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§ France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 01 octobre 1980, 11597

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Sens de l'arrêt : Réformation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 11597
Numéro NOR : CETATEXT000007662206 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1980-10-01;11597 ?

Analyses :

RJ1 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - MODALITES DE LA REPARATION - INTERETS - Intérêts moratoires - Mode exclusif de réparation du retard apporté par l'auteur du dommage au paiement de sa dette - en l'absence de mauvais vouloir de sa part.

60-04-04-04 La seule réparation à laquelle une commune, victime d'un dommage dont Gaz de France a été reconnu responsable, puisse prétendre du fait du retard avec lequel cet établissement public s'est acquitté de sa dette, consiste, en l'absence de mauvais vouloir de la part du débiteur, en l'attribution d'intérêts moratoires au taux légal à compter du jour de sa demande. Par suite, le tribunal administratif ne pouvait condamner Gaz de France à payer à la commune une somme correspondant aux charges de l'emprunt contracté par cette dernière pour procéder aux travaux rendus nécessaires par l'explosion ainsi que les intérêts de cette somme [RJ1].

Références :


1. Cf. E.D.F. et Bernardeau, 1967-03-15, T. p. 934


Texte :

M.L. VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 15 MARS 1978, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 10 JUILLET 1978, PRESENTES POUR GAZ DE FRANCE, ETABLISSEMENT PUBLIC DONT LE SIEGE EST A ..., REPRESENTE PAR SON DIRECTEUR GENERAL ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT ANNULE UN JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE DU 11 JANVIER 1978 EN TANT QUE, PAR CE JUGEMENT, GAZ DE FRANCE A ETE CONDAMNE A VERSER A LA VILLE DE BOURGOIN JALLIEU UNE SOMME DE 186.982 F EN REMBOURSEMENT DES CHARGES D'UN EMPRUNT CONTRACTE PAR LA VILLE POUR EFFECTUER LES TRAVAUX RENDUS NECESSAIRES PAR UNE EXPLOSION DE GAZ, AINSI QUE LES INTERETS DE CETTE SOMME A COMPTER DE CHACUNE DES ECHEANCES DE L'EMPRUNT ; VU LA LOI DU 28 PLUVIOSE AN VIII ; VU LA LOI DU 11 JUILLET 1975 ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; /VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
M.L. CONSIDERANT QUE, POUR POUVOIR PROCEDER AUX TRAVAUX RENDUS NECESSAIRES PAR L'EXPLOSION DONT GAZ DE FRANCE A ETE RECONNU ENTIEREMENT RESPONSABLE, LA VILLE DE BOURGOIN JALLIEU A CONTRACTE UN EMPRUNT DANS L'ATTENTE DE L'INDEMNITE QUE GAZ DE FRANCE DEVRAIT LUI VERSER ; QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE A CONDAMNE GAZ DE FRANCE A VERSER A LA VILLE DE BOURGOIN JALLIEU, OUTRE UNE SOMME DE 991.082,11 F REPRESENTANT LE COUT EVALUE DES TRAVAUX DE REMISE EN ETAT, CELLE DE 186.982 F, CORRESPONDANT AUX CHARGES DE CET EMPRUNT, AINSI QUE LES INTERETS DE CETTE SOMME ; CONSIDERANT QUE LA SEULE REPARATION A LAQUELLE LA VILLE DE BOURGOIN JALLIEU PUISSE PRETENDRE, DU FAIT DU RETARD AVEC LEQUEL GAZ DE FRANCE S'EST ACQUITTE DE SA DETTE, CONSISTE, EN L'ABSENCE DE MAUVAIS VOULOIR DE LA PART DU DEBITEUR, EN L'ATTRIBUTION D'INTERETS MORATOIRES AU TAUX A COMPTER LEGAL DU JOUR DE SA DEMANDE, INTERETS QUI LUI ONT D'AILLEURS ETE ACCORDES PAR LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE ; QUE GAZ DE FRANCE EST, PAR SUITE, FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE L'A CONDAMNE A VERSER A LA VILLE DE BOURGOIN JALLIEU LA SOMME DE 186.892 F, AINSI QUE LES INTERETS Y AFFERENTS ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - L'INDEMNITE QUE GAZ DE FRANCE EST CONDAMNE A VERSER A LA VILLE DE BOURGOIN JALLIEU EST RAMENEE DE I.178.064,11 F A 991.082,11 F. ARTICLE 2 - LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE EST REFORME EN CE QU'IL A DE CONTRAIRE A LA PRESENTE DECISION. ARTICLE 3 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A GAZ DE FRANCE, A LA VILLE DE BOURGOIN JALLIEU ET AU MINISTRE DE L'INTERIEUR.


Publications :

Proposition de citation: CE, 01 octobre 1980, n° 11597
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Ducoux
Rapporteur ?: M. Combarnous
Rapporteur public ?: M. J.F. Théry

Origine de la décision

Formation : 3 / 5 ssr
Date de la décision : 01/10/1980

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