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§ France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 25 juillet 1980, 21222

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 21222
Numéro NOR : CETATEXT000007676550 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1980-07-25;21222 ?

Analyses :

POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - POLICE DES ETRANGERS - EXPULSION [1] Erreur manifeste d'appréciation - Absence - [2] Moyens ne pouvant être utilement soulevés.

49-05-04-03[1] Eu égard, d'une part, à la nature et à la gravité des faits commis en 1972 par le requérant, auquel il était reproché d'avoir perpétré un viol, et d'autre part, à la circonstance que l'intéressé allait être prochainement libéré, le ministre de l'Intérieur ne s'est pas livré en l'espèce à une appréciation manifestement erronée en estimant que la présence de l'intéressé sur le territoire français constituait encore, en 1978, une menace pour l'ordre public.

49-05-04-03[2] Un étranger ne peut utilement se prévaloir, à l'appui de conclusions tendant à l'annulation de la mesure d'expulsion dont il a fait l'objet, ni des dispositions de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales aux termes desquelles "toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance", ni du principe général du droit selon lequel les étrangers résidant en France ont le droit de mener une vie familiale normale.


Texte :

VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 28 NOVEMBRE 1979, PRESENTEE POUR M.TOUAMI BEN ABDESLEM, DEMEURANT 1 RUE HOTEL DES MONNAIES A RIOM PUY DE DOME ET TENDANT : 1 A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT EN DATE DU 8 MAI 1979 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CLERMONT-FERRAND A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION D'UN ARRETE DU MINISTRE DE L'INTERIEUR DU 3 FEVRIER 1978 LUI ENJOIGNANT DE QUITTER LE TERRITOIRE FRANCAIS ; 2 A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DE L'ARRETE DU MINISTRE DE L'INTERIEUR DU 3 FEVRIER 1979 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU L'ORDONNANCE DU 2 NOVEMBRE 1945 ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 23 DE L'ORDONNANCE DU 2 NOVEMBRE 1945, "L'EXPULSION PEUT ETRE PRONONCEE PAR ARRETE DU "MINISTRE DE L'INTERIEUR SI LA PRESENCE DE L'ETRANGER SUR LE TERRITOIRE FRANCAIS CONSTITUE UNE MENACE POUR L'ORDRE PUBLIC OU LE CREDIT PUBLIC" ; CONSIDERANT QUE, LE MOYEN SELON LEQUEL LE MINISTRE DE L'INTERIEUR AURAIT OMIS DE FAIRE CONNAITRE AU JUGE ADMINISTRATIF LES RAISONS DE FAIT ET DE X... QUI ONT MOTIVE SA DECISION MANQUE EN FAIT ; CONSIDERANT QU'IL NE RESSORT PAS DES PIECES DU DOSSIER QUE LE MINISTRE DE L'INTERIEUR N'AIT PAS EXAMINE L'ENSEMBLE DES ELEMENTS RELATIFS AU COMPORTEMENT DE M.TOUAMI ET AUX DIFFERENTS ASPECTS DE SA SITUATION AFIN DE DETERMINER SI, APRES LE CRIME COMMIS PAR CE DERNIER EN 1972, SA PRESENCE SUR LE TERRITOIRE FRANCAIS CONSTITUAIT OU NON UNE MENACE POUR L'ORDRE PUBLIC ; QU'AINSI, LE MOYEN TIRE D'UNE PRETENDUE ERREUR DE X... DOIT ETRE REJETE ; CONSIDERANT QU'EU EGARD, D'UNE PART, A LA NATURE ET A LA GRAVITE DES FAITS COMMIS PAR LE REQUERANT, AUQUEL IL ETAIT REPROCHE D'AVOIR PERPETRE UN VIOL, ET D'AUTRE PART, A LA CIRCONSTANCE QUE L'INTERESSE ALLAIT ETRE PROCHAINEMENT LIBERE, IL NE RESSORT PAS DES PIECES VERSEES AU DOSSIER QU'EN ESTIMANT QUE LA PRESENCE DE L'INTERESSE SUR LE TERRITOIRE FRANCAIS CONSTITUAIT ENCORE, A LA DATE DE LA DECISION ATTAQUEE, UNE MENACE POUR L'ORDRE PUBLIC, LE MINISTRE DE L'INTERIEUR SE SOIT LIVRE DANS LES CIRCONSTANCES DE L'ESPECE A UNE APPRECIATION MANIFESTEMENT ERRONEE ;
CONSIDERANT QUE M.TOUAMI NE PEUT UTILEMENT SE PREVALOIR NI DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 8 DE LA CONVENTION EUROPEENNE DE SAUVEGARDE DES Y... DE L'HOMME ET DES LIBERTES FONDAMENTALES AUX TERMES DESQUELLES "TOUTE PERSONNE A X... AU RESPECT DE SA VIE PRIVEE "ET FAMILIALE, DE SON DOMICILE ET DE SA CORRESPONDANCE", NI DU PRINCIPE GENERAL DU X... SELON LEQUEL LES ETRANGERS RESIDANT EN FRANCE ONT LE X... DE MENER UNE VIE FAMILIALE NORMALE, A L'APPUI DE SES CONCLUSIONS TENDANT A L'ANNULATION DE LA MESURE D'EXPULSION DONT IL A FAIT L'OBJET ; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'ENSEMBLE DE CE QUI PRECEDE QUE M.TOUAMI N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, EN DATE DU 8 MAI 1979, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CLERMONT FERRAND A REJETE SA DEMANDE ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LA REQUETE DE M.TOUAMI ABDESLEM EST REJETEE. ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M.TOUAMI ET AU MINISTRE DE L'INTERIEUR.

Références :

Arrêté 1978-02-03 Intérieur Decision attaquée Confirmation
Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales 1950-11-04 art. 8
Ordonnance 45-2658 1945-11-02 art. 23


Publications :

Proposition de citation: CE, 25 juillet 1980, n° 21222
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Ducoux
Rapporteur ?: M. Biancarelli
Rapporteur public ?: M. Dondoux

Origine de la décision

Formation : 1 / 4 ssr
Date de la décision : 25/07/1980

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