ELEVAIT PRIMITIVEMENT A 54 463 F ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LE JUGEMENT SUSVISE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LIMOGES EN DATE DU 10 JUILLET 1979 EST ANNULE. ARTICLE 2 - M. X... RETABLI AU ROLE DE L'IMPOT SUR LE REVENU, AU TITRE DE L'ANNEE 1976, A RAISON DES DROITS QUI LUI AVAIENT ETE PRIMITIVEMENT ASSIGNES. ARTICLE 3 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. ET AU MINISTRE DU BUDGET.

Références :

CGI 196 B
CGI 6 2 bis
LOI 1974-12-30 art. 3 II


Publications :

Proposition de citation: CE, 25 juillet 1980, n° 20778
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Lasry
Rapporteur ?: M. Kéréver
Rapporteur public ?: M. Lobry

Origine de la décision

Formation : 7 / 9 ssr
Date de la décision : 25/07/1980

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