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§ France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 01 octobre 1980, 13061

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 13061
Numéro NOR : CETATEXT000007683561 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1980-10-01;13061 ?

Analyses :

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - DETOURNEMENT DE POUVOIR ET DE PROCEDURE - DETOURNEMENT DE POUVOIR - Modification par le préfet du cahier des charges d'un lotissement en vue de régulariser la situation d'un immeuble dont le juge avait ordonné la démolition partielle.

01-06-01, 68-04-03 En décidant une modification de l'aire constructible d'un lot par un arrêté pris sur l'initiative du propriétaire de ce lot et qui a eu pour unique objet et pour seul effet de faire échapper la construction de l'intéressé à l'application de l'une des règles du cahier des charges du lotissement le préfet a usé de la faculté qui lui est reconnue par les dispositions de l'article L.315-3 du code de l'urbanisme relatives à la modification des documents du lotissement, exclusivement en vue de tenter de régulariser la situation de fait d'un immeuble dont la construction, ne respectant pas les prescriptions d'un cahier des charges régulièrement approuvé, avait fait l'objet d'un jugement, alors soumis à la juridiction d'appel, ordonnant sa démolition partielle. Détournement de pouvoir.

URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - LOTISSEMENTS - REALISATION DES LOTISSEMENTS - Modification des documents [art - L315-3] - Détournement de pouvoir - Arrêté préfectoral modifiant le cahier des charges en vue de régulariser la situation d'un immeuble dont le juge avait ordonné la démolition partielle.


Texte :

A.B. VU LA REQUETE SOMMAIRE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 20 JUIN 1978 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRE LE 26 SEPTEMBRE 1978 PRESENTES POUR M. X... DEMEURANT QUARTIER DES ARENES LOT N 2 A SAINT-RAPHAEL VAR ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT 1 ANNULE LE JUGEMENT DU 7 AVRIL 1978 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE A ANNULE L'ARRETE DU PREFET DU VAR DU 6 MAI 1975 MODIFIANT L'AIRE CONSTRUCTIBLE DU LOT N 2 DU LOTISSEMENT COMMUNAL DU QUARTIER DES ARENES A SAINT RAPHAEL ; 2 REJETTE LA DEMANDE DE M. Z... TENDANT A L'ANNULATION DE CET ARRETE ; VU LE CODE DE L'URBANISME ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L. 315-3 DU CODE DE L'URBANISME "LORSQUE LES DEUX TIERS DES PROPRIETAIRES DETENANT ENSEMBLE LES TROIS QUARTS AU MOINS DE LA SUPERFICIE D'UN LOTISSEMENT OU LES TROIS QUARTS DES PROPRIETAIRES DETENANT AU MOINS LES DEUX TIERS DE LADITE SUPERFICIE LE DEMANDENT OU L'ACCEPTENT, L'AUTORITE ADMINISTRATIVE PEUT PRONONCER LA MODIFICATION DE TOUT OU PARTIE DES DOCUMENTS, ET NOTAMMENT DU CAHIER DES CHARGES CONCERNANT CE LOTISSEMENT, LORSQUE CETTE MODIFICATION EST COMPATIBLE AVEC LA REGLEMENTATION D'URBANISME APPLICABLE AU SECTEUR OU SE TROUVE SITUE LE TERRAIN" ; CONSIDERANT QUE, PAR JUGEMENT DU 20 MARS 1975, LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE DRAGUIGNAN A ORDONNE LA DEMOLITION DE LA PARTIE DE L'IMMEUBLE DE M. CAMPAGNA Y... EN MECONNAISSANCE DE L'ARTICLE 13 DU CAHIER DES CHARGES DU LOTISSEMENT DU QUARTIER DES ARENES A SAINT-RAPHAEL, APPROUVE PAR ARRETE PREFECTORAL DU 21 DECEMBRE 1959, ET DU PLAN MASSE ANNEXE A CE CAHIER DES CHARGES QUI INTERDISAIENT DE CONSTRUIRE DANS UNE BANDE DE TERRAIN DE 5 METRES DE LARGEUR ENTOURANT TROIS DES COTES DE CHAQUE PARCELLE ;
CONSIDERANT QU'IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER QU'EN DECIDANT, PAR SON ARRETE DU 6 MAI 1975, PRIS SUR L'INITIATIVE DE M. X..., UNE MODIFICATION DE L'AIRE CONSTRUCTIBLE DU LOT N 2 APPARTENANT A CE DERNIER, QUI AVAIT POUR UNIQUE OBJET ET A EU POUR SEUL EFFET DE FAIRE ECHAPPER LA CONSTRUCTION DE L'INTERESSE A L'APPLICATION DE LA REGLE CI-DESSUS MENTIONNEE, LE PREFET DU VAR A USE DE LA FACULTE QUI LUI EST RECONNUE PAR LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L.315.3 DU CODE DE L'URBANISME, EXCLUSIVEMENT EN VUE DE TENTER DE REGULARISER LA SITUATION DE FAIT D'UN IMMEUBLE DONT LA CONSTRUCTION, NE RESPECTANT PAS LES PRESCRIPTIONS D'UN CAHIER DES CHARGES REGULIEREMENT APPROUVE, AVAIT FAIT L'OBJET D'UN JUGEMENT, ALORS SOUMIS A LA JURIDICTION D'APPEL, ORDONNANT SA DEMOLITION PARTIELLE ; QU'EN POURSUIVANT UN TEL BUT POUR DECIDER LA MODIFICATION DES DOCUMENTS REGISSANT LE LOTISSEMENT DU QUARTIER DES ARENES, LE PREFET A ENTACHE SON ARRETE DU 6 MAI 1975 DE DETOURNEMENT DE POUVOIR ; QUE, PAR SUITE, M. X... N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE, DEVANT LEQUEL LE MOYEN DE DETOURNEMENT DE POUVOIR ETAIT SUFFISAMMENT INVOQUE, A, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, ANNULE LEDIT ARRETE ;
DECIDE : ARTICLE 1 - LA REQUETE DE M. X... EST REJETEE. ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. X..., A M. Z... ET AU MINISTRE DE L'ENVIRONNEMENT ET DU CADRE DE VIE.

Références :

Arrêté préfectoral 1959-12-21 Var CCG lotissement plan masse annexé
Arrêté préfectoral 1975-05-06 Var Decision attaquée Annulation
Code de l'urbanisme L315-3


Publications :

Proposition de citation: CE, 01 octobre 1980, n° 13061
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Ducoux
Rapporteur ?: M. Combarnous
Rapporteur public ?: M. J.F. Théry

Origine de la décision

Formation : 3 / 5 ssr
Date de la décision : 01/10/1980

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