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§ France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 25 juillet 1980, 21856

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Sens de l'arrêt : Sursis à exécution
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Sursis à exécution

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 21856
Numéro NOR : CETATEXT000007676557 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1980-07-25;21856 ?

Analyses :

PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION - Non-lieu - Absence - Cas où le jugement de rejet au fond a été frappé d'appel.

54-03-03, 54-05-05-01 Lorsque le jugement du tribunal administratif rejetant la demande tendant à l'annulation d'un arrêté d'expulsion a été frappé d'appel, l'intervention de ce jugement ne rend pas sans objet les conclusions tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de cet arrêté.

PROCEDURE - INCIDENTS - NON-LIEU - ABSENCE - Demande de sursis à exécution - Cas où le jugement de rejet au fond a été frappé d'appel.


Texte :

VU LA REQUETE SOMMAIRE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 8 JANVIER 1980, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRE LE 14 FEVRIER 1980, PRESENTES PAR M.AISSA X... DEMEURANT A LA PRAIRIE DES FAULX, BAT.15A NO 32 LA FRAIZE VOSGES ET TENDANT A CE QU'IL SOIT SURSIS A L'EXECUTION DE L'ARRETE EN DATE DU 11 DECEMBRE 1979 PAR LEQUEL LE MINISTRE DE L'INTERIEUR A ORDONNE L'EXPULSION DU TERRITOIRE FRANCAIS DE RACHID X..., SON Y... MINEUR ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE NO 45-2658 DU 2 NOVEMBRE 1945 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QUE LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANCY EN DATE DU 27 MARS 1980 REJETANT LA DEMANDE DE M.ELMSADDER AISSA TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARRETE EN DATE DU 11 DECEMBRE 1979, PAR LEQUEL LE MINISTRE DE L'INTERIEUR A ORDONNE L'EXPULSION DU TERRITOIRE FRANCAIS DE SON Y... RACHID, A ETE FRAPPE D'APPEL DEVANT LE CONSEIL D'ETAT SOUS LE NO 24 147 PAR M.ELMSADDER ; QUE, DES LORS, L'INTERVENTION DUDIT JUGEMENT NE REND PAS SANS OBJET LES CONCLUSIONS TENDANT A CE QU'IL SOIT SURSIS A L'EXECUTION DE L'ARRETE SUSVISE ; CONSIDERANT QUE LE PREJUDICE DONT SE PREVAUT M.ELMSADDER AU NOM DE SON Y... RACHID ET QUI RESULTERAIT POUR CE DERNIER DE LA POURSUITE DE L'EXECUTION DE L'ARRETE MINISTERIEL L'EXPULSANT DU TERRITOIRE FRANCAIS EST DE NATURE A JUSTIFIER LE SURSIS A EXECUTION DE CETTE EXPULSION ; QUE L'UN AU MOINS DES MOYENS INVOQUES PAR LE REQUERANT A L'APPUI DE SES CONCLUSIONS DIRIGEES CONTRE CET ARRETE EST DE NATURE, EN L'ETAT DU DOSSIER SOUMIS AU CONSEIL D'ETAT, A JUSTIFIER L'ANNULATION DE CET ARRETE ; QU'IL Y A LIEU DANS CES CONDITIONS DE FAIRE DROIT AUX CONCLUSIONS A FIN DE SURSIS A EXECUTION PRESENTEES PAR M.ELMSADDER ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - JUSQU'A CE QU'IL AIT ETE DEFINITIVEMENT STATUE PAR LE CONSEIL D'ETAT SUR LA REQUETE NO 24 147 DE M.ELMSADDER AISSA CONTRE LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANCY DU 27 MARS 1980 ET CONTRE L'ARRETE DU MINISTRE DE L'INTERIEUR EN DATE DU 11 DECEMBRE 1979 ORDONNANT A SON Y... RACHID DE QUITTER LE TERRITOIRE FRANCAIS, IL SERA SURSIS A L'EXECUTION DE CET ARRETE ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A X... AISSA ET AU MINISTRE DE L'INTERIEUR.

Références :

Arrêté 1979-12-11 Intérieur Decision attaquée


Publications :

Proposition de citation: CE, 25 juillet 1980, n° 21856
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Heumann
Rapporteur ?: Melle Laroque
Rapporteur public ?: M. Franc

Origine de la décision

Formation : 6 / 2 ssr
Date de la décision : 25/07/1980

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