Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 01 octobre 1980, 12751

Imprimer

Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 12751
Numéro NOR : CETATEXT000007682158 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1980-10-01;12751 ?

Analyses :

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CESSATION DE FONCTIONS - MISE A LA RETRAITE SUR DEMANDE - Mise à la retraite par anticipation [loi du 8 août 1957] - Conditions - Durée des "services effectifs" - Fonctionnaire réintégré sur la base de l'ordonnance du 29 novembre 1944.

36-10-02, 36-11-02 En vertu de l'article 8 de l'ordonnance du 29 novembre 1944, la période pendant laquelle les fonctionnaires bénéficiaires de cette ordonnance ont été écartés du service est décomptée comme temps de services effectifs, notamment en ce qui concerne le droit à la retraite. Doit bénéficier de ces dispositions une personne qui a été, par arrêté du 10 août 1959, pris en application de cette ordonnance et des lois des 7 février 1953 et 3 avril 1955, réintégrée dans ses fonctions de gardien de la paix à compter du 5 février 1944, date à laquelle elle avait été écartée du service, et titularisée à compter du 18 décembre 1944 car, en admettant même que cet arrêté ait été illégal en raison de la date à laquelle la réintégration a été demandée, il est devenu définitif et a créé des droits au profit de l'intéressé. Par suite, celui-ci, compte tenu de la période ou il avait été écarté du service, justifiait bien de 25 années de service effectifs lorsqu'il a demandé sa mise à la retraite par anticipation en application de la loi du 8 août 1957.

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REVISIONS DE CARRIERE CONSECUTIVES A LA LIBERATION - REINTEGRATION ET REPARATION DES PREJUDICES DE CARRIERE - Réintégration sur la base de l'ordonnance du 29 novembre 1944 - Conséquences - Calcul du temps de services effectifs pour le droit à la retraite.


Texte :

C.H. VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 29 MAI 1978, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 26 DECEMBRE 1978, PRESENTES POUR M. GEORGES X... DEMEURANT AU DOMAINE DU MARRONNIER, VILLA N 6 A SIMIANE COLLONGUE PAR GARDANNE BOUCHES-DU-RHONE ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : - 1 ANNULE UN JUGEMENT DU 30 MARS 1978 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE A REJETE SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE UNE DECISION DU MINISTRE DE L'INTERIEUR DU 3 AOUT 1976 LUI REFUSANT SA MISE A LA RETRAITE ANTICIPEE ; - 2 ANNULE POUR EXCES DE POUVOIR CETTE DERNIERE DECISION ; VU LE CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE ; VU LA LOI DU 8 AVRIL 1957 ; VU L'ORDONNANCE DU 29 NOVEMBRE 1944 ; VU LES LOIS DES 7 FEVRIER 1953 ET 3 AVRIL 1955 ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
C.H. CONSIDERANT QU'IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER QUE, PAR UN ARRETE DU 10 AOUT 1959, PRIS EN APPLICATION DE L'ORDONNANCE DU 29 NOVEMBRE 1944 ET DES LOIS DES 7 FEVRIER 1953 ET 3 AVRIL 1955, M. X... A ETE REINTEGRE DANS SES FONCTIONS DE GARDIEN DE LA PAIX A COMPTER DU 5 FEVRIER 1944, DATE A LAQUELLE IL AVAIT ETE ECARTE DU SERVICE, ET TITULARISE A COMPTER DU 18 DECEMBRE 1944 ; QU'EN ADMETTANT QUE CET ARRETE AIT ETE ILLEGAL EN RAISON DE LA DATE A LAQUELLE M. X... A DEMANDE SA REINTEGRATION, IL EST DEVENU DEFINITIF ET A CREE DES DROITS AU PROFIT DE L'INTERESSE ; CONSIDERANT QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 8 DE L'ORDONNANCE DU 29 NOVEMBRE 1944, LA PERIODE PENDANT LAQUELLE LES FONCTIONNAIRES BENEFICIAIRES DE CETTE ORDONNANCE ONT ETE ECARTES DU SERVICE EST DECOMPTEE COMME TEMPS DE SERVICES EFFECTIFS, NOTAMMENT EN CE QUI CONCERNE LE DROIT A LA RETRAITE ; QU'IL EST CONSTANT QUE, COMPTE TENU DE CETTE PERIODE, M. X... JUSTIFIAIT DE PLUS DE 25 ANNEES DE SERVICES EFFECTIFS LORSQU'IL A DEMANDE SA MISE A LA RETRAITE PAR ANTICIPATION EN APPLICATION DE LA LOI DU 8 AOUT 1957 ; QU'EN REFUSANT, PAR SA DECISION DU 3 AOUT 1976, L'ADMISSION A LA RETRAITE DE M. X... PAR LE MOTIF QU'IL NE JUSTIFIAIT PAS DE 25 ANNEES DE SERVICES EFFECTIFS, LE MINISTRE DE L'INTERIEUR A EXCEDE SES POUVOIRS ; QUE, PAR SUITE, SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER L'AUTRE MOYEN DE LA REQUETE, M. X... EST FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE A REFUSE D'ANNULER CETTE DECISION ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE EN DATE DU 30 MARS 1978 ET LA DECISION DU MINISTRE DE L'INTERIEUR DU 3 AOUT 1976 SONT ANNULES. ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. X... ET AU MINISTRE DE L'INTERIEUR.

Références :

Arrêté 1959-08-10
Décision 1976-08-03 Intérieur Decision attaquée Annulation
LOI 1953-02-07
LOI 1955-04-03
LOI 1957-08-08
Ordonnance 1944-11-29 art. 8


Publications :

Proposition de citation: CE, 01 octobre 1980, n° 12751
Mentionné aux tables du recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Président : M. Ducoux
Rapporteur ?: M. Combarnous
Rapporteur public ?: M. J.F. Théry

Origine de la décision

Formation : 3 / 5 ssr
Date de la décision : 01/10/1980

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.